Accord d'entreprise ETUDE CONSTRUCTION SIEGE POUR AUTOMOBILE
Un Avenant N°4 de Prolongation de l'Accord d'Entreprise relatif à l'Activité Partielle de Longue Durée de 2021 au sein de la société ECSA, pour une Durée de 6 mois
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 30/06/2025
de l’Accord d’entreprise relatif à l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) du 28 juin 2021 au sein de la Société ECSA,
pour une nouvelle période de 6 mois
du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025
Entre la société ECSA,
Société ECSA, SARL au capital social de 1 972 500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 875 751 091, dont le siège social est situé Site de Stellantis – Route de Nantes - Bâtiment 66 La Janais – 35177 CHARTRES DE BRETAGNE, représentée par , dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommée « la société ECSA »,
d’une part,
et les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise :
CFE-CGC, représentée par CFTC, représentée par CGT, représentée par Monsieur
d’autre part,
Préambule
L’accord relatif à l’Activité Partielle Longue Durée a été signé unanimement entre les parties susvisées le 28 juin 2021, pour une durée de 6 mois allant du 1er juin 2021 au 30 novembre 2021. Il vise toutes les activités et tous les salariés de la société ECSA.
Ledit accord a été validé par la DDETS de Rennes par décision du 01/09/2021, autorisant ainsi la société ECSA à mettre en œuvre l’APLD pour une période de 6 mois allant du 1er juin 2021 au 30 novembre 2021.
Au regard de la situation du secteur de l’industrie automobile en France et de la société
ECSA le recours à l’APLD par la société ECSA a été prolongé :
pour une période de 6 mois, du 1er décembre 2021 au 31 mai 2022, par un avenant n°1 signé unanimement le 24 novembre 2021 et validé par la DDETS de Rennes le 21 décembre 2022,
pour une période de 6 mois allant du 1er juin 2022 au 30 novembre 2022, par un avenant n°2 signé unanimement le 18 mai 2022 et validé par la DDETS le 14 juin 2022.
Pour une période de 25 mois allant du 1er décembre 2022 au 31 décembre 2024, par un avenant n°3 signé unanimement le 30 novembre 2022 et validé par DDETS le 19 décembre 2022.
Au terme de ces trois prolongations, force est de constater que les difficultés auxquelles la filière automobile et la société ECSA sont confrontées en raison notamment de la pénurie des semi-conducteurs et du conflit en Ukraine perdurent. Les perspectives de retour à une situation normale espérée sur la fin de l’année 2024 ne sont malheureusement pas au rendez-vous, tant en ce qui concerne la crise des semi-conducteurs que du conflit en Ukraine avec pour conséquence la forte augmentation du prix des matières premières. Par ailleurs, la société ECSA doit faire face à la très forte variabilité de son client unique, Stellantis avec des « Stops & Go » auxquels elle doit s’adapter et le passage en une seule équipe à partir du 1er janvier 2025.
Les prévisions versus budget le démontrent. (Annexe 1 - Diagnostic actualisé) et aucune perspective d’amélioration à court terme de la situation ne peut être actée. Le client unique de la société ECSA, Stellantis, continue à annoncer régulièrement l’annulation de séances de travail en raison de problème d’approvisionnement de composants, dans des délais qui ne permettent aucune anticipation par la société ECSA. Stellantis étant l’unique client de la société ECSA dans un fonctionnement en flux synchrone, l’impact des annulations de séance de travail a un impact immédiat pour ECSA qui se voit ainsi contrainte de placer en activité partielle ses salariés.
Afin de limiter autant que possible les conséquences de cette crise sur la situation économique, sociale et financière de la société ECSA et pour assurer le maintien des emplois, les parties signataires de l’accord du 28 juin 2021 ont fait part de
leur volonté de le prolonger pour une nouvelle période de 6 mois soit du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025.
Le V de l’article 9 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif à l’APLD prévoit la « neutralisation » d’une certaine période de confinement dans le calcul de « la durée du bénéfice du dispositif de l’APLD ». Cette période de neutralisation est fixée du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021.
Cette neutralisation s’applique automatiquement aux accords collectifs et documents unilatéraux validés ou homologués à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020.
L'accord d'entreprise APLD a été signé après le 1er juin 2021, en conséquence la société ECSA bénéficie de la neutralisation automatiquement et l’avenant est prorogé jusqu'au
31 mai 2025.
Les droits ouverts par la neutralisation s’apprécient au regard du nombre de mois d’autorisation accordés et du nombre de mois de consommation effective de l'établissement pendant la période couverte par la neutralisation.
La neutralisation aurait donc pour effet de porter, au plus, le nombre de mois d’indemnisation à 36 + 1 mois sur la durée totale de l’accord dont le terme est en conséquence fixé soit jusqu’au 30 juin 2025.
La situation économique de la Société ECSA a fait l’objet d’une information des Représentants du personnel, notamment lors du CSE du 29 octobre 2024. Le document présenté au CSE est annexé au présent avenant 2 (Annexe 1 - Diagnostic actualisé).
Le CSE de la société ECSA a donné le 5 décembre 2024, un avis favorable unanime sur le renouvellement du dispositif d’APLD pour une durée de 6 mois, du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025.
Au regard de ce qui précède et notamment du diagnostic actualisé, les parties à l’accord du 28 juin 2021 se sont réunies afin de renouveler le dispositif d’APLD au sein de la société ECSA, par le présent avenant n°4, dans les mêmes conditions, pour une nouvelle période de 6 mois allant du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025.
Pour mémoire, à titre de récapitulatif, la durée de recours à l’APLD au sein de la société ECSA est donc la suivante :
Accord du 28 juin 2021 Durée initiale de 6 mois 1er juin 2021 au 30 novembre 2021 Avenant n°1 de prolongation Durée de 6 mois 1er décembre 2021 au 31 mai 2022 Avenant n°2 de prolongation Durée de 6 mois 1er juin 2022 au 30 novembre 2022 Avenant n°3 de prolongation Durée de 25 mois 1er décembre 2022 au 31 décembre 2024 Avenant n° 4 de prolongation Durée de 6 mois 1er janvier 2025 au 30 juin 2025
Article 1 - Objet de l’avenant n°4 - Prolongation de l’accord du 28 juin 2021 pour une période de 6 mois du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025
Le présent avenant porte exclusivement sur le renouvellement du dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société ECSA, mis en place par l’accord du 28 juin 2021, pour une
nouvelle période de 6 mois allant du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025.
Toutes les autres dispositions de l’accord du 28 juin 2021 sont inchangées.
Article 2 - Renouvellement du recours à l’activité partielle de longue durée pour une nouvelle période de 6 mois – Demande de validation du renouvellement auprès de la DDETS
Les parties conviennent de
renouveler l’application du dispositif pour une nouvelle période de 6 mois, du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025.
La demande de renouvellement d’autorisation dans le cadre du présent avenant n°4 de renouvellement sera adressée par la Direction à la
DDETS de Rennes par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l’article R 5122-26 du Code du travail. Le silence de l’administration vaut acceptation.
L'autorité administrative notifie à l'Entreprise par voie dématérialisée sa décision de validation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la demande de renouvellement complète.
La décision de renouvellement de l’autorité administrative sera adressée par tout moyen au CSE ainsi qu’aux Organisations Syndicales représentatives de la société ECSA.
Il est rappelé que la décision de validation vaut autorisation de mise en place du dispositif d’APLD pour une durée de six (6) mois. L’autorisation est renouvelée par période de six (6) mois.
Article 3 - Entrée en vigueur
La prolongation du dispositif d’activité partielle longue durée débutera à compter du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025, sous réserve de sa validation par l’Administration.
Il est rappelé que l’autorisation délivrée par la DDETS est valable pour une période de 6 mois, renouvelable par période de 6 mois dans la limite de 24 mois portée à 36 mois par décret du 8 avril 2022.
Il est également rappelé que la durée du recours au dispositif d’APLD, augmentée par ce même décret du 8 avril 2022, peut être mis en œuvre pour une durée de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.
A l’issue de cette nouvelle période de 6 mois, un nouveau bilan et un nouveau diagnostic actualisé seront réalisés.
Article 4 – Formalité de dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant n°4 est établi en
5 exemplaires originaux, dont un exemplaire original signé sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative.
II sera déposé, par Ia Société, auprès de Ia DREETS de son lieu de conclusion (DREETS de Cesson Sevigné), de manière dématérialisée sur le site www.teleccords.travailemploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire original du présent avenant n°3 sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de son lieu de conclusion (Rennes). Le présent avenant étant soumis à l'obligation de publicité, les parties conviennent qu'il sera procédé par Ia Société à son anonymisation en vue de sa publication.
Fait à Chartres de Bretagne, le 05 décembre 2024.
Pour la Direction de la société ECSA :
Monsieur,
Directeur du site
ECSA
Pour les Organisations Syndicales Représentatives, représentées par les Déléguées :
Pour la CFE-CGC,Monsieur
Pour la CFTC,Monsieur
Pour la CGT,Monsieur
Annexe 1
Volumes 2024/2025 - , chiffres d’affaires :
Calendrier de fermeture 2024 - Chiffres d’affaires : 2024/2025
Nombre mensuel d’heures chômées au titre du dispositif spécifique d’APLD 2024
Récapitulatif depuis le début de l’accord APLD :
Bilan fermeture usine :
Bilan des salariés détachés du 1er juin au 30 30 avril novembre 20242
Nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelleFormations :
