Entre, d'une part, la Direction de la société ECSA, Bâtiment 66 La Janais – 35177 CHARTRES DE BRETAGNE, représentée par, Directeur, Société Immatriculée au RCS de Rennes sous le N° 875 751 091 SIRET : 875 751 091 000 62 Code NAF : 2932 Z
Et, d'autre part, les Organisations Syndicales représentées par leurs Délégués Syndicaux, -Le syndicat, représenté par M. -Le syndicat, représenté par M. -Le syndicat, représenté par M. Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
La négociation du présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-15 du Code du travail relatives à la négociation annuelle obligatoire sur la durée et l’organisation du temps de travail ainsi que dans le cadre des dispositions conventionnelles applicables au sein de la Métallurgie. Afin de négocier l’organisation du temps de travail au sein de la société ECSA au titre de
l’année 2025, les parties au présent accord se sont réunies les 30 janvier 2025 et 19 février 2025.
A l’issue de ces négociations, le calendrier de travail 2025 et les modalités d’organisation du temps de travail au titre de l’année 2025 ont été arrêtées par le présent accord.
1 -CHAMP D’APPLICATION :
Le présent accord concerne les salariés de la société FORVIA ECSA, CDI et CDD, ainsi que les apprentis et les contrats de professionnalisation présents.
2- CONTEXTE :
Un rappel du contexte de l’année 2024 a été réalisé : le site a poursuivi la production de sièges des véhicules C84 et repris courant du premier trimestre l’intégralité de la production P87, laquelle a perduré jusqu’à la mi-octobre 2024. Compte tenu du cycle de vie des véhicules produits sur le site de Stellantis Rennes et au regard des prévisions d’activité, le site a dû adapter l’organisation de sa production, tout en parvenant à maintenir, comme notre client Stellantis, une activité en deux équipes, malgré un contexte d’approvisionnement parfois tendu, obligeant Stellantis à annuler des séances de travail. Pour l’année 2025, l’activité du site de Stellantis Rennes et par voie de conséquence celui d’ECSA sera marquée par un contexte exceptionnel. Sur les premiers mois de l’année, les volumes de production devront s’adapter au ralentissement de la demande commerciale du C84, caractéristique de la fin de vie d’un véhicule. C’est ce qui a justifié le passage temporaire en une équipe de production par notre client Stellantis. Courant décembre, les volumes prévisionnels avaient chuté brutalement, au-delà des prévisions. Stellantis, depuis mi-décembre a obtenu des volumes en mettant en avant les atouts du C5 Aircross, à savoir dernière offre diesel de la gamme SUV et prix compétitif par rapport aux autres modèles de la gamme SUV. Les commandes augmentent, avec des prévisions au-delà des estimations sur le premier quadrimestre. Dans ce contexte, afin de répondre à la demande commerciale C5 AIRCROSS et par la même occasion, de donner de la souplesse au projet CR3 sans impacter le lancement, Stellantis a annoncé le
4 février 2025, le redémarrage d’une 2ème équipe de production, à vitesse réduite, à compter du lundi 24 mars 2025 (semaine 13).
Les informations communiquées par notre client unique Stellantis Rennes indique que le démarrage de la production du CR3 est programmé début juillet 2025 et la montée en cadence aura lieu sur la période estivale. L’objectif de notre client unique Stellantis est d’alimenter très rapidement le réseau commercial en France et dans les autres pays européens, dans les volumes nécessaires au lancement. Dans ce cadre et pour répondre à la demande de notre client unique Stellantis, nous devons sécuriser le lancement commercial de CR3 ce qui nécessite la mobilisation de l’ensemble des salariés d’ECSA. Au regard de la situation inédite de notre client unique Stellantis, le site d’ECSA devra faire preuve d’agilité dans son organisation, tout au long de l’année et s’adapter aux modifications de calendrier de travail à la hausse ou à la baisse au cours de l’année 2025. Par ailleurs, en fonction des contraintes de notre client Stellantis, des séances de travail pourraient être programmées en vue de la récupération des ponts et aménagements de départs et de retours de congés.
3 -HORAIRES et DUREE DU TRAVAIL :
Les horaires de travail restent inchangés
Personnel lié à la fabrication :
•Equipe matin
•
Equipe après midi
Séance supplémentaire du Samedi matin
Personnel administratif lié à la production, maintenance et encadrement non forfaité et forfaité :
Equipe matin
Equipe après-midi
Séancce supplémenatire du Samedi matin
Personnel en horaires de journée (Personnel Qualité MOD et Inventoristes)
left
Personnel en Horaires de travail en journée (CDI et alternants MOI)
left
Plage variable : 7h30 – 8h30 Plage fixe : 8h30-11h45 Plage variable du repas : 11h45-14h15 Plage fixe après-midi : 14h15-16h12 Plage variable : à partir de 16h13
Le temps de repas minimum est de 60 min.
3.1 -Détermination du volume horaire pour l’année 2025
3.2 -Limites pour le décompte des heures supplémentaires-heures complémentaires (pour les temps partiels)
Conformément à l’avenant à l’accord du 9/06/2000 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail, en début ou en fin de période, les heures excédant l'horaire moyen de référence de 35 heures de travail effectif sur l'année ont la nature d'heures supplémentaires. Elles doivent être imputées sur le contingent annuel d'heures supplémentaires applicable sur la période. Chaque heure de travail effectif ayant la nature d’heure supplémentaire ouvre droit à majorations (sous déduction des majorations déjà versées en cours de période). L’horaire de référence des temps partiel est calculé en fonction de la durée du contrat. Le compteur modulation H+ peut atteindre « + 35 heures ». Au-delà de cette limite de 35 heures, l'excédent sera versé en HCC (Heure Compte Cycle individuel) ou payé au choix du salarié. En cours de période, dès que des heures supplémentaires seront effectuées à titre collectif, ces heures seront intégrées dans le compteur modulation H+.
3.3 -Absences, arrivées et départs en cours de période
Certaines absences, les arrivées et les départs en cours de période pourront avoir une incidence sur le calcul du volume horaire pour l’année 2025. La rémunération est maintenue au titre de la modulation et n'est pas affectée par la variation des jours travaillés, à l'exception des primes ayant un caractère de remboursement de frais (prime de panier, de transport).
- Programmation des congés et des ponts
Fermetures collectives des congés
En fonction des organisations de chacun des services et des souhaits des collaborateurs, des dispositions particulières pourront être prévues.
Fermeture mai 2025
Une semaine soit
5 jours ouvrés sera positionnée collectivement du vendredi 2 mai 2025 au vendredi 9 mai 2025 inclus (le jeudi 8 mai étant férié).
Congé principal d’été
Au regard des éléments évoqués dans le préambule, les congés principaux d’été seront positionnés du
vendredi 1er août 2025 au lundi 18 août 2025 inclus pour les équipes de journée, doublage soit 11 jours ouvrés de congés positionnés en tenant compte du jour férié du 15 août
Fermeture de fin d’année
Les journées de congés dues au titre de la fermeture de la fin d’année seront positionnées du
mercredi 24 décembre 2025 au vendredi 2 janvier 2026 inclus soit 6 jours ouvrés de congés positionnés
Cependant, si pour des contraintes de production pour les services ne dépendant pas de la production, un fonctionnement partiel des installations devait être envisagé durant cette période, une information au personnel sera effectuée au plus tard à l’occasion de la réunion ordinaire du
CSE de septembre 2025.
3.4.2 -Autres périodes de prise des congés
Pour le personnel MOI - MOD :
Sous réserve de la validation du manager et en fonction de l’organisation du site durant cette période, il sera possible de manière limitée :
Positionner sur la période estivale de 3 semaines de congés consécutives avec les jours de CP 2025-2026 ou autres compteurs (CAN/RTT/CET) sur la semaine 31 (du 28 au 31/7/2025) et/ou semaine 34 (du 19 au 22/08/2025) en plus de la fermeture collective.
Le solde des CP 2025-2026 devra être pris avant le 31/10/2025. Le fractionnement qui résulterait du positionnement de congés payés au-delà de la période estivale, est réalisé sans octroi de congé supplémentaires de fractionnement.
Organisation MOD : Production : 2 personnes flux R1 et 2 personnes flux R2 par jour
Logistique : 1 personne par jour
Cas des personnes en détachement : Le calendrier des congés 2025 ne s’applique pas au personnel en détachement. Le positionnement de leurs congés doit être validé par l’entreprise d’accueil.
Modalités de validation de prise d’une 3ème semaine sur la période estivale :
En cas de demandes trop abondantes sur la
semaine 31 ou la semaine 34 et afin de prendre en compte la situation individuelle de chaque collaborateur, tout en assurant l’approvisionnement de notre client, la hiérarchie examinera, en priorité, les demandes qui répondent aux critères ci-dessous :
1. Les besoins des services 2. L’ancienneté dans l’entreprise 3. La situation de famille (enfants en âge scolaire, exercice de la garde parentale en cas de séparation/divorce, date de congés du conjoint…) 4. Dates des vacances scolaires pour les salariés ayant des enfants scolarisés.
Des justificatifs seront demandés.
Modalités de mise en œuvre :
Un formulaire sera mis à disposition pour le positionnement de la semaine 31 ou 34 (4 jours ouvrés à positionner) au plus tard le
21/03/2025.
Le salarié devra transmettre à son manager le formulaire au plus tard le 07/04/2025.
Une synthèse des demandes sera réalisé le 10/04/2025.
Une réponse sera apportée au salarié au plus tard le 17/04/2025.
Les
3 jours ouvrés de congés payés (ou 2 pour les personnes ayant consommé un jour de congés 2025/2026 en anticipation le 6 janvier 2025) restant à positionner à titre individuel, devront être pris avant le 31/10/2025. Les parties conviennent que le fractionnement qui résulterait du positionnement de congés payés au-delà de la période estivale, est réalisé sans octroi de congé supplémentaires de fractionnement.
3.5 -Congés d’ancienneté
Tous les congés d’ancienneté acquis depuis le 1er juin 2024
doivent être positionnés avant le 31 mai 2025. Aucun transfert dans le CET ne sera réalisé.
Si une séance en H- est programmée sur un congé d’ancienneté déjà positionné, le congé d’ancienneté sera maintenu sans possibilité de modification.
3.6 -Ponts et aménagement des départs et retours de congés
Afin de tenir compte du calendrier et du contexte particulier de l’année 2025, tout en préservant les capacités de production du site, de réponse aux demandes client et des attentes des salariés, notre client Stellantis prévoit de réaliser le pont de l’Ascension le
vendredi 30 mai 2025.
Ce pont sera positionné en
RTT collectif pour l’ensemble du personnel.
4 -JOURS DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les règles reprennent celles évoquées dans l’accord d’entreprise sur la durée et l’aménagement du temps de travail pour l’année 2020.
Pour le personnel MOI : Les RTT individuels acquis sur le premier semestre doivent être posés sur le 1er semestre.
Pour le personnel MOD : Les RTT Individuels devront pris avant le 31/12/2025.
Alternants : L’acquisition des RTT sera comptabilisée uniquement sur les jours de présence sur le site d’ECSA
5 -GESTION DES SEANCES SUPPLEMENTAIRES OU SUPPRIMEES
Les parties conviennent que le compteur H+/H- de modulation est ouvert du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Il est procédé au report des heures négatives ou positives jusqu’à la limite de -70 heures et + 35h. Quand le compteur positif excède 35h l’excédent sera versé dans le compteur « compte cycle » ou payé au choix du salarié. Chaque séance supplémentaire du samedi donnera lieu au paiement d’une prime dite « prime de séance supplémentaire » conformément à l’avenant à l’accord du 09/06/2000 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail (article 3.2 : période de haute activité) : -14 € pour les équipes de jour - travail du samedi -16 € pour les équipes de nuit – travail du dimanche / jour férié
Les heures supplémentaires / complémentaires réalisées en semaine seront incrémentées avec les majorations dans le compteur modulation H+.
Gestion des séances H+
Incrémentation dans le compteur H+/H-
Au 20 janvier 2025, la plupart des salariés ayant un compteur H+/H- négatif
-805 heures (56 personnes), afin de retrouver un équilibre, il a été convenu ce qui suit :
Les autres séances supplémentaires de travail seront intégralement payées ou incrémentées dans le compte cycle. Elles seront payées, conformément au décret n°20019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l’exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires. Le choix du paiement ou de l’alimentation du compteur « compte cycle » est à l’appréciation du salarié.
Gestion des +/- 0 à 23 minutes
Conformément à l’avenant à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 9 février 2006 et compte-tenu de la nécessaire réactivité rendue obligatoire par notre organisation, le principe de l’allongement ou de la réduction ponctuel d’horaire jusqu’à 23 minutes par séance est maintenu et sera mis en place selon les mêmes modalités que celles énoncées dans le procès-verbal de la réunion ordinaire du CE du 6 octobre 2015. De la même façon et conformément à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 9 février 2006 et compte-tenu de notre organisation en flux synchrone, le principe de la diminution d’horaire de + /-23mn est également convenu.
Modalités de traitement :
Les – 0 à 23 minutes seront incrémentées dans le compteur H+/H-.
Les + 0 à 23 minutes seront incrémentées dans le compteur H+/H- pour les compteurs H+/H- supérieurs à -35h, sinon payées.
6 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA JOURNEE DE SOLIDARITE
La loi N° 2004-26 du 30 juin 2004 a instauré l'obligation pour tous les salariés de travailler une journée supplémentaire non rémunérée dans le cadre de l'amélioration du degré et de la qualité de prise en charge des personnes confrontées à des situations de grandes dépendances, telles que les personnes âgées et handicapées. La journée de solidarité est fixée le
vendredi 15 août 2025 pour l’ensemble des salariés. Elle sera positionnée en RTT Collectif.
7 -COMPTE CYCLE
Les heures « compte cycle » non consommées seront reportées par tranche de 7H (équivalent à une journée) dans le CET individuel au 1er janvier conformément à l’avenant CET du 29 mars 2017. Les heures restantes inférieures à 7h seront reportées dans le même compteur en 2026.
8 -GESTION DES COMPTEURS
09 -PLANIFICATION DES ABSENCES
La prise des jours RTT ou jours de congés de toute nature font l’objet d’une planification semestrielle préalable. La hiérarchie pourra demander au salarié, sans que celui-ci puisse s’y opposer, la modification de la date de ses congés un mois avant le départ prévu initialement. Passée cette date, la modification ne pourra se faire qu’avec l’accord du salarié.
10 - CAS DES PERSONNES EN DETACHEMENT
Les règles énoncées dans le présent accord ne s’appliquent pas au personnel en détachement. Le positionnement de leurs compteurs doit être validé par l’entreprise d’accueil.
11 -DISPOSITIONS FINALES
Cet accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets dès l’entrée en vigueur de l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail pour l’année 2026. Toute modification nécessaire pour assurer notre service au client (en dehors de l’aménagement des horaires collectifs de travail effectués en réunion mensuelle CSE) fera l’objet de négociations en vue de la conclusion d’un avenant au présent accord et sera précédée par une consultation du CSE. Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux. Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative et leur sera notifié par voie électronique. Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DDETS de Cesson-Sévigné, de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes, conformément aux dispositions légales.
