Accord d'entreprise ETUDE CONSTRUCTION SIEGE POUR AUTOMOBILE

UN ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE NON CADRES 2025

Application de l'accord
Début : 01/04/2025
Fin : 31/12/2025

33 accords de la société ETUDE CONSTRUCTION SIEGE POUR AUTOMOBILE

Le 17/03/2025



ACCORD RELATIF AUX MESURES SALARIALES 2025

SOCIETE ECSA

Protocole d’accord conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue à l’article L.2242-1 du Code du Travail.

Entre


La société ECSA représentée par , Directeur Usine, dûment habilité aux fins des présentes,

D’une part,

Et


Les Organisations Syndicales Représentatives représentées par leur Délégué Syndical :


  • L’organisation syndicale, représenté par ;

  • L’organisation syndicale, représenté par ;

  • L’organisation syndicale, représenté par ;



D’autre part,


Il est convenu ce qui suit :


TABLE DES MATIERES

TOC \o "1-3" \h \z \uPREAMBULE PAGEREF _Toc153378568 \h 3

TITRE 1 – MESURES EN FAVEUR DES SALARIES NON-CADRES PAGEREF _Toc153378569 \h 4

Article 1.1 – Mesures en faveur des salariés Non-Cadres jusqu’au classement C5 inclus PAGEREF _Toc153378570 \h 4

Article 1.1.1 – Augmentations Générales (AG) PAGEREF _Toc153378571 \h 4
Article 1.1.2 – Augmentations Individuelles (AI) PAGEREF _Toc153378572 \h 4

Article 1.2 – Mesures en faveur des salariés Non-Cadres à partir du classement C6 PAGEREF _Toc153378573 \h 4

Article 1.2.1 – Augmentations Générales (AG) PAGEREF _Toc153378574 \h 4
Article 1.2.2 – Augmentations Individuelles (AI) PAGEREF _Toc153378575 \h 4

Article 1.3 – Mesures relatives aux primes PAGEREF _Toc153378576 \h 4

Article 1.3.1 – Evolution de la prime de panier (personnel posté) PAGEREF _Toc153378577 \h 4
Article 1.3.2 – Evolution du ticket restaurant (personnel en journée) PAGEREF _Toc153378578 \h 4
Article 1.3.3. – Evolution de la prime vacances PAGEREF _Toc153378579 \h 5

TITRE 2 – MESURES EN FAVEUR DES SALARIES CADRES PAGEREF _Toc153378580 \h 5

TITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc153378581 \h 5

Article 3.1 : Durée de validité PAGEREF _Toc153378582 \h 5

Article 3.2 : Formalités de notification et de dépôt PAGEREF _Toc153378583 \h 5













PREAMBULE


La négociation annuelle obligatoire 2025 a fait l’objet de réunions qui se sont tenues les jeudis 6 et 13 mars 2025 et lundi 17 mars 2025.

Au cours de la première réunion, la Direction a exposé le contexte économique du Groupe dans le Monde, en Europe, en France et l’évolution du marché automobile.

Il est rappelé que les Négociations Annuelles Obligatoires 2025 sont menées, de nouveau, dans un contexte :

  • L’inflation des prix des matières premières, des coûts logistiques et de l’énergie

  • Des taux d’intérêt toujours élevés ainsi qu’une dette très importante qui pèsent fortement sur l’équilibre financier du Groupe

  • Des problèmes d’approvisionnement des constructeurs se traduisant par des jours de fermeture entrainant des Stop & Go

  • La poursuite de la crise géopolitique en Europe avec la guerre en Ukraine ainsi que de la crise au Proche Orient

  • Une incertitude dans un contexte d’élection présidentielle aux USA

  • Une mise en œuvre de la nouvelle réglementation CAFE impactant la volumétrie en Europe


Concernant la société ECSA, il a été rappelé les difficultés organisationnelles liées aux Stop & Go qui représentent à fin décembre 2024, 23,5 jours, entrainant le passage en une seule équipe en janvier 2025.


Dans ce contexte, au terme des négociations, il est convenu de mettre en œuvre les mesures salariales qui suivent au titre de l’année 2025.


TITRE 1 – MESURES EN FAVEUR DES SALARIES NON-CADRES

Article 1.1 – Mesures en faveur des salariés Non-Cadres jusqu’au classement C5 inclus

Article 1.1.1 – Augmentations Générales (AG)
Un budget d’augmentation générale de

1,8 % sera appliqué sur le salaire de base du mois de mars 2025, pour les salariés présents à la date du versement. Cette augmentation sera effective à compter de la paie d’avril 2025 avec, exceptionnellement un effet rétroactif au 1er janvier 2025.



Article 1.2 – Mesures en faveur des salariés Non-Cadres à partir du classement C6
Article 1.2.1 – Augmentations Générales (AG)
Un budget d’augmentation générale de

1,5 % sera appliqué sur le salaire de base du mois de mars 2025, pour les salariés présents à la date du versement. Cette augmentation sera effective à compter de la paie d’avril 2025 avec, exceptionnellement un effet rétroactif au 1er janvier 2025.


Article 1.2.2 – Augmentations Individuelles (AI)
Un budget de

0,3 % sera consacré aux augmentations individuelles. Ces augmentations individuelles seront effectives sur la paie du mois d’avril 2025 avec, exceptionnellement, un effet rétroactif au 1er janvier 2025.



Article 1.3 – Mesures relatives aux primes


Le budget relatif aux primes locales est réparti selon les modalités suivantes.

Article 1.3.1 – Evolution du ticket restaurant

La part employeur des tickets restaurants est majorée de

60 cts d’euros portant ainsi le montant total de la part employeur à 5,34€. A titre informatif, la part salariée sera de 3,56€.

Les conditions et modalités d’attribution demeurent inchangées.

Article 1.3.2 – Evolution de la prime vacances

Le montant de la prime vacances est majoré de 27 €. Son montant est ainsi porté à 1327 € bruts. Les conditions et modalités d’attribution demeurent inchangées étant précisé que la condition de présence s’apprécie au regard du nombre de jours de congés payés acquis durant les périodes d’activité. 
.



Article 1.3.3 – Evolution de la prime de panier

Le montant de la prime de panier est majoré de 185 cts d’euros. Son montant est ainsi porté à 6,074 € bruts par jour travaillé. Les conditions et modalités d’attribution demeurent inchangées.

Article 1.3.4 – Intégration d’une partie de la prime vacances et prime de panier dans le salaire de base

Il est convenu de réintégrer une partie de la prime vacances, correspondant à un montant de 7 € annuel, dans le salaire de base des salariés bénéficiaires de la prime vacances.

Ainsi le salaire de base mensuel des salariés concernés sera augmenté de 0,60 € bruts (arrondi de 7 € / 12 mois).

Cette mesure sera effective sur la paie d’avril 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.

Il est également convenu de réintégrer une partie de la prime de panier, correspondant à un montant de 18 cts d’euros par jour travaillé, dans le salaire de base des salariés bénéficiaires de la prime de panier.

Considérant 218 jours par an sur 12 mois, le salaire de base mensuel des salariés concernés sera ainsi augmenté de 3,27 € bruts par mois..

Cette mesure sera effective sur la paie d’avril 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.

Ainsi l’application cumulée des articles 1.3.2, 1.3.3 et 1.3.4 aura pour conséquence, une augmentation du salaire de base mensuel de :
  • 0,60 € bruts pour tous les salariés bénéficiaires de la prime de vacances

  • Auxquels s’ajoutent une augmentation de

    3,27€ bruts complémentaire du salaire de base pour les salariés bénéficiaires de la prime de panier.


En conséquence, le montant 2025 de la prime vacances sera de 1 320€ bruts et le montant de la prime de panier 2025 sera 5,89€.
TITRE 2 – MESURES EN FAVEUR DES SALARIES CADRES

Compte tenu de la nature des fonctions exercées par les cadres et de leurs modalités d'exercice, les mesures concernant les personnels Cadres prendront exclusivement la forme d’Augmentations Individuelles et feront l’objet d’une campagne annuelle unique.

Le montant moyen de ces augmentations sera au moins équivalent à celui de l’enveloppe globale en niveau (AG + AI) des autres catégories de personnel.

Cette mesure sera mise en œuvre sur la paie du mois d’avril

2025 à effet au 1er avril 2025.










TITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES

Article 3.1 : Durée de validité

Le présent accord est conclu pour l’année 2025.



Article 3.2 : Formalités de notification et de dépôt

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative et leur sera notifié par voie électronique.

Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DDETS de Cesson Sevigné (35), de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes, conformément aux dispositions légales.


Fait à Chartres de Bretagne, le 17 mars 2025 en 5 exemplaires originaux.



Pour la Société


Directeur Usine

Pour les Organisations Syndicales :


Pour la


Pour la


Pour la

Mise à jour : 2025-04-03

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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