Entre, d'une part, la Direction de la société ECSA, Bâtiment 66 La Janais – 35177 CHARTRES DE BRETAGNE, représentée par, Société Immatriculée au RCS de Rennes sous le N° 875 751 091 SIRET : 875 751 091 000 62 Code NAF : 2932 Z
Et, d'autre part, les Organisations Syndicales représentées par leurs Délégués Syndicaux, -Le syndicat, représenté par -Le syndicat, représenté par -Le syndicat, représenté par Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
La négociation du présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-15 du Code du travail relatives à la négociation annuelle obligatoire sur la durée et l’organisation du temps de travail ainsi que dans le cadre des dispositions conventionnelles applicables au sein de la Métallurgie. Afin de négocier l’organisation du temps de travail au sein de la société ECSA au titre de
l’année 2026, les parties au présent accord se sont réunies les 19 janvier 2026, 2 février 2026 et 12 février 2026.
A l’issue de ces négociations, le calendrier de travail 2026 et les modalités d’organisation du temps de travail au titre de l’année 2026 ont été arrêtées par le présent accord.
1 -CHAMP D’APPLICATION :
Le présent accord concerne les salariés de la société FORVIA ECSA, CDI et CDD, ainsi que les apprentis et les contrats de professionnalisation présents.
2- CONTEXTE :
Un rappel du contexte de l’année 2025 a été réalisé : le site a poursuivi la production C84 au-delà de prévisions exprimées tout en se préparant au lancement du nouveau véhicule CR3. Ce lancement en période estivale a nécessité une forte préparation des équipes en amont et donc une vraie implication du site afin d’assurer le lancement dans le délai prévu. Dans ce contexte, nous avons dû adapter la période de fermeture estivale à celle de notre client unique Stellantis afin de réussir ce lancement. Pour l’année 2026, l’activité du site de Stellantis Rennes et par voie de conséquence celui d’ECSA sera marquée par la poursuite de la montée en cadence du véhicule CR3. Dans le contexte de transition écologique, de l’évolution incertaine des marchés automobile et afin de garantir le succès du nouveau CR3, notre client Stellantis nous informe que le calendrier de travail pourra être revu à la hausse ou à la baisse au cours de l’année 2026. Des séances de travail pourraient être programmées par le client en vue de la récupération des ponts et aménagement de départs et de retours des congés.
3 -HORAIRES et DUREE DU TRAVAIL :
Les horaires de travail restent inchangés
Personnel lié à la fabrication :
•Equipe matin
Equipe après midi
Séance supplémentaire du Samedi matin
Personnel administratif lié à la production, maintenance et encadrement non forfaité et forfaité :
Equipe matin
left
Equipe après-midi
Séance supplémentaire du Samedi matin
Personnel en horaires de journée (Personnel Qualité MOD et Inventoristes)
left
Personnel en Horaires de travail en journée (CDI et alternants MOI)
left
Plage variable : 7h30 – 8h30 Plage fixe : 8h30-11h45 Plage variable du repas : 11h45-14h15 Plage fixe après-midi : 14h15-16h12 Plage variable : à partir de 16h13
Le temps de repas minimum est de 60 min.
3.1 -Détermination du volume horaire pour l’année 2026
3.2 -Limites pour le décompte des heures supplémentaires-heures complémentaires (pour les temps partiels)
Conformément à l’avenant à l’accord du 9/06/2000 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail, en début ou en fin de période, les heures excédant l'horaire moyen de référence de 35 heures de travail effectif sur l'année ont la nature d'heures supplémentaires. Elles doivent être imputées sur le contingent annuel d'heures supplémentaires applicable sur la période. Chaque heure de travail effectif ayant la nature d’heure supplémentaire ouvre droit à majorations (sous déduction des majorations déjà versées en cours de période). L’horaire de référence des temps partiel est calculé en fonction de la durée du contrat. Le compteur modulation H+ peut atteindre « + 35 heures ». Au-delà de cette limite de 35 heures, l'excédent sera versé en HCC (Heure Compte Cycle individuel) ou payé au choix du salarié. En cours de période, dès que des heures supplémentaires seront effectuées à titre collectif, ces heures seront intégrées dans le compteur modulation H+.
3.3 -Absences, arrivées et départs en cours de période
Certaines absences, les arrivées et les départs en cours de période pourront avoir une incidence sur le calcul du volume horaire pour l’année 2026. La rémunération est maintenue au titre de la modulation et n'est pas affectée par la variation des jours travaillés, à l'exception des primes ayant un caractère de remboursement de frais (prime de panier, de transport).
- Programmation des congés et des ponts
Fermetures collectives des congés
En fonction des organisations de chacun des services et des souhaits des collaborateurs, des dispositions particulières pourront être prévues.
Congé principal d’été
Les congés principaux d’été seront positionnés du
lundi 27 juillet au dimanche 16 août 2026 inclus pour les équipes de journée, doublage soit 3 semaines (15 jours ouvrés de congés).
Compte tenu de la survenance du 15 août 2026, jour férié, il sera décompté sur cette période
14 jours de CP au lieu de 15 jours de CP. Cette journée sera positionnée le lundi 6 avril 2026 au titre de la journée de solidarité.
Fermeture de fin d’année
Les journées de congés dues au titre de la fermeture de la fin d’année seront positionnées du
jeudi 24 décembre au jeudi 31 décembre 2026 inclus soit 5 jours ouvrés de congés positionnés.
Cependant, si pour des contraintes de production pour les services ne dépendant pas de la production, un fonctionnement partiel des installations devait être envisagé durant ces périodes, une information au personnel sera effectuée au plus tard à l’occasion de la réunion ordinaire du CSE de
mai 2026 pour le congé principal d’été et septembre 2026 pour la fermeture de fin d’année.
4ème semaine de congés annuel
Notre client unique Stellantis s’engage à étudier la possibilité de réaliser un ou plusieurs ponts au cours de l’année 2026 et/ou d’aménager le départ en congés d’hiver.
Pont(s) de mai 2026
Selon les besoins de production et le calendrier de travail de notre client, les jours pourront être positionnées collectivement, en tout ou partie, sur les périodes suivantes :
Le
vendredi 15 mai 2026 (pont de l’Ascension)
Et/ou le
lundi 13 juillet 2026 (pont du 14 juillet)
Pour le vendredi 15 mai 2026, au plus tard lors de la réunion de CSE du mois de mars 2026.
Pour le lundi 13 juillet 2026, au plus tard lors de la réunion de CSE du mois de mai 2026.
En l’absence de positionnement collectif, de ces 2 jours de la 4ème semaine de congés, ces jours seront à positionner individuellement par les salariés. Si ces jours sont positionnés en dehors de la période estivale (1er mai au 31 octobre 2026), cela n’entrainera pas l’attribution de congés supplémentaires de fractionnement. En tout état de cause, en cas de positionnement individuel des jours de la 4ème semaine de congés annuels et afin de faciliter le recensement des demandes individuelles, chaque salarié pourra indiquer ses choix sur le formulaire en vigueur et à la disposition auprès de son responsable hiérarchique dans la semaine suivant l’information donnée lors de la réunion ordinaire de CSE sur le positionnement individuel de ces jours. Chaque salarié devra remettre ce document au plus tard, la 2ème ou 3ème semaine après l’information du CSE. La hiérarchie répondra au plus tard la 4ème ou 5ème semaine en lui redonnant une copie du document lui revenant. En cas d’absence d’accord individuel, les dates définitives devront être arrêtées par la hiérarchie au plus tard la 6ème semaine après a décision de l’entreprise. L’absence de réponse de la hiérarchie à cette dernière date vaudra acceptation des demandes. Par ailleurs, le traitement des demandes se fera dans l’objectif d’assurer la continuité du fonctionnement de l’entreprise ou du service, tout en prenant en compte les aspirations des salariés, dès lors qu’elles sont exprimées dans le formulaire de demande. En cas de demandes trop abondantes sur une même période et afin de prendre en compte la situation individuelle de chaque collaborateur, tout en assurant l’approvisionnement de notre client, la hiérarchie examinera, en priorité, les demandes qui répondent aux critères ci-dessous :
Les besoins des services
L’ancienneté dans l’entreprise
La situation de famille (enfants en âge scolaire, exercice de la garde parentale en cas de séparation/divorce, date de congés du conjoint…)
Dates des vacances scolaires pour les salariés ayant des enfants scolarisés.
Afin de garantir une totale objectivité, des justificatifs pourront être exigées. Conformément à l’accord relatif à la mise en œuvre du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée Rebond, aucun transfert vers le compteur CET ne sera effectué au 31 mai 2027. Les jours de congés payés non pris à cette date seront perdus.
Aménagement départ congés d’hiver
Le client s’engage à étudier la possibilité d’aménager le départ en congés d’hiver -Et/ou les
lundi 21, mardi 22 et/ou mercredi 23 décembre 2026. Ces jours seront positionnés en RTT collectif.
Le positionnement collectif en tout ou partie, de ces jours sera définitivement fixé, au plus tard lors de la réunion de CSE du mois d’octobre 2026.
Rappel du calendrier 2026 :
3.5 -Congés d’ancienneté
Tous les congés d’ancienneté acquis depuis le 1er juin 2025
doivent être positionnés avant le 31 mai 2026. Aucun transfert dans le CET ne sera réalisé.
Si une séance en H- est programmée sur un congé d’ancienneté déjà positionné, le congé d’ancienneté sera maintenu sans possibilité de modification.
4 -JOURS DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les règles reprennent celles évoquées dans l’accord d’entreprise sur la durée et l’aménagement du temps de travail pour l’année 2020.
Pour le personnel MOI & MOD : Les RTT individuels devront pris avant le 31/12/2026
Alternants : L’acquisition des RTT sera comptabilisée uniquement sur les jours de présence sur le site d’ECSA
Application de l’acquisition RTT au 1/3/2026.
5 -GESTION DES SEANCES SUPPLEMENTAIRES OU SUPPRIMEES
Les parties conviennent que le compteur H+/H- de modulation est ouvert du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. Chaque séance supplémentaire du samedi donnera lieu au paiement d’une prime dite «
prime de séance supplémentaire » conformément à l’avenant à l’accord du 09/06/2000 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail (article 3.2 : période de haute activité) :
-15 € pour les équipes de jour - travail du samedi -16 € pour les équipes de nuit – travail du dimanche / jour férié
Gestion des séances supplémentaires de travail H+
Incrémentation dans le compteur H+/H-
Au 13 janvier 2026, le solde des compteurs H+/H- est de
-919.45h soit une dégradation de - 316 heures vs 2025.
Afin de renforcer notre flexibilité opérationnelle et de pouvoir nous adapter efficacement aux variations d’activité de notre client, il est indispensable de rétablir une situation stable du compteur H+/H. Cette stabilité constitue un prérequis pour garantir la continuité de notre organisation de travail et assurer une meilleure anticipation des besoins du site et de notre client. Afin de compenser les compteurs H+/H- négatif depuis plusieurs années, les séances supplémentaires de travail réalisées par le client à compter du
1er mars 2026 (hors Jours Férié travaillé) seront traitées comme suit :
Incrémentation dans le compteur H+/H-
d’1 samedi sur 2 y compris la majoration
Maximum de
5 jours d’ajustement au titre de l’année 2026
Borne haute à
+7h, les séances supplémentaires suivantes seront intégralement payées ou incrémentées en compte cycle (au choix du salarié, par défaut les heures seront payées). Elles seront payées, conformément au décret n°20019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l’exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires. Le choix du paiement ou de l’alimentation du compteur « compte cycle » est à l’appréciation du salarié.
En fin d’année, le compteur H+/H- ne pourra pas être négatif, le delta devra être compenser par d’autres compteurs (CET, Compte cycle…). Les salariés qui souhaitent anticiper le remboursement et/ou l’incrémentation à +7h du compteur H+/H-, pourront effectuer la démarche auprès du service RH.
Dès lors que ce compteur est inférieur à
+7h, les modalités ci-dessus s’appliquent jusqu’au retour des +7h.
Toute absence sur une séance supplémentaire qui devrait être incrémentés dans le compteur H+/H- sera décalée à la séance supplémentaire suivante.
Gestion des +/- 1 à 23 minutes
Conformément à l’avenant à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 9 février 2006 et compte-tenu de la nécessaire réactivité rendue obligatoire par notre organisation, le principe de l’allongement ou de la réduction ponctuel d’horaire jusqu’à 23 minutes par séance est maintenu et sera mis en place selon les mêmes modalités que celles énoncées dans le procès-verbal de la réunion ordinaire du CE du 6 octobre 2015. De la même façon et conformément à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 9 février 2006 et compte-tenu de notre organisation en flux synchrone, le principe de la diminution d’horaire de + /-23mn est également convenu.
Modalités de traitement à compter du 1/3/2026 :
Les – 1 à 30 minutes seront incrémentées dans le compteur H+/H-.
Les + 1 à 30 minutes seront incrémentées dans le compteur H+/H
6 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA JOURNEE DE SOLIDARITE
La loi N° 2004-26 du 30 juin 2004 a instauré l'obligation pour tous les salariés de travailler une journée supplémentaire non rémunérée dans le cadre de l'amélioration du degré et de la qualité de prise en charge des personnes confrontées à des situations de grandes dépendances, telles que les personnes âgées et handicapées. La journée de solidarité est fixée le
lundi 6 avril 2026 pour l’ensemble des salariés. Elle sera positionnée en CP.
7 -COMPTE CYCLE
Les heures « compte cycle » non consommées seront reportées par tranche de 7H (équivalent à une journée) dans le CET individuel au 1er janvier conformément à l’avenant CET du 29 mars 2017. Les heures restantes inférieures à 7h seront reportées dans le même compteur en 2026.
8 -GESTION DES COMPTEURS
09 -PLANIFICATION DES ABSENCES
La prise des jours RTT ou jours de congés de toute nature font l’objet d’une planification semestrielle préalable. La hiérarchie pourra demander au salarié, sans que celui-ci puisse s’y opposer, la modification de la date de ses congés un mois avant le départ prévu initialement. Passée cette date, la modification ne pourra se faire qu’avec l’accord du salarié.
10 - CAS DES PERSONNES EN DETACHEMENT
Les règles énoncées dans le présent accord ne s’appliquent pas au personnel en détachement. Le positionnement de leurs compteurs doit être validé par l’entreprise d’accueil.
11 -DISPOSITIONS FINALES
Cet accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets dès l’entrée en vigueur de l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail pour l’année 2026. Toute modification nécessaire pour assurer notre service au client (en dehors de l’aménagement des horaires collectifs de travail effectués en réunion mensuelle CSE) fera l’objet de négociations en vue de la conclusion d’un avenant au présent accord et sera précédée par une consultation du CSE. Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux. Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative et leur sera notifié par voie électronique. Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DDETS de Cesson-Sévigné, de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes, conformément aux dispositions légales.
