SELARL ETUDE DORINET DELTA HUISSIER COMPIEGNE, S.E.L.A.R.L. d’Huissiers de Justice dont le siège est 2, rue Nicéphore Niepce à COMPIEGNE (60207) Cedex 817 970 411 au Capital de 100.000 €représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Président
Et le Comité Social et Economique (CSE) de la SELARL ETUDE DORINET DELTA HUISSIER COMPIEGNE représenté par Monsieur XXXXX, en sa qualité d’élu du personnel.
Préambule
Cet accord résulte des négociations annuelles obligatoires, conformément aux articles L2242-1 à L2242-21 du Code du travail, entre
SELARL ETUDE DORINET DELTA HUISSIER COMPIEGNE représentée par M onsieur xxx, Président, et les représentants du personnel, en vue d’améliorer les conditions de travail et de réviser la politique de rémunération.
Dans le cadre de ces Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), des discussions ont été engagées entre la direction et le représentant des salariés. Ce document présente les termes d’un accord collectif, qui s'appliquera à partir du 1er janvier 2025 pour tous les salariés de la SELARL ETUDE DORINET DELTA HUISSIER COMPIEGNE.
Objet de l’Accord :Les parties conviennent des mesures suivantes :
1. Augmentation des salaires bruts
À compter du 1er janvier 2025, une augmentation générale de 3 % du salaire brut sera appliquée pour tous les salariés en CDI. Cette augmentation de salaire ne s’applique pas aux contrats d’alternance, de professionnalisation et à durée déterminée.
2. Prime d’assiduité
Une prime d’assiduité de 20 € brut mensuelle sera accordée aux salariés n’ayant pas d’absence sur le mois (hors congés payés) et ayant terminé leur période d'essai. Cette prime ne s’applique pas aux contrats d’alternance, de professionnalisation et à durée déterminée.
3. Prime pour les significateurs
Une prime de qualification de 20 € brut mensuelle sera versée aux collaborateurs assermentés. Cette prime ne s’applique pas aux contrats d’alternance, de professionnalisation et à durée déterminée.
4. Rentabilité du temps de travail
La direction rappelle que les pauses (hors pause méridienne) ne doivent pas être institutionnalisées. Afin de préserver la rentabilité du temps de travail, les pauses café et cigarettes doivent rester exceptionnelles et leur durée très limitée.
5. Usage du téléphone portable
L'usage du téléphone portable personnel est interdit durant le temps de travail, sauf pour les téléphones professionnels. Les collaborateurs peuvent être joints en cas d'urgence sur leur ligne directe.
6. Temps d’arrivée et de départ
Les horaires d’arrivée et de départ feront l'objet d'une réflexion fondée sur des données statistiques concernant les volumes d’appels. En attendant, il est rappelé aux salariés de ne pas importuner leurs collègues déjà en poste lors de leur arrivée et à leur départ de l’entreprise.
7. Demi-journées de congés payés
Les demi-journées de congés payés ne seront plus accordées. En cas de besoin exceptionnel, les salariés pourront solliciter leur responsable pour rattraper les heures, selon un accord mutuel et dans une limite raisonnable de durée et de fréquence.
8. Augmentation des chèques vacances
Le montant des chèques vacances est fixé à 300 € pour les salariés ayant un an d’ancienneté au 1er mars 2025. La commande de ces chèques sera effectuée en mars 2025 pour une distribution en avril. Les salariés pourront choisir entre une version papier et une version numérique au moment de la commande.
Application de l'Accord :
Cet accord s’appliquera à compter du 01/01/2025. L’accord est conclu pour une durée d’un an.
Renouvellement et Révision :
Décembre 2025
Dépôt de l’accord
Conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, l’accord sera déposé par la direction à la DREETS (Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) compétente. La transmission à la DREETS se fait en ligne sur le portail de dépôt des accords collectifs (www.teleaccords.travail.gouv.fr).
Fait à Compiègne, le 16/12/2024
Pour la SELARL ETUDE DORINET DELTA HUISSIER COMPIEGNE :XXXXX, Président
Pour le Comité Social et Economique :XXXXX, élu du personnel
