Accord d'entreprise ETUDE ET CONSTRUCTION DE SIEGE POUR L'AUTOMIBILE

Avenant à l'accord collectif instituant les garanties complémentaires en matière d'incapacité, invalidité et décès au sein de la société ECSA

33 accords de la société ETUDE ET CONSTRUCTION DE SIEGE POUR L'AUTOMIBILE

Le 07/12/2023

• Autre, précisez

• CGT
• CFTC
• CFE-CGC

  Avenantà l’Accordcollectif

instituant

 les garanties complémentaires

   en matière d’incapacité, invaliditéetdécès

 au sein de la sociétéECSA

ENTRE LES SOUSSIGNES

 La sociétéECSA dont le siège social est situé Bâtiment 66 La Janais - 35 177 Chartres de Bretagne , représentée par en sa qualité de Directeurd’Usine, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise

d'autre part.

•  L’organisation syndicale,représenté par;

•  L’organisation syndicale,représenté;

•  L’organisation syndicale,représenté par;

 En application de l’article 4.2de  l’accord instituant des garanties complémentaires en matière d’Incapacité, Invalidité et Décès rappelant la nécessité d’augmenter les cotisations en cas de mauvais rapport sinistres àprimes et ainsi préserver l’équilibre du régime, l'objet du présent l’avenant consiste à formaliser les nouveaux taux applicables au sein de l’organisme d’assurance à compter du 1er janvier 2024.

 Le présent avenant annule et remplace uniquement l’article 4.1des précédents avenants à l’accord collectif, toutes les autres dispositions demeurant inchangées.

Article 1

Modification de l’article 4.1 

  L’article « 4.1 Taux, répartition, assiette des cotisations »estdésormais rédigé comme suit :

Financement du régime 

 Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité-invalidité-décès » s’élèvent à un montant correspondant à unpourcentage du salaire, calculé dans la limite des tranches A, B, C déterminées de la façon suivante :

• TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale ;

• TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale ;

• TC = Salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale.

Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2024, à 3.864 €. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.

Ce taux diffère selon les deux catégories de salariés de la façon suivante :

 Pour lesCadres et Assimilés relevant  de l’article2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des Cadres :

•  1,76% du salaire limité à la Tranche A

•  2,18% du salaire limité à la Tranche B

•  2,18% du salaire limité à la Tranche C

 Pour lesNon Cadres ne relevant pas  de l’article2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des Cadres :

•   1,32% du salaire limité à la TrancheA

• 0,23 % du PMSS au titre du Capital Décès

•   1,32% du salaire limité à la TrancheB

•   1,32% du salaire limité à la TrancheC

 Les cotisations ci-dessus définies sontprises en charge dans les proportions suivantes  :

 Pour lesCadres et Assimilés relevant  de l’article2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des Cadres :

Par l'entreprise

•  Sur la Tranche A =1,59% de la cotisation (indiquée ci-dessus)

•  Sur la Tranche B =2,03% de la cotisation (indiquée ci-dessus)

•  Sur la Tranche C =2,03% de la cotisation (indiquée ci-dessus)

Par le salarié

•  Sur la Tranche A =0,17% de la cotisation (indiquée ci-dessus)

•  Sur la Tranche B =0,15% de la cotisation (indiquée ci-dessus)

•  Sur la Tranche C =0,15% de la cotisation (indiquée ci-dessus)

 Pour lesNon Cadres ne relevant pas  de l’article2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des Cadres :

Par l'entreprise

•  Sur la Tranche A =0,99% de la cotisation (indiquée ci-dessus)

• Sur la Tranche A = 0,16% du PMSS au titre du Capital Décès

•  Sur la Tranche B =0,99% de la cotisation (indiquée ci-dessus)

•  Sur la Tranche C =0,99% de la cotisation (indiquée ci-dessus)

Par le salarié

•  Sur la Tranche A =0,33% de la cotisation (indiquée ci-dessus)

• Sur la Tranche A = 0,07% du PMSS au titre du Capital Décès

•  Sur la Tranche B =0,33% de la cotisation (indiquée ci-dessus)

•  Sur la Tranche C =0,33% de la cotisation (indiquée ci-dessus)

  

Evolution des cotisations

            Les taux decotisationssont susceptiblesd’évoluer dans le tempsou d’être pondérés par un taux d’appelen fonction des résultats constatés dans le cadre descontratsliant l’organismed’assuranceetlasociétéet ce, afin de préserver l’équilibre technique et financier du compte de résultats établi par l’organisme assureur.

     Ilpourraégalement être modifiéen cas d’évolution de la réglementationou d’un désengagement de la Sécurité Socialepouvant avoir un impact sur les garanties ou les cotisations.

   Les éventuellesévolutionsfutures des cotisations seront réparties entre l'employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixéeci-dessus, sans que cela constitue une modification du régime ou du présent avenant.

 Article2

Durée-Révision-Dénonciation

 Le présent avenant prendra effetle 1er janvier 2024 est sera applicable pour une durée indéterminée.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant de décisions unilatérales, d’accords référendaires, d’accords collectifs d’entreprise ou d’établissement préalablement dénoncés, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

 

 Article3

Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

L’accord sera publié sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1.

 

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

 

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

 

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

  A Chartres de Bretagne,le07/12/2023

 Fait en6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité. 

 Pour la sociétéECSA

Pour les organisations syndicales représentatives :