Relatif à la mobilité durable au sein de la société
Etudes et Productions Schlumberger
Entre
La Société ÉTUDES ET PRODUCTIONS SCHLUMBERGER, dont le siège social est situé 42, rue Saint Dominique, Paris, 75007, Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 692.021.470.00020, Représentée par M. XXXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après désignée comme la « Société »,
D’une part ;
Et
Le Syndicat CFDT
Représenté par M. XXXX, Délégué syndical
Le Syndicat UNSA
Représenté par
M. XXXX, Délégué syndical
Ci-après désignés comme les « Organisations Syndicales »,
D’autre part ;
Il a été convenu ce qui suit :
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u
Préambule PAGEREF _Toc155700060 \h 3
TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc155700061 \h 4
TITRE 2 – LA POLITIQUE DE MOBILITE DE LA SOCIETE PAGEREF _Toc155700064 \h 5
Article 3 – Les différents dispositifs de mobilité PAGEREF _Toc155700065 \h 5
TITRE 3 – LES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION PAGEREF _Toc155700066 \h 6
Article 4 – Règles de cumuls et d’exclusions PAGEREF _Toc155700067 \h 6 Article 5 – Les modalités de dépôt et de versement PAGEREF _Toc155700068 \h 6
TITRE 4 - DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc155700069 \h 8
Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc155700070 \h 8 Article 7 – Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc155700071 \h 8
Préambule
Au cours des dernières années le groupe SLB a affirmé sa volonté de s’inscrire comme l’un des acteurs majeurs de la transition énergétique en agissant notamment sur trois thématiques principales permettant d’atteindre les engagements de réductions des gaz à effet de serre pris par le groupe jusqu’à parvenir à une inversion de la courbe carbone.
Tout d’abord les activités historiques dans lesquels nous avons et faisons évoluer nos technologies afin de les rendre plus respectueuses de l’environnement ce qui permet d’agir sur la réduction des émissions au sein des scope 1 & 2.
Ensuite, les activités d’avenir en développant de nouveaux secteurs d’activité et de nouvelles technologies permettant notamment de fournir une énergie propre à tous ce qui permet d’initier une inversion de la courbe carbone.
Enfin, le quotidien en favorisant par tous les moyens à sa disposition la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans la vie journalière des collaborateurs du groupe ce qui donne la possibilité de réduire les émissions du scope 3.
C’est dans le cadre de cette dernière initiative que le Groupe SLB en France a souhaité développer avec ses partenaires sociaux une stratégie de mobilité verte permettant d’inciter l’ensemble des collaborateurs du groupe à agir au quotidien pour réduire la pollution entrainée par les trajets domicile/travail.
Le présent accord de mobilité permet à la Société d’atteindre à la fois ses objectifs de réduction de l’empreinte carbone tout en renforçant le pouvoir d’achat de ses collaborateurs. En effet, la stratégie qui a été initié lors des Négociations Annuelles 2023 a été d’encourager les comportements vertueux en offrant la possibilité à tous les collaborateurs de bénéficier de remboursement plus avantageux pour de plus nombreux modes de transport dit « vert ». Ce choix a été fait avec la volonté de toucher le plus grand nombre c’est pour cela que des solutions de mobilités correspondant à tous les profils de voyageurs (individuels ou collectif, motorisé ou non motorisé) sont mises en place.
Cette volonté commune des partenaires sociaux a permis de convenir :
D’augmenter le remboursement des frais d’abonnement aux Pass Navigo ;
De mettre en place un forfait mobilité durable ;
De mettre une prime pour l’achat de voiture électrique ou hydrogène.
Le détail de ces nouvelles mesures en faveur d’une mobilité verte étant détaillé ci-après.
TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Champ d’application
Le forfait mobilité durable s’applique sans condition d’ancienneté à l’ensemble des salariés sous contrat au sein de l’entité, à savoir :
Les salariés en CDI, CDD ;
Les salariés à temps partiels ;
Les salariés intérimaires ;
Les apprentis ;
Les stagiaires ;
Article 2 – Sécurité des déplacements
La Société souhaite sensibiliser particulièrement les salariés au respect des règles de sécurité lors des trajets entre leur domicile et leur lieu de travail.
Il est rappelé que l’usage des engins de déplacements personnels motorisés (EDPM) sont soumis à l’obligation de contracter une assurance couvrant ces modes de transport.
Des fiches détaillant la réglementation et les équipements de sécurité pour l’usage d’EDPM se trouvent en annexe 1 et 2.
La Société incite les salariés à en prendre connaissance et à se déplacer et s’équiper en conséquence. Elle rappelle, pour ceux qui n’en n’ont pas encore bénéficié, qu’un kit déplacement est fourni par le service HSE (Heath, Safety and Environnement). Ce kit comprend un casque, un poncho et un gilet de sécurité. Il est à récupérer pendant les heures de permanence.
Ainsi, la Société souhaite rappeler à l’ensemble de ses collaborateurs qu’ils doivent respecter les régles du Code de la route dans le cadre de tous leur déplacement et particulièrement ceux entre leur domicile et leur lieu de travail.
TITRE 2 – LA POLITIQUE DE MOBILITE DE LA SOCIETE
Article 3 – Les différents dispositifs de mobilité
Dans le cadre de sa stratégie de mobilité verte, la Société a souhaité mettre en place des dispositifs de mobilité allant au-delà de ses obligations afin d’encourager l’ensemble de ces collaborateurs à emprunter des modes de transport plus vertueux pour l’environnement. Il est précisé que les règles de cumul et d’exclusion de ces dispositifs de mobilité sont détaillés au sein du Titre 3 du présent accord.
Remboursement du Pass Navigo
Afin d’encourager et de développer l’utilisation des transports en commun la Société a souhaité permettre à ses collaborateurs empruntant les transports en commun de bénéficier d’un remboursement de leur frais de Pass Navigo à hauteur de 75% au lieu de 50%. Le Pass Navigo étant le seul mode de transport en commun faisant l’objet de cette revalorisation du taux de remboursement.
Le Forfait Mobilité Durable (FMD) :
Le Forfait Mobilité Durable est un dispositif récent crée par la loi mobilité n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 et le décret d’application n° 2020-541 du 9 mai 2020 permettant de favoriser l’utilisation de nombreux mode de transports respectueux de l’environnement.
La Société souhaite mettre en place un FMD permettant d’offrir une participation aux frais de ses collaborateurs utilisant le vélo et pratiquant le covoiturage.
Une aide aux frais de Location Longue Durée d’un véhicule électrique ou hydrogène :
Afin d’encourager les modes transports motorisés individuel respectueux de l’environnement, la Société a décidé de mettre en place une mesure additionnelle s’adressant aux salariés ayant souscrit une Location Longue Durée d’un véhicule électrique ou hydrogène (aide LLD véhicule électrique/hydrogène).
TITRE 3 – LES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Article 4 – Règles de cumuls et d’exclusions
La société souhaite offrir à ses collaborateurs la possibilité de bénéficier de manière alternative et non cumulative de l’une ou l’autre des options de mobilité listés ci-dessous :
Soit un remboursement du Pass Navigo à hauteur de 75 % ;
Soit un cumul de la prise en charge du Pass Navigo à hauteur de 50% et du versement d’un forfait mobilité durable de 250 euros ;
Soit le versement d’un forfait mobilité durable de 500 euros incluant un bonus covoiturage de 250 euros ;
Soit uniquement un versement d’un forfait mobilité durable de 250 euros ;
Soit le versement d’une aide LLD véhicule électrique/hydrogène dans la limite de 500 euros brut par an.
Il est rappelé que le cumul de l’aide LLD véhicule électrique/hydrogène n’est possible avec aucun autre dispositif de mobilité y compris le remboursement à 50% d’un mode de transport public. Il est précisé que les mesures décrites ci-dessus ne sont applicable qu’au salarié ne bénéficiant pas du remboursement de plusieurs modes de transport public à 50%.
Il est précisé que les salariés en temps partiel bénéficieront de l’ensemble des mesures ci-dessus de manière indifférenciée par rapport aux salariés en temps plein.
Article 5 – Les modalités de dépôt et de versement
Les salariés pourront déposer leur demande relative aux dispositifs de mobilités à tout moment de l’année via le formulaire électronique dédié disponible sur le HUB RH France de l’entreprise.
Une campagne de recueil de choix sera entamée chaque année en Janvier et en Aout.
Les choix de mobilité reçues seront traités et implémentés en paie de manière mensuels concernant le Pass Navigo.
Les paiements liés au FMD ainsi qu’à l’aide LLD véhicule électrique/hydrogène seront réalisés deux fois par an en Avril et Octobre de chaque année.
Chaque fenêtre de paiement permettra de procéder à un versement complet du budget dédié pour l’année civile en cours.
Il est précisé que les solutions de mobilité dont le paiement a été initié ne pourront pas faire l’objet d’un changement en cours d’année civile.
S’agissant de la période allant du 1er Juillet 2023 au 31 Décembre 2023 un rattrapage sera organisé en Janvier 2024 pour les collaborateurs n’ayant pas encore pu profiter des mesures de mobilité dont ils souhaitent bénéficier. Le paiement sera réalisé au cours du cycle de versement des salaires de Février 2024.
Le versement du Forfait mobilité durable, sera soumis pour chaque bénéficiaire à la signature d’une attestation sur l'honneur via le formulaire électronique disponible sur le HUB RH France.
Le remboursement du Pass Navigo sera soumis à la délivrance, via le formulaire électronique disponible sur le HUB RH France, d’un justificatif de paiement, d’un contrat d’abonnement et ou d’une attestation sur l’honneur.
Le versement de l’aide LLD voiture électrique hydrogène sera soumis à la délivrance, via le formulaire électronique disponible sur le HUB RH France, d’un contrat de leasing et d’une preuve de paiement supérieur à la valeur de l’aide fournie.
TITRE 4 - DISPOSITIONS FINALES
Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2024 et prendra fin le 31 décembre 2024. Les effets positifs pour les salariés de cet accord incluront la période allant du 1er Juillet 2023 au 31 Décembre 2024.
Article 7 – Publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. Fait à Clamart, le 8 janvier 2024 En 3 exemplaires originaux,
Pour la
Société Etudes et Productions Schlumberger,
M. XXXX, Directeur des Ressources Humaines
Pour la
CFDT,
M. XXXX, Délégué syndical
Pour l’
UNSA,
M. XXXX, Délégué syndical
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