ETUDES ET PRODUCTION SCHLUMBERGER, dont le siège est situé 42, rue Saint Dominique, Paris, 75007, et immatriculée au RCS de sous le numéro B692.021.470.00020 représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment habilité,
D’une part,
et,
Le syndicat CFDT
Représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical,
Le syndicat UNSA
Représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical,
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : PREAMBULE
Il est institué par le présent accord un intéressement des salariés de la Société Etudes et Productions Schlumberger (« EPS ») aux résultats de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 3311-1 et suivants du Code du travail.
Le présent accord a pour objet de définir et de poser les conditions de la mise en œuvre de l'intéressement de l'entreprise. Il est destiné à développer le sens de la responsabilité de chacun et d'impliquer l'ensemble du personnel à la bonne marche de l'entreprise et son développement.
EPS étudie et fabrique des équipements destinés aux besoins des équipes d'ingénieurs et de techniciens qui prospectent le pétrole et procèdent à des essais de puits dans une centaine de pays. EPS doit également assurer un support auprès des équipes terrain de Schlumberger OFS qui utilisent du matériel ayant été étudié et fabriqué par EPS.
EPS travaille avec les sociétés de services pétroliers du Groupe Schlumberger et presque exclusivement en US dollars. La Société subit directement les fluctuations de l'activité pétrolière et des taux de change. Dans ce contexte, la participation légale ne reflète pas complétement ses performances.
Le présent accord répond au souci de faire bénéficier d’un intéressement le personnel d’EPS s'il réalise les principaux objectifs qui concourent à la satisfaction des clients de l’entreprise (le terrain).
Le présent accord a donc pour objet la détermination des modalités retenues pour déterminer le montant de l’intéressement, notamment les critères et modes de calcul servant de base à l’intéressement ainsi que les modalités de sa répartition entre les salariés de la Société.
Les critères choisis pour déterminer le montant de l’intéressement sont fondés sur des objectifs qualitatifs et quantitatifs. Il a été décidé de retenir des objectifs liés à l’activité qui se rapportent directement aux projets de développement et aux opérations d’Ingénierie et reflètent ainsi les résultats réels de la société. Des objectifs en matière de santé, sécurité et environnement et liés aux ressources humaines ont été ajoutés pour refléter l’investissement de l’entreprise et des salariés sur ces thématiques et les performances obtenues.
Compte tenu des contraintes de la société EPS vis-à-vis de son marché, des fluctuations peuvent remettre en cause les calendriers annuels des projets, il est admis que ces calendriers pourront être revus par avenant.
La répartition de l’intéressement se fera par sous-masses au prorata du temps de présence et au prorata du salaire. L’utilisation de ces deux critères est apparue la mieux à même de refléter l’implication des salariés et la prise en compte de leurs conditions d’emploi.
ARTICLE 2 : DUREE DE L'ACCORD, REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1er janvier 2024, sans être converti à son terme en accord à durée indéterminée ni se renouveler par tacite reconduction.
L'exercice social de la Société EPS commence le 1er janvier 2024 et se termine le 31 décembre 2026.
Le présent accord s'appliquera donc aux exercices 2024, 2025 et 2026 et cessera de produire tout effet après le 31 décembre 2026.
Cet accord ne peut être dénoncé ou modifié que par l'ensemble des parties signataires, selon les mêmes formes que sa conclusion.
Lorsque cela est rendu impossible par la disparition d’un ou plusieurs signataires d’origine, la dénonciation ou la modification de l’accord peut intervenir selon l’une des modalités prévues par l’article L. 3312-5 I du Code du travail.
En cas de demande de modification des dispositions de l'accord par l'administration, l'une des parties pourra dénoncer unilatéralement l'accord en vue de sa mise en conformité.
Toute dénonciation ou modification doit intervenir dans les six premiers mois de l’exercice au cours duquel elle doit prendre effet, sous réserve d’adaptations légales et réglementaires. La dénonciation ou l’avenant de révision font l'objet d'un dépôt auprès de l’administration par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES DE L'INTERESSEMENT
L'intéressement versé aux salariés n'a pas le caractère d'élément du salaire pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale. Il revêt un caractère aléatoire et collectif. Il ne peut se substituer à aucun élément de salaire en vigueur dans l'entreprise ou qui deviendrait obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.
L'intéressement versé aux salariés, au jour de conclusion du présent accord :
Est exonéré de cotisations sociales dans la limite des plafonds légaux ;
Est soumis à l'impôt sur le revenu, s’il est perçu immédiatement et non affecté dans un plan d’épargne salarial ;
Est soumis à la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) dont les montants doivent être précomptés et payés par l'entreprise à l'URSSAF lors du versement de l'intéressement.
ARTICLE 4 : CALCUL DE L'INTERESSEMENT
L’intéressement est calculé sur la base des objectifs indiqués ci-dessous. Les objectifs détaillés figurent en annexe du présent accord. Le degré d’avancement des réalisations se mesure par rapport à un calendrier précisant les dates auxquelles chaque objectif doit être atteint au cours de l’année de calcul de l’intéressement.
Il existe deux grands types d’objectifs :
Les objectifs Santé, Sécurité et Environnement - Health, Safety & Environment (HSE) et Ressources Humaines comptant pour 32 points ;
Les objectifs d’activité comptant pour 68 points.
Les objectifs HSE et RH sont relatifs à l’environnement de travail et au développement des compétences. Ils reflètent l’implication des salariés dans la prévention des risques ainsi que dans leur développement professionnel.
Les objectifs d’activité sont directement liés aux projets de développement, aux opérations d’Ingénerie - Engineering, Production - Manufacturing, Support produit - Sustaining, Support technologique des produits - Technology Lifecycle, Logistique et Achat - Supply Chain, Management et Qualité.
Ils reflètent la performance collective des salariés en termes de qualité, coûts et délais.
Tous les objectifs sont revus annuellement pour tenir compte de l’évolution des demandes et attentes des clients de EPS.
Il est à noter que les objectifs répondent aux critères suivants :
Ils sont spécifiques pour ne pas porter à confusion dans leur compréhension ;
Ils sont réalisables ;
Ils sont réalistes et mesurables ;
Ils sont en phase avec l’activité de l’entreprise au moment de leur mise en place ;
Ils contiennent un critère de temps quant à leurs accomplissements. A ce titre, et pour tenir compte de la spécificité de l’activité de EPS, les critères de temps devront être fixés préférablement sur la base de trimestres.
A la fin de chaque année les résultats obtenus par rapport aux objectifs fixés donnent lieu à l’attribution de points comme suit :
Non atteint Partiellement atteint Atteint Objectifs HSE et Ressources Humaines HSE 0 Points correspondants 25
Projets liés à la transformation 0 Points correspondants 10
Sustaining 0 Points correspondants 11
Qualité Produit 0 Points correspondants 10
Supply Chain 0 Points correspondants 10
Production 0 Points correspondants 12
La consolidation des points s’effectue par l’addition des points obtenus sur une base maximale de 100 points. Le total de points obtenu chaque année détermine le taux global d’intéressement conformément aux grilles de calcul définies annuellement.
Pour bénéficier du versement de l’intéressement au titre d’un exercice en cours un seuil plancher de 30 points doit-être atteint au cours de cet exercice.
L’atteinte de 100 points correspond à un intéressement total maximum de 7% de la masse salariale annuelle brute totale de la Société EPS pour l’exercice social de référence.
Si le nombre total de points est inférieur à 100 points, le montant total de l’intéressement est réduit proportionnellement au nombre de points atteints par rapport à 100 points.
La masse salariale annuelle brute totale de la Société EPS correspond à la somme de l’ensemble des sommes effectivement soumises aux cotisations de sécurité sociale en application des articles L.242-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.
Il est convenu que le cumul de la réserve spéciale de participation et de l’intéressement ne peut pas excéder 15 % de la masse salariale annuelle brute totale de la Société EPS (telle que définie ci-dessus) de l’exercice considéré, sauf si ce dépassement résulte de la seule réserve spéciale de participation.
En cas de dépassement de ce seuil de 15% au titre d’un exercice, l'intéressement global de la société EPS sera écrêté de telle sorte, que le cumul de la réserve spéciale de participation et de l’intéressement soit égal à 15 % de la masse salariale annuelle brute totale de la Société EPS versée au cours de cet exercice.
ARTICLE 5 : BENEFICIAIRES DE L'INTERESSEMENT
Bénéficie de l'intéressement tous les salariés de la Société EPS ayant un minimum de trois mois d’ancienneté au sein du Groupe Schlumberger.
En cas de transfert ou de mutation d’un salarié en cours d’une société du Groupe Schlumberger vers la Société EPS, l’intéressement sera versé au prorata du temps passé au sein de la Société EPS.
Le bénéfice de l'intéressement n'est pas subordonné à la présence du salarié à la date du versement du montant de l'intéressement, ni à la présence à l'effectif le jour de la clôture de l'exercice considéré.
Pour la détermination de l'ancienneté requise sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent, qu’ils soient à durée déterminée ou indéterminée. L'intéressement est dû à tout salarié quittant cette société pour quelque cause que ce soit, dès lors qu'il remplit les conditions de durée de présence.
Pour les salariés ayant quitté l’entreprise avant la fin de l’exercice et dispensés de préavis à l'initiative de la Société, la durée du préavis non effectué mais payé est incluse dans le calcul de l'ancienneté.
ARTICLE 6 : MODALITE DE REPARTITION DE L'INTERESSEMENT
La masse globale d'intéressement calculée comme indiqué à l'article 4 ci-dessus sera répartie entre les bénéficiaires comme suit :
Les deux premiers pour-cent sont répartis au prorata du temps de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice social de référence.
La réserve d’intéressement au-delà des deux premiers pour-cent est répartie de la façon suivante :
Une sous masse de 1/3 est répartie proportionnellement aux salaires bruts perçus par le salarié au cours de l'exercice ;
Une sous masse de 2/3 est répartie en fonction de la durée de présence du salarié au cours de l'exercice.
Dans le cadre de la répartition proportionnelle au salaire, les rémunérations à prendre en compte en cas d’absence pour congés de maternité, paternité ou d’adoption, de maladie professionnelle, d’accident du travail, ainsi que pour les heures chômées au titre d’une période d’activité partielle sont celles qu’auraient perçues les salariés concernés pendant les mêmes périodes s’ils avaient travaillé.
Dans le cadre de la répartition proportionnelle à la durée de présence, sont prises en compte les périodes légalement assimilées à du travail effectif et rémunérées comme tel (notamment congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel, exercice des fonctions de conseillers prud’hommes, etc.), de même que les périodes assimilées à du temps de travail au sens de l'intéressement (congé de maternité, congé d’adoption, congé de deuil en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans, absences consécutives à un accident du travail – à l’exclusion des accidents de trajet – ou à une maladie professionnelle, mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du Code de la santé publique, périodes chômées au titre de l’activité partielle).
Le montant de la prime d'intéressement attribuée à un même salarié est plafonné à une somme égale à 2 mois de salaire dans la limite d’un montant égal au trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale de l'exercice au titre duquel l'intéressement est attribué (en application de l’article L 3314-8 du Code du Travail).
Pour les salariés n’ayant pas accompli une année entière dans l'entreprise, le plafond individuel est calculé au prorata de la durée de présence au sien des effectifs.
Les sommes dépassant ce plafond individuel ne seront pas redistribuées.
Par ailleurs le total de l’intéressement à répartir entre les salariés bénéficiaires au cours d’un exercice d’application de l’accord est plafonné à 20 % du total des salaires bruts versés aux salariés de l’entreprise au cours dudit exercice. ARTICLE 7 : VERSEMENT DE LA PRIME D'INTERESSEMENT
Le montant de l’intéressement est distribué en un versement effectué en dehors des échéances normales de rémunération du travail et au plus tard, avant le 1er jour du 6ème mois qui suit la clôture de l’exercice de référence.
Lors de la répartition de l’intéressement entre les salariés chaque bénéficiaire reçoit une fiche distincte de la feuille de paie indiquant :
le montant global de l’intéressement ;
le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;
le montant des droits attribués au salarié ;
le montant retenu au titre de la CSG et de la CRDS ;
lorsque l'intéressement est investi sur un plan d'épargne salariale, du délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai ;
des modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne d'entreprise des sommes attribuées au titre de l'intéressement.
A cette fiche est annexée une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par le présent accord.
Chaque bénéficiaire recevra également par courrier et de manière électronique un bulletin d’option lui permettant de faire part de son choix, auprès de l’organisme en charge, de percevoir l’intéressement ou de l’affecter en tout ou partie au PEG dans les délais prévus.
Ce document précise qu'à défaut de réponse dans un délai de quinze jours courant à compter du surlendemain de son expédition par l'entreprise (date la plus tardive entre l’envoi du courrier et l’envoi du courrier électronique), date à laquelle chaque bénéficiaire est présumé avoir été informé, ses droits sont affectés au PEG dans le mode de gestion désigné à cet effet par le règlement de ce plan ou, à défaut de précision dans ce règlement, dans le mode de gestion le plus sécuritaire. Ils seront indisponibles durant la période de blocage prévue par ce plan, sauf cas de déblocages anticipés énumérés à l'article R 3324-22 du Code du travail.
S’agissant des salariés bénéficiaires quittant l’entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont ils sont titulaires :
l’entreprise leur demande l’adresse à laquelle ils peuvent être avisés de leurs droits et de l’informer de leurs changements d’adresse éventuels ;
dans l’hypothèse où un salarié ne pourrait pas être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre seront tenues à sa disposition par l’entreprise pendant une durée d’un an à compter de la date limite de versement légale, à savoir jusqu’au 31 Mai de l’année suivante. Passé ce délai, les sommes seront remises à la Caisse des Dépôts et Consignations où l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme des délais prévus au III de l’article L 312-20 du code monétaire et financier.
ARTICLE 8 : SUIVI DE L'ACCORD ET INFORMATION COLLECTIVE
Le suivi de l'évolution des indicateurs déterminés à l’article 4 du présent accord est fait trimestriellement par la Direction. Les tableaux correspondants tels que mentionnés au même article sont présentés en réunion ordinaire du Comité Social et Economique et feront l'objet d'un affichage sur le site web du service des Ressources Humaines, une fois l’accord conclu et après chaque modification éventuelle des tableaux.
Le texte du présent accord et ses avenants éventuels feront l'objet d'un affichage général sur le site web du service des Ressources Humaines ainsi que d’un envoi par email aux salariés.
ARTICLE 9 : REGLEMENT DES DIFFERENDS
Les différends et litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord ou de ses éventuels avenants (ou lors de sa révision) se règleront, si possible à l'amiable entre les parties signataires (éventuellement après consultation d'un expert désigné d'un commun accord).
Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il énonce.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 10 : DEPOT DE L'ACCORD
Le présent accord sera déposé par la Direction de EPS auprès de l’Administration par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Il sera également remis un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt.
Fait à Clamart, le 14 mai 2024 En cinq (3) exemplaires originaux
