AVENANT À L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF À L’INSTAURATION DE PERIODES D’ASTREINTES DU 23 SEPTEMBRE 2011
Entre les soussignés La
Société ÉTUDES ET PRODUCTIONS SCHLUMBERGER
Dont le siège social est situé 42, rue Saint Dominique, Paris, 75007, Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 692.021.470.00020 Représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité,
Ci-après désignée comme la « Société »,
D’une part ;
Et
Le Syndicat CFDT
Représenté par Monsieur, Délégué Syndical,
Le Syndicat UNSA
Représenté par Monsieur, Délégué Syndical, Ci-après désignés comme les « Organisations Syndicales »,
D’autre part ;
Préambule
Le présent avenant à l’accord d’entreprise signé le 23 septembre 2011 par la société Etudes et Productions Schlumberger (EPS) a pour objet de préciser les modalités spécifiques du recours aux astreintes effectuées le dimanche, d'en définir les contreparties, et de préciser les mesures d’accompagnement permettant de concilier la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés privés de repos dominical. Il intègre également des engagements en faveur de la diversité et de l’inclusion pour les personnes vulnérables ou en situation de handicap.
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent avenant s’appliquent aux salariés EPS qui, dans le cadre de leur activité effectuent des astreintes le dimanche.
Article 2 – Organisation du travail le dimanche et volontariat
Le recours au travail le dimanche repose exclusivement sur la base du volontariat des salariés. Ce volontariat sera formalisé chaque année par la signature d’une lettre d’acceptation au travail dominical par le salarié.
La lettre signée par le salarié précise les modalités du recours au travail le dimanche, les contreparties financières associées ainsi que les mesures de conciliation vie privée-vie professionnelle mise en place par la société conformément à l’article L.3132-25-3 du Code du travail.
Il est également rappelé, que même après avoir exprimé son choix de travailler le dimanche, le salarié est libre de changer d'avis et de revenir sur sa décision, qui devra être exprimé par écrit et être remise au manager au moins un mois à l'avance. Il est également rappelé, qu’à titre exceptionnel, et dans limite de trois dimanches par an, le salarié a la possibilité de refuser de travailler le dimanche sans préavis. Il est également rappelé qu’en cas de force majeur survenant le dimanche, le salarié se verra octroyer une dispense de l’exécution de son préavis. Cette dispense ne fait naître aucune obligation compensatoire à la charge du salarié.
Il est également précisé que conformément à l’article L.3132-25-4 du Code du travail, une entreprise ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
Article 3 – Majoration salariale et contreparties du travail dominical
Les périodes de travail ou d’astreinte accomplies le dimanche ouvrent droit au profit du salarié à une majoration de sa rémunération, conformément à l’accord collectif du 23 septembre 2011 ainsi qu’à ses avenants.
Les périodes d’intervention le dimanche seront rémunérées comme temps de travail effectif en sus de la rémunération forfaitaire. La rémunération attachée à ces périodes d’intervention sera considérée comme heures supplémentaires et majorée selon les règles en vigueur. Cette rémunération sera assortie d’une majoration de 100% pour les heures d’intervention situées le dimanche.
En cas d'intervention sur site le dimanche, les frais de transport sont remboursés selon les règles applicables au sein de la société.
Article 4 – Mesures en faveur de la conciliation vie professionnelle / vie personnelle
La société EPS est consciente de l’impact du travail dominical sur la vie personnelle du salarié.
À ce titre, elle s’engage à veiller à une bonne conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés privés de repos dominical.
Pour concrétiser cet engagement, la société compense les frais de garde d’enfants de moins de 15 ans engagés par le salarié du fait du travail dominical en astreinte, sur présentation des justificatifs. Cette compensation donne lieu à une indemnité forfaitaire globale (indépendante du nombre d’enfants) de 60 euros bruts par dimanche d’astreinte.
La société s’engage à permettre l'exercice du droit de vote en cas de travail un jour d'élection.
En outre chaque année, une information écrite annuelle des salariés sera réalisée pour les informer de leur droit à ne plus travailler le dimanche ou à cesser les astreintes dominicales.
Les salariés privés de repos dominical seront interrogés chaque année sur leur souhait de bénéficier d’une priorité d’accès à tout emploi correspondant à leur qualification professionnelle et n’impliquant pas de travail ou d’astreinte le dimanche au sein du même établissement. Néanmoins, ils conservent la possibilité, à tout moment, de solliciter cette priorité d’aménagement par une demande écrite au service RH.
Article 5 – Engagements pris en termes d’emplois ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées
Mesures prises en faveur des Séniors
Maintient dans l'emploi
Amélioration de conditions de santé (bilan santé pris en charge par la société pour tout salarié de plus de 55 ans)
Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite
Passage à temps partiel en fin de carrière
Aide au rachat de trimestre de cotisations
Aide au projet personnel
Mesures prises en faveur des salariés en situation de handicap
La Société EPS estime que le télétravail peut contribuer au maintien et/ou l’intégration dans l’emploi des salariés en situation de handicap. Ainsi le salarié en situation handicap en télétravail régulier pourra demander à bénéficier d’un télétravail à hauteur de 60% de son temps de travail. La société octroi un montant additionnel de 250 euros pour l’achat d’équipement des salariés en situation de handicap.
Mesures prises en faveur des salariées enceintes et de retour de congé maternité
Aménagement du poste de travail / de l’organisation du travail des femmes enceintes
Allègement de la charge de travail des femmes enceintes
Réduction de la durée du travail pour les parents d’enfants gravement malades
Don de jours de repos à un salarié parent d'enfant gravement malade ou son conjoint gravement malade
Bénéfice d’un temps partiel à 80% payé 100% le mois du retour de congé maternité
Entretien de retour avec le manager et les RH
Alignement de la rémunération sur la moyenne des augmentations des salariés relevant de la même catégorie d’emploi.
Le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée indéterminée.
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt par le biais de la procédure « télé accord » à l’initiative de la société et sera notifié au Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Le présent avenant peut être révisé sur demande d’une partie adressée aux autres parties par écrit. Les négociations sur ce projet de révision doivent s’engager dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande de révision.
Les parties conviennent de se réunir tous les trois ans afin d’évoquer l’application du présent avenant, celle de l’avenant du 23 février 2023, celle de l’avenant du 13 aout 2019, celle de l’avenant du 11 mars 2019, et de l’accord du 23 septembre 2011 et l’opportunité de les réviser.
Le présent avenant peut être dénoncé de façon indissociable de l’accord collectif d’entreprise du 23 septembre 2011. Fait à Clamart, le 19 janvier 2026 en 3 exemplaires,
Pour la Société
Études et Productions Schlumberger :
Monsieur, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
Préambule
