Accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle Femmes /Hommes
Entre les soussignés,
ETC S.A.S au Capital de 500 000 Euros – RCS Poitiers 349 590 042 - SIRET 349 590 042 000 41 code NAF 2931 Z dont le siège est situé au 16 rue des Ateliers 86500 MONTMORILLON, d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical. Article 1 - PréambuleLe présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.Article 2 - Objet de l'accordLe présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes. A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 3 domaines suivants :
Embauche
Formation
Rémunération effective
L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord. Article 3 - Durée de l'accordL'accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.Les objectifs de progression et les mesures permettant de les atteindre seront présentés chaque année. Article 4 - Élaboration d'un diagnostic partagéLes signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs issus de la BDES et d'en élaborer de nouveaux. Les indicateurs portant sur les 8 domaines de progression définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant : - une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles ouvrier(e)s/employé(e)s, agents de maîtrise, cadres ; - une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les filières de l'entreprise. Pour information les domaines sont les suivants :
embauche
formation
promotion professionnelle
qualification / classification
conditions de travail
sécurité et santé au travail
rémunération effective
activité professionnelle et vie personnelle et familiale
Les signataires conviennent de retenir les filières suivantes :
Service de production
Service support
Ces indicateurs sont appliqués aux 3 domaines suivants : -
l'embauche (nombre de recrutements, en distinguant les CDD et les CDI, les contrats à temps complet et ceux à temps partiel) ;
-
la formation (nombre d'heures de formation, hors CPF, au cours des 3 années précédentes, nombre de salariés qui n'ont reçu aucune formation professionnelle au cours des 3 dernières années) ;
-
la rémunération effective (rémunération moyenne mensuelle et rémunération médiane mensuelle), ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle, nombre de salariés n'ayant reçu ni promotion professionnelle, ni augmentation individuelle, ni prime depuis 4 ans.
Article 5 - Diagnostic de l'entrepriseL'analyse des indicateurs fait apparaître les écarts suivants au 1er septembre 2019 :
Production 20 38 33 62 Support 7 54 6 46 TOTAL 27 41 39 59
Article 6 - Actions pouvant être mises en oeuvreLes parties conviennent de se fixer 2 objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier, et dont le coût est, autant qu'il est possible, estimé :
- l'embauche :
1er objectif : sensibiliser les personnes chargées de recrutement aux stéréotypes femmes/hommes afin de les dépasser Actions : il s'agira de s'engager à vérifier la neutralité de la terminologie des offres d'emploi et à recourir systématiquement à la mention H/F Indicateurs : nombre d’offres d’emplois revues dans ce sens, analysées et validées.
2ème objectif : augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non mixte Actions : utiliser des critères de recrutement objectifs et fondés sur les compétences requises Indicateurs : % de référentiels de compétences et de tests de mise en situation par rapport au total des embauches.
- la formation :
1er objectif : rééquilibrer l’accès des hommes et des femmes à la formation Actions : fixer pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation, indépendants de la durée du travail, et veiller au respect des horaires de travail habituels sans dépassement. Indicateurs : proportion d’hommes / femmes ayant bénéficié d’une formation
2ème objectif : promouvoir la formation interne aux hommes et femmes Actions : mise en place des actions de formations internes pour hommes / femmes pour les métiers de production Indicateurs : nombre de bénéficiaires des actions de formation par sexe.
- la rémunération effective :
1er objectif : s’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes. Actions : déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre. Indicateurs : nombre d’offres déposées
2ème objectif : Réajuster la politique salariale Actions : analyser et suivre les évolutions salariales pluriannuelles des femmes et des hommes à temps complet, notamment établir des bilans sexués des augmentations individuelles, par filière. Indicateurs : analyse des augmentations individuelles. Article 7 - Entrée en vigueurL'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Article 8 - PublicitéCet accord fera l’objet d’un dépôt auprès de l’Unité Départementale de la DIRECCTE via le service « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr par le représentant légal de l'entreprise. Fait à Montmorillon le 30 septembre 2019.
