ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
ENTRE :
Pour le CSE UES
La société
Eugène Perma France, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 322 584 723, dont le siège social est sis 1-7 Rue du 19 Mars 1962, 92230 Gennevilliers, représentée par Monsieur xxxx, en qualité de Président,
La société
Extenso Distribution Beauté, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 834177115, dont le siège social est sis 1-7 Rue du 19 Mars 1962, 92230 Gennevilliers, représentée par Monsieur xxxxx, en qualité de Président,
réunies au sein de
l’UES dont le siège administratif est situé 1-7 Rue du 19 Mars 1962, 92230 Gennevilliers, représentée par xxxxx, en sa qualité de Directeur des ressources humaines Groupe, dûment habilité aux fins de négocier et de signer le présent accord,
En présence de la
SCP CBF Associés, prise en la personne de Maître Lou FLECHARD et la SELARL 2M&Associés, prise en la personne de Maîtres xxxxxx et xxxx, en qualité de co-Administrateurs Judiciaires des sociétés Eugène Perma France et Extenso Distribution Beauté désignées à ses fonctions par jugement du Tribunal de commerce de Paris du 1er août 2023
Ci-après désignée l’«
UES »,
ET Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES: Le syndicat CGT, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical Le syndicat CSN/CFE-CGC, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical Le syndicat CFDT, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical
Ci-après désignée les «
Organisations Syndicales Représentatives » ou « OSR »
D'autre part, L’UES et les OSR sont ci-après collectivement désignées les «
Parties »
PREAMBULE
Des élections professionnelles ont eu lieu au sein de l’UES le
28 novembre 2019 (1er tour) et le 12 décembre 2019 (2nd tour).
Les mandats des instances représentatives du personnel actuelles de l’UES arrivent à échéance le [
12 décembre 2023] et, conformément aux dispositions légales en vigueur, le renouvellement des mandats devrait être organisé un mois avant l’expiration du mandat des membres en exercice.
Toutefois, étant donné :
Que par jugements rendus le 1er août 2023, le Tribunal de Commerce de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice des sociétés Eugène Perma France et Extenso Distribution Beauté et a fixé une période d'observation de 6 mois,
Qu'en l'absence de toute perspective d'élaboration d'un plan de redressement, Ies Administrateurs Judiciaires ont été contraints de diligenter, dès l'ouverture de la procédure de redressement, un appel d'offre pour la recherche de candidats repreneurs portant sur la totalité des actifs dans le cadre d'un plan de cession,
Que les représentants du personnel en cours de mandats ont, aujourd'hui, une meilleure connaissance de l'évolution récente de l'entreprise ainsi que du contexte particulier de la procédure collective, depuis l'ouverture du redressement judiciaire,
Que l'expiration des mandats en pleine période d'observation ne permettrait pas, en raison de la mise en œuvre d'une procédure lourde de renouvellement des Institutions Représentatives du Personnel, d'associer pertinemment les représentants du personnel aux décisions importantes intéressant l'entreprise,
Qu'en conséquence et pour assurer une expression collective des intérêts des salariés par un CSE, dont l'existence et le fonctionnement ne seraient pas perturbés par le calendrier judiciaire des opérations de redressement, il a été arrêté ce qui suit :
Article 1 : Prorogation des mandats du Comité Social et Economique de l’UES
Afin de préserver le droit d'expression collectif des salariés, il est convenu d'une prorogation des mandats des membres du CSE d’une durée de 6 mois de manière à ce que les décisions essentielles susceptibles d'affecter la collectivité des salariés, puissent être utilement et préalablement soumis à l'avis des représentants du personnel en cours de mandats. Dans ce cadre et sans préjudice des autres causes légales pouvant affecter le terme des mandats des élus (démission, disparition d'un collège,...), les mandats seront prorogés jusqu'au
12 juin 2024
ARTICLE 2 : Dispositions finales
2.1Information du CSE
Le CSE a été régulièrement informé des négociations sur les termes du présent accord.
2.2Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des Parties. Il est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature et s'achèvera, de facto, au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les nouveaux membres du CSE. Toute organisation syndicale représentative au niveau de l'entreprise, qui n'est pas partie au présent accord, peut et sera invitée à y adhérer.
2.3Suivi de l’accord et rendez-vous
Les Parties conviennent expressément que la nature même du présent accord ne nécessite, ni ne permet la mise en place de mesures de suivi et d’une clause de rendez-vous.
2.4Révision
Le présent accord pourra être révisé le cas échéant conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, par voie d’avenant. La Partie souhaitant une révision pourra transmettre aux autres parties signataires, un mois à l’avance, un projet de révision.
ARTICLE 3 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt. Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires {personnes morales, syndicats ou personnes physiques). Enfin, une mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Gennevilliers, le 21/11/2023 En 8 exemplaires, dont un pour chaque partie,
______________________________ Pour l’UES, représentée par Directeur Ressources humaines Groupe
______________________________ Pour les Administrateurs judiciaires,
______________________________ Pour l’organisation syndicale CGT,
______________________________ Pour l’organisation syndicale CSN/CFE-CGC,
______________________________ Pour l’organisation syndicale CFDT,
