Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l’Entreprise, les Parties se sont rencontrées lors de plusieurs réunions entre novembre et décembre 2024.
La Direction a présenté plusieurs propositions aux organisations syndicales, lesquelles ont formulé des contre-propositions.
La négociation s’est déroulée dans le cadre d’un dialogue social ouvert et transparent. Elle s’est finalisée le 5 décembre 2024.
La négociation aboutit à un ensemble de mesures d’augmentations générales, individuelles et ciblées (égalité femmes-hommes, primes exceptionnelles) destinées à répondre à :
l’ambition d’une politique volontariste en matière d’égalité femmes-hommes ;
l’investissement individuel et collectif des collaborateurs, moteur de la réussite de l’Entreprise.
Article 1. Enveloppe salariale
Les Parties conviennent d’une enveloppe salariale d’un montant correspondant à 2,15% de la masse salariale de l’UES (arrêtée au 31 décembre 2024) dans les conditions suivantes :
Article 1.1. Augmentation générale
La population éligible répond aux critères cumulatifs suivants :
salariés de l’UES en CDI et en CDD, à l’exclusion des titulaires d’un contrat d’apprentissage et de professionnalisation ;
et présents dans les effectifs au 30 septembre 2024.
Grille de l’augmentation générale pour la population éligible
Tranche de rémunération Taux d’augmentation Inférieure ou égale à 38 000 €/an 2,0% Entre 38001 € et 48 000 €/an 1.5% Entre 48 001 € et 58 000 €/an 1.2%
L’augmentation générale est appliquée en paie en février 2025 et effective rétroactivement au 1er janvier 2025.
Article 1.2. Extension du dispositif de rémunération variable (MPO)
Le dispositif de rémunération variable « MPO » (management par objectifs) est étendu à tous les salariés en CDI, sans conditions d’ancienneté, dans les conditions cumulatives suivantes :
salariés en classe 5 ;
dont la rémunération est supérieure ou égale à 41.000€ par an ;
dont le contrat n’est pas suspendu au 31 décembre 2024.
Le montant de ce MPO est fixé à 2500 € bruts par an (ou exercice), sur une base de réalisation des objectifs à 100%, selon les modalités contractuelles et précisées sur l’intranet de l’Entreprise en vigueur.
Ce dispositif vise au versement du MPO en mars 2026 au titre de l’année 2025.
Article 1.3. Enveloppe dédiée aux augmentations individuelles
Une enveloppe salariale dédiée aux augmentations individuelles d’un montant correspondant à 1.62% de la masse salariale de l’UES est établie pour l’exercice de revalorisations salariales 2024/2025.
La population éligible répond aux critères cumulatifs suivants :
salariés de l’UES en CDI et en CDD, à l’exclusion des titulaires d’un contrat d’apprentissage et de professionnalisation ;
et présents dans les effectifs au 30 septembre 2024.
Ces augmentations sont exclusivement basées sur des critères objectifs de performance. Elles sont en cohérence avec les entretiens de performance de fin d’année et respectent en toutes circonstances les principes d’égalité et de non-discrimination.
Les augmentations individuelles sont appliquées en paie en mars 2025 et effectives rétroactivement au 1er janvier 2025, sur la base du salaire arrêté au 31 décembre 2024.
Article 1.4. Enveloppe dédiée à l’égalité femmes-hommes
Une enveloppe dédiée à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes d’un montant correspondant à 0,16 % de la masse salariale de l’UES est établie pour l’année 2025.
Cette enveloppe est destinée à corriger les écarts de rémunération constatés dans le cadre de l’accord égalité signé en 2023 et du suivi opéré via la commission égalité du CSE.
Article 2. Primes individuelles exceptionnelles
Les Parties conviennent qu’une enveloppe ponctuelle d’un montant de 600 000 € dédiée à des primes individuelles exceptionnelles est établie dans les conditions suivantes :
le bénéficiaire et le montant de chaque prime sont déterminés par les managers sur la base de son engagement et de ses contributions au sein de son équipe et/ou sur un projet identifié sur l’année 2024 ;
les parties recommandent un montant individuel minimum de 1 500 € bruts par bénéficiaire.
Les primes individuelles exceptionnelles sont versées en paie en février 2025.
Article 3. Abondement PEE/PERCOL
Les Parties conviennent de la mise en place d’un abondement employeur, au choix discrétionnaire du salarié, sur le PEE et/ou le PERCOL pour l’année 2025 en cas de versement de sommes par le salarié dans les conditions prévues par le PEE et le PERCOL dont le montant est à parité de versement avec un plafond de 700 €.
A titre d’exemple, si un collaborateur verse 700 € sur son PEE ou son PERCOL, il bénéficiera d’un abondement employeur de 700 €, sous réserve des prélèvements sociaux en vigueur.
Article 4. Entrée en vigueur, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord s’applique au lendemain de la réalisation des formalités de publicité et de dépôt. Il est conclu pour l’exercice 2025. Au terme de l’exercice, il cessera de plein droit de produire ses effets en application de l’article L. 2222-4 du Code du travail.
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.
Le présent accord fera l’objet d’un bilan d’application lors du démarrage de la prochaine NAO portant sur le même objet.
Article 5. Publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.
Il sera enfin disponible sur l’intranet de l’Entreprise et fera l’objet d’une communication interne.
Fait à Paris La Défense, en quatre exemplaires, le 9 décembre 2024.
