AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA REPRESENTATION DES ELUS AUX ORGANES DE GOUVERNANCE DU GROUPE XXXX DU 24 MARS 2021
Entre les soussignés
XXXXXXX Représentées par XXXX, en sa qualité de Directeur Général Adjoint, Directeur des Ressources Humaines Groupe, ayant été mandaté pour la signature du présent accord au nom et pour le compte des sociétés susvisées, Ci-après désigné « le groupe »,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans le groupe, représentées respectivement par leurs coordinateurs syndicaux :
Ci-après « Les syndicats »,
D'autre part,
Ci-après désignés ensemble « les Parties »
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Par accord de groupe en date du 24 mars 2021, les partenaires sociaux ont fixé les règles applicables à la représentation des élus aux organes de gouvernance des sociétés composant le groupe XXX.
Dans le cadre du suivi de l’application de l’accord, les partenaires sociaux ont conclu à la nécessité de conclure un nouvel avenant destiné à assurer une représentation des élus au sein du conseil d’administration d’XXXX plus cohérente avec la représentation sociale du Groupe.
C’est pour cette raison qu’ils ont entendu négocier le présent avenant, destiné à entrer en vigueur à compter de la date de signature de cet avenant.
Article 1 : Représentation des élus spécifique au Conseil d’Administration d’XXXX :
L’article 6 de l’accord du 24 mars 2021 est révisé comme suit :
au deuxième paragraphe, les mots « une représentation de 4 élus dans une logique de collège unique » sont remplacés par « une représentation de 5 élus dans une logique de collège unique».
au troisième paragraphe, les mots « Les parties ont acté que les quatre représentants sont désignés comme suit afin d’assurer la représentation de l’ensemble des activités du Groupe XXX» sont remplacés par « Les parties ont acté que les cinq représentants sont désignés comme suit afin d’assurer la représentation de l’ensemble des activités du Groupe XXX».
au sixième paragraphe, les mots « Pour les activités agro-alimentaires, un membre parmi les 8 membres issus des désignations définies à l’article 1 et 2 du présent accord. Il est convenu que ces 8 membres désignent parmi eux un représentant selon des modalités qu’ils détermineront ensemble. A défaut d’accord ou de désignation, le plus âgé d’entre eux sera désigné comme représentant.» sont remplacés par « Pour les activités agro-alimentaires, un membre parmi les 4 membres issus des désignations définies à l’article 1 de l’accord du 24 mars 2021 et un membre parmi les 4 membres issus des désignations définies à l’article 2 de l’accord du 24 mars 2021.».
Article 2 – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 – Révision et dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail. Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge. Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE.
Article 4 – Périmètre de l’avenant
Le présent avenant s’applique aux sociétés signataires et appartenant au groupe XXX à la date de conclusion.
Dans l’hypothèse où l’une des sociétés cesserait d’appartenir au groupe XXX, pour quelque raison que ce soit, le présent avenant cesserait immédiatement de lui être applicable.
Les sociétés appartenant au groupe XXX mais non signataires de l’avenant ou les sociétés qui viendraient à faire partie du groupe XXX ne se voient pas appliquer les stipulations du présent avenant. Pour ces sociétés, les conditions dans lesquelles des représentants du personnel pourraient siéger dans leurs organes de gouvernance respectifs seraient régies par la loi ou par les stipulations conventionnelles qui leur seraient éventuellement applicables »
Article 5 – Dépôt de l’avenant et publicité
Le présent avenant est notifié aux organisations syndicales disposant d’une section syndicale. L’avenant sera déposé par la Direction au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Pau. En parallèle, la Direction s’engage à déposer le présent avenant auprès de la DIRECCTE de Pau selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs. Il sera communiqué pour information aux comités sociaux et économiques des différentes entités. Il sera référencé dans la BDES groupe.
Article 6 : Publicité et dépôt
Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale au sein de l’une des entreprises signataires.
L’avenant sera déposé par un représentant des sociétés signataires au greffe du Conseil de prud’hommes de XXX.
En parallèle, un représentant des sociétés signataires procèdera également au dépôt du présent avenant auprès de la DIRECCTE compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt au sein de la base de données numériques des accords collectifs.
Le présent avenant sera enfin transmis aux représentants du personnel et affiché dans les entreprises signataires.
