AVENANT N°2 A L’ACCORD INTERENTREPRISE RELATIF A LA CONSTITUTION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES INTERENTREPRISES
Pour l’Unité Economique et Sociale du Pôle Agricole
Pour l’Unité Economique et Sociale de LIDEA
Pour la Société Euralis Holding
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives des périmètres concernés
Pour l’UES Pôle Agricole,
en qualité de déléguée syndicale CFE-CGC, en qualité de délégué syndical CFDT, en qualité de délégué syndical CFDT,
Pour LIDEA France,
en qualité de délégué syndical CFE-CGC, en qualité de délégué syndical FO, en qualité de délégué syndical FO, en qualité de délégué syndical CFE-CGC,
Pour Euralis Holding,
en qualité de délégué syndical CFDT, en qualité de délégué syndical CFE-CGC,
D'autre part,
Ci-après désignés ensemble « les Parties »
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Par accord du 9 avril 2019, les partenaires sociaux de l’UES Pôle Agricole, de l’UES Pôle Semences et d’Euralis Holding ont souhaité organiser la mutualisation de la gestion des activités sociales et culturelles par la mise en place d’un Comité des Activités Sociales et Culturelles Interentreprises.
Le 6 septembre 2021, un accord de CSE Central a été mis en place au sein de Lidea précisant 3 catégories d’établissement. Ainsi, un avenant numéro 1 a été signé pour adapter le CASCI aux évolutions de Lidea.
L’accord de configuration du 11 janvier 2022 a acté la mise en place d’un CSE unique au sein de Lidea à l’issue des élections professionnelles de mars 2022. Il est ainsi apparu nécessaire à la direction et aux partenaires sociaux de préciser dans le présent avenant l’évolution du CASCI comme présentée ci-dessous.
Article 1 – Champ d’application et périmètre du CASCI
Le champ d’application de l’accord interentreprise relatif à la constitution et au fonctionnement du comité des activités sociales et culturelles interentreprises de l’avenant numéro 1 est modifié comme suit :
Les références à l’établissement distinct A de l’UES LIDEA réunissant au sein d’une structure commune les salariés des sociétés Eurosorgho, Soltis et ex Euralis Semences sont supprimées pour être remplacées par :
l’UES LIDEA réunissant au sein d’une structure commune les salariés des sociétés Eurosorgho, Soltis, ex Caussade Semences, ex Epi de Gascogne et ex Euralis Semences.
Article 2 – Révision et dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail. Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge. Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE.
Article 3 – Dépôt de l’avenant et publicité
Le présent avenant est notifié aux organisations syndicales disposant d’une section syndicale. L’avenant sera déposé par la Direction au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Pau. En parallèle, la Direction s’engage à déposer le présent avenant auprès de la DIRECCTE de Pau selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs. Il sera communiqué pour information aux comités sociaux et économiques des différentes entités. Il sera référencé dans la BDES groupe.
Fait à Lescar Le 01/04/2022
En 6 exemplaires originaux
Pour l’Unité Economique et Sociale du Pôle Agricole
Pour l’Unité Economique et Sociale de LIDEA
Pour la Société Euralis Holding
Pour l’UES Pôle Agricole,
en qualité de déléguée syndicale CFE-CGC, en qualité de délégué syndical CFDT, en qualité de délégué syndical CFDT,
Pour LIDEA France,
en qualité de délégué syndical CFE-CGC, en qualité de délégué syndical FO, en qualité de délégué syndical FO, en qualité de délégué syndical CFE-CGC,
Pour Euralis Holding,
en qualité de délégué syndical CFDT, en qualité de délégué syndical CFE-CGC,
