AVENANT N°4 À L'ACCORD GROUPE RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL DU 14 DÉCEMBRE 2016
Entre la Direction du Groupe Euralis représentée par DRH Groupe, ayant été mandaté pour la signature du présent accord au nom et pour le compte des sociétés constituant le périmètre du Groupe EURALIS,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans le groupe, représentées respectivement par leurs coordinateurs syndicaux :
Pour la CFE-CGC
Pour la Fédération Générale Agro-Alimentaire CFDT
Pour la FGTA – Force Ouvrière
D'autre part,
Ci-après désignés ensemble « les Parties »
IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Par accord de groupe en date du 14/12/2016, les partenaires sociaux ont fixé les principes et règles applicables au Dialogue Social au sein d’EURALIS.
Dans son article 34, cet accord prévoit de cesser ses effets au 31/12/2021 ; la direction s’engageant alors à ouvrir une nouvelle négociation à compter du 1er juillet 2020 en vue de la conclusion d’un nouvel accord à compter de 2022.
Compte-tenu d’un agenda social chargé depuis 2020, que ce soit au niveau du Groupe, et au sein des Activités, la direction et les partenaires sociaux n’ont pu entreprendre les travaux nécessaires au diagnostic de cet accord et aux éventuelles évolutions à mettre en place.
C’est pour cette raison qu’ils ont entendu négocier le présent avenant :
Article 1 : Date d’effet
L’article 34 de l’accord Dialogue Social du 14 décembre 2016 et son avenant 1 et 2 sont révisés comme suit :
« L’accord du 14 décembre 2016 devra cesser ses effets au
31 décembre 2024. La Direction s’engage à ouvrir une nouvelle négociation dans le courant du 2ème trimestre 2024 (année civile) en vue de la conclusion d’un nouvel accord à compter du 1er janvier 2025. »
Article 2 – Dépôt de l’avenant et publicité
Le présent avenant sera déposé par la Direction au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Pau. En parallèle, la Direction s’engage à déposer le présent avenant auprès de la DDETS des Pyrénées-Atlantiques selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs. Il sera référencé dans la BDESE groupe.
Fait à LESCAR Le
Pour les sociétés du Groupe Euralis
Représentées par
Pour les organisations syndicales représentées comme-suit
