Avenant n°4 à l’accord Groupe sur l’évolution et l’aménagement du travail des collaborateurs autonomes en date du 28 septembre 2017
Entre la Direction du Groupe Euralis représentée par Monsieur, DRH Groupe, ayant été mandaté pour la signature du présent accord au nom et pour le compte des sociétés constituant le périmètre du Groupe EURALIS,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans le groupe signataires de l’accord initial, représentées respectivement par leurs coordinateurs syndicaux :
Pour la CFE-CGC
Pour la Fédération Générale Agro-Alimentaire CFDT
D'autre part,
Ci-après désignés ensemble « les Parties »
IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Par accord de groupe en date du 28 septembre 2017, les partenaires sociaux ont fixé les principes et règles applicables au forfait jours au sein du Groupe Euralis.
Constatant l’obsolescence de la classification en vigueur au sein de la convention collective V Branches, les partenaires sociaux de branche ont signé le 1er octobre 2019 un avenant mettant en place un nouveau système de classification.
La mise en œuvre de cette nouvelle classification au niveau des sociétés du périmètre V Branches a nécessité la négociation d’un accord collectif par périmètre, au sein du Pôle Agricole, de Lidea et d’Euralis Holding.
Ces trois Pôles du Groupe Euralis ont ainsi conclu, par périmètre et avec leurs interlocuteurs syndicaux respectifs, un accord collectif relatif à leur classification entrant en vigueur au 1er janvier 2024.
L’accord Groupe sur l’évolution et l’aménagement du travail des collaborateurs autonomes en date du 28 septembre 2017 prévoyait de son côté, par son article 2, qu’au sein du Groupe Euralis, sont autonomes :
Les collaborateurs cadres et,
Les collaborateurs Techniciens et Agents de maîtrise dont l’emploi est précisé dans une annexe à l’accord.
Les nouvelles classifications au sein du périmètre V Branches ayant mené à la définition de nouveaux emplois, cela implique que la dénomination de certains emplois ne correspond pas avec la dernière liste négociée au travers de l’avenant n°2 du 12 juin 2019.
La liste telle que définie dans ledit avenant ne serait donc pas à jour au 1er janvier 2024.
C’est pour cette raison que les parties au présent avenant ont entendu négocier ce qui suit.
Article 1 - Révision de l’annexe listant les emplois non-cadres ouverts au forfait-jours dans le cadre de l’accord Groupe sur l’évolution et l'aménagement du travail des collaborateurs autonomes La dernière annexe négociée, à savoir celle de l'avenant n°2 de l’accord Groupe sur l’évolution et l’aménagement du travail des collaborateurs autonomes en date du 28 septembre 2017 est révisé comme suit :
Précision : les emplois d’Euralis Gastronomie et de STB sont rappelés à titre d’information dans le cadre de cet avenant :
PÔLE
EMPLOI
STATUT
EURALIS GASTRONOMIE
Technicien Production Animale AT/ATE
Attaché Commercial Export ATE
Chef de produits junior ATE
Chef de secteur TAM
Chef de secteur GMS TAM
Conseiller culinaire TAM
Promoteur des ventes ATE
Responsable de secteur RHF TAM
Analyste 1 TAM
STB
Chef de secteur TAM Article 2 - Commission de suivi Les parties au présent avenant conviennent de se réunir à la fin du premier semestre de l’année civile 2024 afin d’organiser une commission de suivi de l’accord.
Cette commission permettra de discuter à nouveau de l’opportunité d’une négociation de liste des emplois non-cadres au forfait-jours telle que prévue à l'article 2 de l’accord Groupe sur l’évolution et l’aménagement du travail des collaborateurs autonomes en date du 28 septembre 2017.
Par ailleurs, les parties conviennent que la commission de suivi permettra d’avoir un état des lieux des alertes temps de travail des collaborateurs au forfait-jours TAM et Cadres, ainsi que des informations inhérentes au positionnement de rémunération des emplois TAM au forfait-jours, par rapport au minimum conventionnel de leur emploi, en différenciant par sexe.
Enfin, les parties s’engagent à négocier un avenant n°5 à l’accord Groupe sur l’évolution et l’aménagement du travail des collaborateurs autonomes en date du 28 septembre 2017 notamment au sujet de :
L’opportunité de la liste négociée des emplois non-cadres ouverts au forfait-jours ;
Le contenu et la temporalité des commissions de suivi inhérentes à l’accord Groupe sur l’évolution et l’aménagement du travail des collaborateurs autonomes en date du 28 septembre 2017 ;
Le processus de suivi de la charge de travail.
Une formalisation des entretiens dont doivent faire l’objet les collaborateurs au forfait-jours auteurs d’une ou plusieurs alertes.
Article 3 - Durée du présent avenant Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Article 4 - Révision et dénonciation Le présent avenant pourra être révisé dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail. Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge. Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt auprès de la DDETS territorialement compétente. Article 5 - Dépôt de l’avenant et publicité L’avenant sera déposé par la Direction au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Pau. En parallèle, la Direction s’engage à déposer le présent avenant auprès de la DDETS des Pyrénées-Atlantiques selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs. Il sera référencé dans la BDESE Groupe.
Fait à LESCAR
Le
Pour les sociétés du groupe EURALIS
Pour les organisations syndicales représentées comme-suit
