Accord sur la prorogation des mandats des membres du Comité social et économique
Entre,
La Direction D’une part, et Les Organisations syndicales représentatives, à savoir : D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les mandats actuels des membres du Comité social et économique arrivent à échéance le 21 mars 2026.
Les partenaires sociaux ont entendu uniformiser la date des prochaines élections au sein du groupe sur les périmètres XXXXX, à des fins de cohérence.
Dans la perspective du projet de rapprochement envisagé et dans le but d'harmoniser les dates de fin de mandats avec celle du Groupe XXXX, arrêtée à fin février 2027, les Parties marquent leur volonté de procéder à la prolongation des mandats en vigueur.
C’est pourquoi, par accord unanime, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise ont convenu de reporter la date des élections professionnelles.
En conséquence, par le présent accord, elles conviennent de proroger les mandats actuels des membres de la délégation du personnel au Comité social et économique.
Article 1 - Objet
Le présent accord a pour objet la prorogation des mandats actuels des membres de la délégation du personnel au Comité social et économique de la Société jusqu’au 28 février 2027.
En conséquence, sauf nouvelle prorogation, les mandats cesseront à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, et au plus tard le 28 février 2027.
Article 2 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entre en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité.
Il cessera de produire à la date du prochain renouvellement du Comité social et économique.
Article 3 – Publicité
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales disposant d’une section syndicale au sein de la Société.
Il sera déposé sur la plateforme Téléaccords en vue de sa publication après de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, et adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Pau (Pyrénées Atlantiques)
