AVENANT N°3 À L’ACCORD DE GROUPE DU 19 DÉCEMBRE 2018 SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS
Entre les soussignés :
Représentée par XXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe, ayant été mandaté pour la signature du présent accord au nom et pour le compte des sociétés susvisées.
D’une part,
Et
L’organisation syndicale XXXX représentée par XXXX en qualité de coordinateurs syndicaux,
L’organisation syndicale XXX, représentée par XXXXX en qualité de coordinateurs syndicaux,
D’autre part,
Ci-après dénommées les parties
Préambule
Le 19 décembre 2018, les partenaires sociaux ont conclu un accord de groupe relatif au Compte Épargne Temps (CET), modifié par un avenant n°1 en date du 19 décembre 2023 et un avenant n°2 en date du 29 octobre 2024. Dans un contexte d'évolution de l'organisation du Groupe, les parties ont souhaité adapter les modalités de sortie du CET. L'objectif du présent avenant est d'offrir aux collaborateurs une opportunité supplémentaire de constituer une épargne retraite, en permettant le transfert de droits issus du CET vers le Plan d’Épargne Retraite Obligatoire (PER-O) du Groupe, tout en bénéficiant du cadre social et fiscal favorable prévu par la législation, en l’état des dispositions en vigueur à la date de conclusion du présent avenant. Les parties conviennent que cette nouvelle possibilité de transfert, répondant à une demande des salariés souhaitant optimiser la fiscalité de leur épargne salariale, ne donnera pas lieu à un abondement de l'employeur.
CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 5 DE L’ACCORD DE GROUPE DU 19 DÉCEMBRE 2018
Les parties conviennent de compléter l'article 5 « UTILISATION DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS » de l'accord du 19 décembre 2018 en y ajoutant un article 5.3 rédigé comme suit :
« 5.3 - Alimentation du Plan d’Épargne Retraite Obligatoire (PER-O)
Le collaborateur peut demander le transfert de tout ou partie de ses droits épargnés dans le CET vers le Plan d’Épargne Retraite Obligatoire (PER-O) en vigueur au sein du Groupe (PREDICA à la date de signature du présent avenant), dans la limite de 10 jours par an et par bénéficiaire. Conformément aux dispositions de l’article L. 3152-4 du Code du travail, de l'article L. 242-4-3 du Code de la sécurité sociale et de l'article 81, 18° bis du Code général des impôts, selon la rédaction en vigueur à la date de conclusion du présent avenant, ce transfert bénéficie, du fait de cette limite, d’une exonération d’impôt sur le revenu et des cotisations de sécurité sociale (hors CSG/CRDS et forfait social à la charge de l'employeur). Il est précisé que ce transfert de jours CET vers le PER-O ne donne pas lieu au versement de l'abondement employeur prévu à l'article 7 du présent accord, cet abondement restant réservé aux cas limitativement énumérés dans ledit article. Calendrier des transferts : Les demandes de transfert devront être formulées lors de périodes dédiées :
À titre transitoire, une première campagne est ouverte dès la signature du présent avenant et jusqu'au 31 janvier 2026. Le transfert pourra intervenir en février 2026 seulement si le salarié a communiqué auprès de la Direction sa décision de transfert préalablement au 31 janvier 2026.
La campagne de transfert sera ouverte une fois par année civile, selon des modalités de communication et de calendrier définies unilatéralement par la Direction. »
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINALES
2.1 - Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au lendemain de l’accomplissement de l’ensemble des formalités de publicité et s'incorpore de plein droit à l'accord de groupe du 19 décembre 2018.
2.2 - Révision
Le présent avenant pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions fixées par les dispositions de l'article L.2261-7 et suivants du Code du travail.
2.3 - Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé par la Direction au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Pau. En parallèle, il sera déposé auprès de la DREETS compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.
