La Société EURALIS sise MERGEFIELD ADRESSE_1 ZI LA SABLONNIERE MERGEFIELD ADRESSE_2 – MERGEFIELD CODE_POSTAL 14980 MERGEFIELD VILLE ROTS
Représentée par XX, agissant en qualité de Directeur Général
Et :
L’Organisation Syndicale MERGEFIELD OS_1 CFDT
Représentée par XX, agissant en qualité de Délégué Syndical
Le présent protocole a été conclu dans le cadre des dispositions de l’article L2242-1 et suivants du Code du travail. Le présent texte conventionnel vaut donc accord sur la thématique de gestion des emplois et des parcours professionnels, constat ayant été préalablement fait d’une nécessaire négociation tous les 4 ans sur cette thématique. Conformément aux dispositions de l’article L 2242-11 du Code du travail sont fixés les points suivants :
Contenu du thème : opérationnalité des parcours de formations
Calendrier et lieu des réunions : identique à celui de la négociation L 2242-1 1° du Code du travail (rémunération, salaire effectif, temps de travail, partage de la valeur ajoutée) mais à échéance quadriennale
Informations remises aux négociateurs et date de la remise : tout élément qui serait sollicité en rapport direct avec la thématique spécifique ferait l’objet d’une remise dans les 8 jours suivant la demande
Modalités de suivi des engagements : droit d’alerte spécifique à l’initiative du CSE.
Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à 5 rencontres entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative CFDT les 23 novembre 2023, 06 décembre 2023, 04 juin 2024, 12 juin 2024 et le 14 juin 2024.
CHAPITRE 1 : PROPOSITIONS DE L’ORGANISATION SYNDICALE CFDT
CHAPITRE 2 : POSITIONNEMENT DE LA DIRECTION SUR CES PROPOSITIONS
CHAPITRE 3 : PROPOSITION DE LA DIRECTION EMPORTANT AGREMENT DE L’ORGANISATION SYNDICALE
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie.
Il est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société/du Groupe dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.
Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :
Version intégrale du texte signé en format.pdf
Version publiable anonymisée et occultée en format.docx
Acte d’occultation motivé
Copie du courrier de notification à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives
Liste et adresses des établissements concernés
Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Rots le 14 juin 2024
Pour la Direction
Directeur Général
Pour l’Organisation Syndicale MERGEFIELD OS_1 CFDT
