ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU CSE AU SEIN DE L’ENTREPRISE ET DE SES ETABLISSEMENTS Entre:
La Société EURALIS NORMANDIE Dont le siège social est situé ZI La Sablonnière – 14 980 Rots Représentée par Monsieur ….., agissant en qualité de Directeur Général
Et L’Organisation Syndicale Représentative CFDT Représentée par Monsieur ....., Délégué Syndical
L’Organisation Syndicale Représentative CFTC Représentée par Monsieur ….., Délégué Syndical
Dans le cadre de la négociation spécifique relative au nombre et au périmètre des établissements distincts, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit.
La Société EURALIS NORMANDIE comprend 4 établissements situés à Rots (95 salariés), Macon (22 salariés), Pau (4 salariés), Vironvay (74 salariés).
En premier lieu, les parties précisent que la notion d’établissement ne saurait être confondue avec celle d’établissement distinct, seule cette dernière faisant autorité pour l’élection des représentants du personnel.
Elles précisent également le principe de totale liberté pour la fixation des critères de détermination de l’établissement distinct par voie d’accord collectif, contrairement à la fixation par décision unilatérale de l’employeur, laquelle nécessite la prise en compte de l’autonomie de gestion des représentants d’établissement, et notamment leur autonomie en gestion du personnel.
Animées de l’unique souci de fixer un cadre approprié pour l’exercice des missions dévolues aux représentants du personnel, il est convenu d’arrêter le quota de 2 établissements distincts, limités au site de Rots et à celui de Vironvay pour l’élection des CSE (Comité Social et Economique) d’établissement. Un CSE central sera ensuite mis en place conformément aux dispositions de l’article L 2316-4 du code du travail.
Les sites de Macon et de Pau seront rattachés à l’établissement distinct de Vironvay, compte tenu de l’historique.
En tant que de besoin, les parties précisent:
l’absence d’autonomie du chef d’établissement de Macon, la Société devant systématiquement diligenter un cadre du siège social pour la conduite des entretiens préalables disciplinaires.
l’absence totale d’autonomie du chef d’établissement de Pau, compte tenu de l’effectif limité
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, ses mesures s’appliqueront à compter du 14 juin 2018.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant. Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.
Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :
Version intégrale du texte signé en format pdf
Version publiable anonymisée et occultée en format .docx
Acte d’occultation motivé
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.
L’accord entre en vigueur le 14 juin 2018.
Fait à Rots le 14 juin 2018
La Direction représentée par Monsieur …..
L’Organisation Syndicale Représentative CFDT représentée par Monsieur …..
L’Organisation Syndicale Représentative CFTC représentée par Monsieur …..
