PROCES-VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2026
La négociation annuelle pour 2026 s’est déroulée entre :
Et
3 réunions se sont déroulées les 24 avril 2026, 6 mai 2026 et 28 mai 2026.
Lors de la réunion du 24 avril 2026 les documents statistiques ont été remis aux
Les thèmes suivants abordés étaient :
Rémunérations, comparaison rémunération Hommes / Femmes ;
Effectifs, pyramide des âges / anciennetés ;
Evolution de l’emploi ;
Organisation et durée du travail ;
Accord égalité Hommes / Femmes ;
Contrats Prévoyance et Frais de santé ;
Travailleurs handicapés ;
Epargne Salariale.
Lors de la réunion du 6 mai 2026, les ont remis à la leurs revendications. Des échanges et de la négociation ont pu se faire sur les réunions du 6 mai 2026 et 28 mai 2026.
Ci-après le récapitulatif des revendications de chaque ainsi que les réponses par la Direction.
Syndicat
Revendications
Propositions
Augmentation générale de 80 euros pour les salariés suite à la conjoncture actuelle. Augmentation générale de 0,9% des salaires de base pour l’ensemble du personnel à compter du 1er juin 2026.
Revalorisation générale des salaires : Compte tenu de l’inflation cumulé de 15,1% entre 2020 et 2025 (source INSEE) et d’une prévision pour 2026 comprise entre 1,5% 1,9%, ainsi que d’une augmentation générale des salaires limitée à 7,10% sur la même période, nous constatons un retard important de pouvoir d’achat. Afin de compenser progressivement cet écart, nous demandons une augmentation générale minimale de 2% avec un plancher de 2,5% pour les plus bas salaires.
Accord d’entreprise pour les heures de délégation des membres du CSE et les membres syndicaux. A compter du 1er juin 2026 et jusqu’aux prochaines élections de 2027 :
Délégués Syndicaux : Evolution de 0 à 6 heures de délégation /mois,
Membres CSE : Evolution de 10 à 14 heures de délégation / mois.
Maintien d’un compte d’heure de délégation : Nous demandons le maintien d’un compte de 6 heures de délégation accordées aux représentants du personnel. Ce temps est indispensable à l’exercice effectif et sérieux des missions de représentation, de défense des salariés et de participation au dialogue social. Toute réduction de ce volume nuirait directement à la qualité du dialogue social et à la capacité des élus à remplir leurs obligations.
Demande que la prime d’ancienneté soit calculée au salaire et non à la classification. Demande non retenue.
Revalorisation de la prime d’équipe. Prime d’équipe et prime d’habillage : Demandes non retenues. Prime de transport : Application d’un nouveau mode de calcul forfaitaire. Passage de 0,06 € / kms à un montant forfaitaire : 1 à 5 kms : 10,40 € / 6 à 10 kms : 28,50 € / 11 à 15 kms : 47,40 € / 16 à 20 kms : 69,60 € / Plus de 21 kms : 98,20 €, qui permet une augmentation du montant mensuel pour chaque salarié.
Voir ANNEXE 1
Revalorisation de la prime de trajet à la suite de l’augmentation du carburant.
Revalorisation des primes existantes : Revalorisation immédiate des primes suivantes : prime d’habillage, prime d’équipe, prime de trajet (prioritaire) afin de compenser cette hausse du carburant.
Revalorisation de classification à l’échelon supérieur pour chaque salarié. Demande non retenue.
Une seconde journée mobile. Demande non retenue.
Syndicat
Revendications
Propositions
Revalorisation de la prime de médaille du travail. Evolution de 3% des montants initiaux :
Médaille de 20 ans* : 24,40 € à
25,13 €
Médaille de 30 ans et au-delà* : 27,44 € à
30,44 €
*Présence Groupe
Temps de douche après réglage : Mise en place d’un quart d’heure de douche rémunéré pour le personnel ayant effectué un réglage.
Demande non retenue.
Pause chaleur et conditions de travail : Pause chaleur et quart d’heure de douche identique pour les opérateurs de production comme pour les opérateurs logistiques. Procédure mise à jour dans ce sens :
Vigilance jaune : pause supplémentaire pour le personnel production, logistique et maintenance,
Vigilance orange : quart d’heure de douche pour le personnel production, logistique et maintenance.
Prime de référent : Demande de revalorisation de la prime de référent afin de reconnaître l’investissement et les responsabilités associées. Augmentation de la prime référent de 10 € brut par jour à
13 € brut par jour de travail effectif.
Mobilité électrique : Mise à disposition de bornes de recharge pour les véhicules électriques sur le site. Demande non retenue. Sujet géré au niveau du Groupe.
Prime de polyvalence / évolution professionnelle : Mise en place d’une prime de polyvalence entre 25 et 50 euros par mois ou accès à une classification supérieure pour les salariés polyvalents. Classification supérieure pour les salariés polyvalents : Demande non retenue. Mise en place d’une prime de polyvalence mensuelle :
Prime de 20 € brut à partir de 5 points
Prime de 35 € brut à partir de 7 points.
Voir ANNEXE 2
Prime de partage de la valeur (PPV) : Mise en place d’une PPV entre 250 et 500 euros la première année et 500 et 800 euros la deuxième année versée en une ou deux fois. Demande non retenue.
Prime de panier repas : Création d’une prime panier repas de 7 euros par jour travaillé. Demande non retenue.
Chèques vacances : Mise en place de chèques vacances, montant 600 euros par salarié et an, participation employeur de 60%, dispositif via ANCV. Demande non retenue.
Les mesures prises par la entreront en vigueur à compter
du 1er juin 2026.
Un accord sur l’égalité Femme / Homme a également été signé lors des NAO 2026.
Le présent protocole d’accord est établi en
4 exemplaires originaux, un revenant à chaque signataire, le 4ème étant destiné au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Louviers.
Le texte du présent protocole est déposé sous forme dématérialisée sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail contre récépissé, à l’initiative de la direction de la société, dans les 15 jours qui suivent sa signature, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Fait à Louviers, en 4 exemplaires, le 16 juin 2026.
ANNEXE 1
PRIME TRANSPORT – NOUVEAU MODE DE CALCUL
Base forfaitaire :
1 à 5 kms* : 10,40 €
6 à 10 kms* : 28,50 €
11 à 15 kms* : 47,40 €
16 à 20 kms* : 69,60 €
Plus de 21 kms* : 98,20 €
*kilomètres pour l’aller-retour / jour travaillé
Source : Indice INSEE Transport routier de passager (valeur de référence Mars 2026).
Révision annuelle suivant indice. Si une baisse est connue, celle-ci ne sera pas prise en compte par l’entreprise et les forfaits resteront identiques.
Cette prime sera versée tous les mois à l’exception du mois d’août.
Nous considérons que le mois d’août intègre les 5 semaines de congés payés.
Cette prime sera également proratisée au temps de présence lors d’absences :
Arrêt de travail pour maladie (droit commun & maladie professionnelle)
Arrêt de travail pour accident du travail / trajet
Absence injustifiée
Absence autorisée non payée / Congé sans solde
Congé maternité / paternité / parental
Mise à pied conservatoire / disciplinaire
Congé proche aidant
Temps partiel thérapeutique
Cette prime a été négociée lors des NAO 2026 afin de faire bénéficier à chaque salarié d’une hausse du montant de la prime transport et répondre aux demandes des Délégués Syndicaux CGT et FO.
ANNEXE 2
PRIME DE POLYVALENCE
Base de calcul de points pour prime de polyvalence :
1 semaine Dressage 1 Maîtrise des 2 dresseuses 3 jours Brico 1
1 semaine Cassette 1
3 jours Labo 1
1 semaine Cariste Parc 1
3 semaines Cariste Plateforme 1
2 semaines
Prime de 20 € brut par mois à partir de 5 points
Prime de 35 € brut par mois à partir de 7 points
Les postes doivent être effectivement occupés un minimum dans l’année.
Les opérateurs doivent être autonomes et compétents dans la conduite de la machine. Autonome sur leur périmètre de compétences, la notion de niveau dans les intitulés de poste « opérateur de production » n’entre pas en compte. Chaque salarié a la possibilité de bénéficier de cette prime. Cette prime peut également concerner des opérateurs logistiques polyvalents sur des machines en production.
