ACCORD DE SUBSTITUTION FAISANT SUITE AU TRANSFERT DES CONTRATS DE TRAVAIL DES SALARIES DE LA SOCIETE MANUCO VERS LA SOCIETE EURENCO FRANCE SAS
Entre les soussignés :
La société Eurenco France SAS, société par actions simplifiée, immatriculée sous le Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon, sous le numéro 449 207 414, dont le siège social est situé 123 Allée de Brantes, 84700 SORGUES, représentée par Monsieur XXX
D’UNE PART
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société (ci-après « les Organisations Syndicales Représentatives »):
XXXX
XXXX
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D’AUTRE PART
(Prises ensemble, les Organisations Syndicales Représentatives et la Société EURENCO France SAS étant désignés ci-après comme les « Parties »)
PREAMBULE
Le transfert de l’activité et des éléments d’actifs de la Société MANUCO vers la Société EURENCO France SAS a entraîné le transfert automatique des salariés vers la Société EURENCO France conformément aux dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail.
La Société EURENCO France SAS est ainsi devenue l’employeur de tous les salariés de la société MANUCO à compter du 1er octobre 2022, date effective de la fusion.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail, les accords collectifs existants au sein de la société MANUCO ont été mis en cause automatiquement au jour de la fusion pour l’ensemble des salariés de cette société (« les salariés ex-MANUCO »).
Dans ce contexte et conformément aux textes légaux, des négociations ont été ouvertes afin de passer en revue l’ensemble des dispositions collectives applicables aux salariés ex-MANUCO au regard des dispositions collectives applicables au sein de la société EURENCO France, et de discuter de mesures de substitution, avec pour objectif de trouver un équilibre quant aux éventuels écarts défavorables pour les salariés ex-MANUCO devenus salariés de la Société EURENCO France.
Lors des premières réunions de négociation des 11 mai 2023 et 15 juin 2023, la Direction de la Société EURENCO France a ainsi présenté aux Organisations Syndicales Représentatives les textes régissant la négociation en cas de transfert de contrats de travail ainsi qu’un état des lieux des accords collectifs mis en cause.
Lors des réunions de négociation qui ont suivi les 5 juillet 2023, 25 juillet 2023, et 20 septembre 2023, la Direction de la Société EURENCO France a présenté une comparaison détaillée de l’ensemble des dispositions des accords collectifs de la société MANUCO et de la Société EURENCO France. A la suite de cette présentation, il est apparu que certaines mesures s’avéraient plus favorables du côté de la Société EURENCO France et d’autres du côté de la société MANUCO.
La Direction de la Société EURENCO France a également présenté les calculs comparatifs de chaque prime, indemnité ou élément de salaire concernés par la garantie de rémunération et a partagé des exemples concrets anonymisés ainsi que ses statistiques globales pour l’ensemble de la population des salariés ex-MANUCO.
Le constat qui a été partagé et validé avec les Organisations Syndicales à l’appui de démonstrations concrètes et chiffrées est le suivant : des écarts existent dans les deux sens mais dans la majorité des cas, les salariés ex-MANUCO ne sont pas perdants. Par ailleurs, les situations d’écarts favorables ou défavorables diffèrent fortement entre les salariés ex-MANUCO sans lien avec le coefficient, l’ancienneté ou le statut mais avec une logique liée aux occurrences de primes, indemnités, et autres éléments de rémunération intervenus pour chaque salarié dans sa situation de travail sur les douze derniers mois. Dans ce contexte de situation disparate, et au regard de la demande forte des Organisations Syndicales depuis le début de ces réunions de trouver des mesures qui soient équitables et applicables pour l’ensemble des salariés EURENCO France et non uniquement pour les salariés ex-MANUCO, la Direction de la Société EURENCO France SAS a formulé une proposition en ce sens, le 18 octobre 2023, objet du présent accord (« l’Accord »). Enfin, lors de cette négociation, d’autres sujets ont fait l’objet de discussions et de demandes de la part des Organisations Syndicales et n’ont pas été retenus au sein de l’Accord. Néanmoins, les Parties conviennent qu’il sera important d’aborder ultérieurement le sujet de la polyvalence dans le cadre de la négociation à venir sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) afin de rechercher un accord permettant d’encourager et de reconnaître vertueusement la polyvalence des salariés dans le cadre de leur développement professionnel.
ARTICLE 1 - MESURES DE SUBSTITUTION APPLICABLES AUX SALARIES EX-MANUCO
A la suite des calculs effectués selon la méthode présentée et validée par les Parties, sur la période des 12 mois suivant la fusion du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023, il a été distingué deux catégories de salariés ex-MANUCO à savoir :
des salariés ex-MANUCO se trouvant en écart favorable à la suite de l’opération de fusion,
des salariés ex-MANUCO se retrouvant en écart défavorable à la suite de ladite opération.
Pour les salariés ex-MANUCO en écart défavorable, présents dans les effectifs de la société MANUCO à date du transfert des contrats de travail vers la Société EURENCO France, à savoir le 1er octobre 2022, et toujours présents dans les effectifs de la Société EURENCO France à la date d’entrée en vigueur de l’Accord, est convenue la mesure suivante : Intégration au 1er décembre 2023 dans les salaires bruts de base mensuels, des montants des « différentiels moyens mensuels » calculés sur la base des occurrences des 12 derniers mois (calcul au réel sur la période du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023). A ce titre, la méthodologie de calcul retenue par les Parties figure en annexe 1. Pour l‘ensemble des salariés ex-MANUCO (en écart favorable et en écart défavorable) la mesure suivante est actée : dès le 1er décembre 2023, application de l’ensemble des règles et mesures de la Société EURENCO France SAS et fin de la période d’application du meilleur des deux régimes.
ARTICLE 2 - MESURES APPLICABLES AUX SALARIES DE LA SOCIETE EURENCO FRANCE SAS HORS SALARIES EX-MANUCO
Lors des présentations relatives aux calculs des différentiels pour les salariés ex-MANUCO, les Organisations Syndicales Représentatives ont rappelé l’existence de « primes différentielles » liées à des situations particulières de travail (nuit, astreinte, etc.) et d’« indemnités compensatrices » touchant une partie des salariés de la Société EURENCO France, sans que l’évolution dans le temps du traitement de ces primes ou d’indemnités n’ait été traitée, occasionnant ainsi une potentielle gestion différenciée des salariés .
La Direction de la Société EURENCO France a entendu ce point.
Par équité, il a donc été convenu ce qui suit pour les salariés de la Société EURENCO France SAS hors salariés ex-MANUCO :
Intégration au 1er décembre 2023 dans les salaires bruts de base mensuels des primes différentielles à hauteur de la moyenne mensuelle des sommes perçues à ce titre sur les 12 derniers mois (calcul au réel sur la période du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023 par parallélisme des formes avec la méthode utilisée pour les salariés ex-Manuco). La liste des rubriques de primes différentielles figure en annexe 2.
Intégration au 1er décembre 2023 dans les salaires bruts de base mensuels des montants mensuels bruts perçus au titre des indemnités compensatrices dites « fixes » au 30 septembre 2023. Il est précisé que les indemnités compensatrices dont la dégressivité est prévue par avenant avec un calendrier et des étapes associées sont exclues de cette intégration. Des vérifications seront opérées sur chaque dossier afin de s’assurer que seules les indemnités visées à l’Accord soient intégrées.
ARTICLE 3 - DUREE ET EFFET DE L’ACCORD
L’Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er décembre 2023.
A cette date, comme rappelé en préambule, l’Accord emportera la caducité de l’ensemble des accords, textes, usages, pratiques, accords atypiques, règlements et éventuelles adaptations des accords antérieurement en vigueur au sein de la société MANUCO.
L’Accord met donc fin à l’application aux salariés ex-MANUCO de l’ensemble des dispositions résultant du statut collectif de la société MANUCO.
Enfin, l’Accord se substitue de plein droit aux clauses contraires et incompatibles des contrats de travail, de toutes dispositions résultantes d’accords collectifs, de décisions unilatérales, d’autres pratiques ou usages en vigueur dans la Société EURENCO France SAS et portant sur le même objet que celui prévu par l’Accord.
ARTICLE 4 – REVISION ET DENONCIATION
Toute demande de révision de l’Accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de dénonciation de l’Accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 5 - DEPOT ET PUBLICITE
En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, l’Accord sera transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords en deux versions, une version complète et signée des parties en format PDF et une version anonymisée publiable en format docx ou doc, ainsi que les pièces nécessaires au dépôt.
Un exemplaire de l’Accord sera transmis à chacune des Organisations Syndicales Représentatives signataires et, en outre, déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
La mention de l’Accord sera faite sur les tableaux d’affichage réservés à la Direction de la Société EURENCO France pour sa communication et sera également mis à disposition du personnel sur l’ensemble des supports prévus à cet effet.
Fait à Sorgues, le 20/10/2023.
ANNEXE 1 – METHODOLOGIE DE CALCULS COMPARATIFS MANUCO-EURENCO
La méthode retenue et validée par les Parties pour le calcul des « différentiels moyens mensuels » est la suivante :
Définition de la période de référence à prendre en compte pour les calculs : 12 mois à compter de la date de fusion soit du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023, au réel des occurrences rencontrées sur la période pour chaque salarié.
Détermination des rubriques à retenir pour réaliser les calculs comparatifs. Toutes les rubriques ont été passées en revues hormis celles pour lesquelles les calculs se font sur une base légale ou sont identiques entre les 2 régimes EURENCO et MANUCO.
Partage des formules de calculs pour chaque rubrique afin de partager la comparaison théorique des rubriques plus avantageuses chez EURENCO et plus avantageuses chez MANUCO.
Calculs pour chaque salarié ex-MANUCO et présentation de ces calculs sous forme d’exemples concrets avec formules associées, rubrique par rubrique, en prenant un exemple « anonymisé » par coefficient. Ces calculs ont été partagés et challengés en direct avec les Organisations Syndicales Représentatives. Ces échanges ont permis d’ajuster les éléments sur certaines rubriques afin de les fiabiliser.
Précision : afin de comparer strictement le régime 100% MANUCO versus le régime 100% EURENCO, les calculs réalisés neutralisent l’effet « application du meilleur des 2 régimes » pour se mettre dans la situation suivante : « comparaison de 12 mois en configuration réelle de ce qu’aurait touché le salarié s’il était resté 100% MANUCO avec ce qu’il aurait touché sur la même période s’il avait été 100% EURENCO ».
Autre Précision : pour les indemnités nettes ou dites « non soumises », recalcul en brut pour rendre les rubriques comparables et ne pas être défavorable dans la méthode appliquée.
Présentation de statistiques globales sur la population totale ex-MANUCO.
Liste exhaustive des rubriques retenues par les Parties pour les calculs comparatifs : Salaire de base Prime ancienneté Prime de nuit Prime de dimanche Prime de samedi Panier de nuit soumis Panier de nuit non soumis Panier de nuit absence Panier de jour non soumis Panier de jour abs Prime habillage/déshabillage Prime de pompier Prime Transport Allocation Energie Prime de nuisance 1 Prime de nuisance 2 Prime de nuisance 3 Prime de jour férié Prime de polyvalence Prime H Prime remplacement chef d'équipe Prime de jour
ANNEXE 2 – LISTE DES RUBRIQUES DE PRIMES DIFFERENTIELLES EURENCO FRANCE SAS
