La société Eurenco France SAS, société par actions simplifiée, immatriculée sous le Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon, sous le numéro 449 207 414, dont le siège social est situé 123 Allée de Brantes, 84700 SORGUES, représentée par Monsieur XXXX.
Ci-après dénommée « la Société » ou « la Direction »,
D’une part,
ET :
Pour la CGT : Monsieur XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central
Pour la CFDT : Monsieur XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central
Pour FO : Monsieur XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central
Ci-après dénommées ensemble les Organisations Syndicales,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions issues de l’article L. 2242-13 du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise ont entendu engager la négociation annuelle obligatoire (NAO) portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajouté dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Dans le cadre de ces négociations, trois réunions se sont tenues aux dates suivantes :
1er décembre 2023
5 décembre 2023
7 décembre 2023
Lors de la première réunion qui s’est tenue le 1er décembre, la Direction a présenté une rétrospective de l’année écoulée depuis les dernières NAO, les perspectives pour les années à venir, et a partagé quelques données chiffrées (index égalité Hommes-Femmes, indices INSEE, SMIC, UIC, etc.) afin de factualiser le contexte de cette négociation. Les Organisations Syndicales ont quant à elles présentées leurs revendications et demandes pour cette négociation.
A l’issue de cette réunion, la Direction a présenté une première proposition qu’elle a précisée lors de la deuxième réunion du 5 décembre. Lors de cette deuxième réunion, plusieurs sujets ont été débattus dont le volume de l’enveloppe proposée, la répartition des budgets entre les augmentations individuelles et générales, les demandes complémentaires des Organisations Syndicales (primes, plages horaires, etc.), etc.
La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées une troisième fois le 7 décembre, réunion dans laquelle la Direction a formulé sa proposition finale suite à un dernier débat, proposition qui fait l’objet du présent accord.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Champ d’application et objet de l’accord
Le présent accord a pour objet d’acter, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-13 du Code du travail, l’accord trouvé par les Parties dans le cadre de ces négociations.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en CDI d’EURENCO France SAS présents dans l’entreprise au 1er janvier 2024
et au moment de la mise en œuvre des différentes mesures prévues ci-après. Il se substitue aux dispositions légales et conventionnelles applicables ayant le même objet.
Certaines mesures disposent d’un champ et de règles d’application spécifiques qui seront explicités directement dans les articles traitant de ces mesures.
1.2 Date d’effet des mesures
Les dispositions prévues au présent accord prendront effet au 1er janvier 2024.
Article 2 – Mesures d’augmentation des salaires
Le contexte économique et opérationnel de l’entreprise pris en compte dans cette négociation est le suivant :
Le résultat opérationnel est négatif à fin octobre 2023 avec une amélioration attendue en fin d’année, notamment par un rebond sur le second semestre et plus encore sur les deux derniers mois, ainsi qu’un remboursement d’assurance sur décembre.
Les prévisions 2024 et années suivantes en termes de chiffre d’affaires sont en revanche favorables pour les deux sites.
L’hypothèse d’inflation retenue pour cette négociation est la suivante : augmentation des prix à la consommation de
3.4% sur les 12 derniers mois (source INSEE au 1er décembre 2023).
Dans ce contexte, le présent accord entérine, pour les salariés en CDI présents dans les effectifs au 1er janvier 2024 et à la date de mise en œuvre des mesures, un budget global d’augmentation des salaires bruts de base de
3.9% dont la répartition est explicitée ci-après.
La masse salariale prise en référence pour cet accord est la somme des salaires bruts de base des salariés présents dans les effectifs au 1er janvier 2024 (hors contrats d’alternance et stagiaires rémunérés).
2.1 Pour les ouvriers/employés/techniciens/agents de maîtrise (OETAM)
Un budget d’augmentation des salaires bruts de base de
3.9% de la masse salariale de référence de la catégorie OETAM, répartit comme suit :
Une augmentation générale et uniforme des salaires mensuels bruts de base de
80 €,
Des augmentations individuelles (hors promotions) avec un budget estimé de
0,6% (visant à respecter le budget total de 3.9%).
Pour les cadres
Un budget d’augmentation des salaires bruts de base de
3.9% de la masse salariale de référence de la catégorie Cadres, répartit comme suit :
Une augmentation générale et uniforme des salaires mensuels bruts de base de
50 €,
Des augmentations individuelles (hors promotions) avec un budget estimé de
2,8% (visant à respecter le budget total de 3.9%).
Principes de mise en œuvre des mesures d’augmentation des salaires
Pour l’ensemble des salariés, les mesures d’augmentations des salaires prendront effet au 1er janvier 2024 :
Les augmentations générales seront versées en janvier 2024.
Les augmentations individuelles seront versées au plus tôt au cours du 1er semestre et emporteront pour leur bénéficiaires un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
La mise en œuvre des augmentations individuelles sur l’ensemble des catégories socio-professionnelles sera conduite en vérifiant :
Le respect des principes de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes,
Le respect d’une application indépendante des augmentations générales et individuelles.
Le Management et les Ressources Humaines en seront les garants.
Article 3 - Autres mesures
3.1 Primes de nuisance
Il est convenu que la valeur des
primes de nuisance N1 et N2 seront revues à la hausse de 10% au 1er janvier 2024.
La nouvelle valeur au 1er janvier 2024 de la
prime de nuisance N1 sera de 1.212 €.
La nouvelle valeur au 1er janvier 2024 de la
prime de nuisance N2 sera de 0.879 €.
En complément de cette mesure, un travail sera fait en 2024 sur ce sujet, notamment sur les critères d’éligibilité des primes de nuisance et l’harmonisation de leur application entre les 2 sites.
Prime POI
Il est convenu que la valeur de la
prime POI passe de 90€ à 100€ au 1er janvier 2024.
En complément de cette mesure, un travail sera fait en 2024 sur ce sujet, notamment sur les définitions des primes POI et l’harmonisation entre les 2 sites.
Prime de partage de la valeur (PPV)
Sous réserve d’une création de valeur supplémentaire constatée au cours de l’année 2024 formalisée par l’atteinte au 30 juin 2024 du budget de chiffre d’affaires EURENCO France SAS (hors activité de défense USA), la Direction s’engage à mettre en place dans le cadre de cet accord, le versement d’une prime de partage de la valeur au titre de l’année 2024 à hauteur de 300 euros. Si cet objectif collectif est atteint, cette prime serait versée sur les paies de juillet 2024 et serait attribuée aux salariés en CDI, CDD et Contrat d’alternance dont l’ancienneté dans le groupe est acquise au minimum au 1er janvier 2024
et présents dans les effectifs de l’entreprise au moment du versement de la prime.
Article 4 – Extension possible de cet accord à VeryOne SAS
Tenant compte du projet de fusion-absorption de VeryOne SAS par EURENCO France SAS qui devrait s’opérer au cours du premier semestre 2024, il est convenu que le présent accord sera proposé dans les mêmes termes, hors article 3, aux Organisations Syndicales représentatives de VeryOne SAS.
L’article 3 sera néanmoins applicable dans son ensemble aux salariés de VeryOne SAS dès leur intégration au sein d’EURENCO France SAS.
Article 5 – Dispositions finales
5.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa mise en application. A l’issue de cette période, l’ensemble des mesures ci-dessus arrêtées, cesseront de produire leurs effets. Néanmoins, les nouvelles valeurs des primes revues aux articles 3.1 et 3.2 seront applicables dès janvier 2024 et pour les années suivantes.
5.2. Révision et dénonciation
Toute demande de révision de l’Accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de dénonciation de l’Accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
5.3. Dépôt et publicité
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail :
un exemplaire original sur support papier signé par les Parties sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
un dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail sera réalisé, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Mention de cet accord sera faite sur l’Intranet ainsi que sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au sein du service des Ressources Humaines.
Fait à Sorgues, Le 15 décembre 2023, En 5 exemplaires originaux.
