Accord collectif portant sur l’évolution des plages de l’horaire variable au sein d’EURENCO France SAS
Entre les soussignés :
La société Eurenco France SAS, société par actions simplifiée, immatriculée sous le Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon, sous le numéro 449 207 414, dont le siège social est situé 123 Allée de Brantes, 84700 SORGUES, représentée par Monsieur XXXXX (ci-après la « Société EURENCO France SAS »),
D’UNE PART
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société (ci-après « les Organisations Syndicales Représentatives »):
La CGT, représentée par Monsieur XX, Délégué Syndical Central,
La CFDT, représentée par Monsieur XX, Délégué Syndical Central
La FO, représentée par Monsieur XX, Délégué Syndical Central,
D’AUTRE PART
(Prises ensemble, les Organisations Syndicales Représentatives et la Société EURENCO France SAS étant désignés ci-après comme les « Parties »)
PREAMBULE
Les horaires dits individualisés ou variables permettent aux salariés une souplesse dans la gestion de leur temps de travail en choisissant leurs heures d’arrivée et de départ à l’intérieur de plages horaires prédéfinies, avec pour limite toutefois de respecter les impératifs de bon fonctionnement des services et les obligations générées par la législation du travail. Ce mécanisme permet ainsi de concilier une plus grande souplesse horaire avec les impératifs et exigences opérationnelles.
Les horaires variables sont déjà appliqués à ce jour dans l’entreprise et depuis plusieurs années. Le présent accord a pour objectif de marquer l’évolution des créneaux des plages fixes et variables et de rappeler les règles et références applicables (de fonctionnement et de contrôle) à ce système horaire.
A l’occasion de diverses négociations menées en 2023 et notamment lors des négociations des accords de substitution de MANUCO et SNPE, ainsi que lors de la NAO, la demande a été portée auprès de la Direction par les trois Organisations Syndicales Représentatives de revoir les créneaux des plages fixes pour les salariés en journée dite « normale » et les cadres intégrés.
Lors de la réunion du 13 mars 2024 dont l’objet était de définir les prochaines dates et thèmes de négociations à venir, la Direction d’EURENCO France SAS a annoncé son intention de proposer une évolution des plages fixes conformes aux demandes des trois Organisations Syndicales représentatives. Cette proposition formulée le 25 mars 2024 est l’objet du présent accord (l'« Accord »).
L’Accord a ainsi pour but de :
Revoir les plages fixes et variables applicables et de rappeler le cadre applicable à la gestion des horaires de travail dits variables au sein de la Société d’EURENCO France SAS ;
Réaffirmer la volonté de permettre aux salariés d’améliorer l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle tout en garantissant le maintien et le développement de l’efficacité opérationnelle (organisation et fonctionnement des services, performance).
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
L’Accord s’applique uniquement aux salariés en journée dite « normale » et aux cadres intégrés qui sont concernés par le système d’horaires variables individualisés mis en place depuis plusieurs années déjà dans l’entreprise.
Sont notamment exclus de ce dispositif, les salariés ayant conclu une convention de forfaits en jours, ainsi que les salariés postés ou travaillant à heures fixes.
ARTICLE 2 – HORAIRES VARIABLES
A- Principes de l’horaire variable
L’horaire variable consiste en un libre choix laissé à chacun dans la fixation des heures de début et de fin de travail sous réserve de respecter le temps de présence minimum obligatoire fixé pour tous (plages fixes) et les heures de plages variables ou mobiles définies dans le point C de l’article 2 de l’Accord.
L’horaire variable donne ainsi au personnel concerné la possibilité de choisir quotidiennement son heure d’arrivée et de départ à l’intérieur des plages variables dans les limites compatibles avec :
Les nécessités de bon fonctionnement de l’entreprise et du service auquel il est rattaché,
Les obligations générées par la législation du travail,
Et sous réserve d’effectuer le nombre contractuel d’heures de travail prévu pendant la période de référence.
Ce principe implique le respect de la réglementation en vigueur en matière d’horaire de travail et un enregistrement des temps de présence.
Il est en effet rappelé que la souplesse individuelle des horaires variables repose sur un principe de confiance réciproque et doit nécessairement être conciliée avec le bon fonctionnement des services. Il ne doit pas avoir pour conséquence de nuire au bon fonctionnement la société EURENCO France SAS et des services qui la composent.
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B- Durée du travail et périodes de référence
Le temps de travail effectif se définit comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
Le système de l’horaire variable se traduit par un comptage du temps de présence au travail selon les références suivantes :
La période de référence de comptage est la semaine de 5 jours (du lundi au vendredi) ;
La durée hebdomadaire de référence du temps de travail est égale à 37 heures réparties proportionnellement sur 5 jours.
La durée annuelle de travail est de 1607 heures.
Le temps minimum de la coupure repas est fixé à 45 minutes. Cette coupure n’est pas assimilée à du temps de travail effectif et n’est pas rémunérée comme telle.
Conformément à la législation du travail en vigueur, la durée maximale journalière (10 heures) et hebdomadaire (en principe 48 heures sur une même semaine et 44 heures par semaine en moyenne sur 12 semaines consécutives) doivent être respectées sauf circonstances exceptionnelles légalement encadrées. Il en va de même pour le repos quotidien de 11 heures consécutives.
C- L’horaire de travail : plages fixes et plages variables
La Société EURENCO France SAS ayant adopté le système de l’horaire variable, il est procédé au comptage de la durée du temps de travail par des compteurs individuels.
L’horaire de référence est le suivant sur l’ensemble des Etablissement EURENCO France SAS :
Les horaires de début de la plage variable du matin, et de fin de la plage variable du soir pourront varier en fonction des éventuelles évolutions d’organisation de chaque Etablissement. Si tel était le cas, les formalités seraient accomplies pour leur mise à jour et communiquées aux salariés.
Les plages fixes sont valables pour toutes les personnes qui doivent pointer.
La plage variable de 11H45 à 14h00 permet au personnel de prendre son déjeuner. Une interruption minimale de 45 minutes doit être prévue à cet effet. Dans le cas où le temps de pause enregistré est inférieur à 45 minutes, il est automatiquement décompté 45 minutes. Dans le cas où l’opération de badgeage ne serait pas effectuée, les bornes inférieures et supérieures de la plage du midi sont appliquées par défaut.
Il est rappelé que les périodes de plage fixes sont les périodes pendant lesquelles la présence du salarié est obligatoire dans l’établissement.
Le salarié peut choisir ses heures d’arrivée et de départ à l’intérieur des plages mobiles.
ARTICLE 3 – DISPOSITIF D’ENREGISTREMENT
A- Enregistrement de la présence
Le système de gestion des temps enregistre les heures de présence du salarié en fonction de son badgeage.
Chaque salarié doit effectuer un badgeage à chaque entrée et sortie de l’établissement, soit en règle générale 4 fois par jour pour tout le personnel soumis aux horaires variables individualisés.
Le compteur individuel enregistre, pour chaque journée, les heures d’entrée, de sortie et d’interruptions pendant la période de repos intercalaire et totalise les heures par jour et par semaine avec un arrêté le dernier jour du mois civil. Le temps est enregistré en heures et centième d’heures.
Le badge est strictement personnel et ne peut donc en aucun cas être utilisé par une autre personne que son titulaire. Le salarié doit signaler au service des Ressources Humaines tout oubli de pointage, oubli accidentel ou toute perte de badge.
L’omission d’enregistrement (en dehors des pannes et/ou non-fonctionnement du système informatisé…) est considérée comme une absence sauf validation expresse du responsable hiérarchique.
B- Enregistrement et valorisation des absences
Les périodes d’absences assimilées à du temps de travail (Congés payés, Congés Exceptionnels, Maladie (en fonction de l’ancienneté du salarié), Accident de trajet, Accident de travail, Maternité, Paternité, Récupérations, RTT, CET) sont enregistrées dans le système de gestion des temps à partir des éléments fournis par le salarié en respectant les délais de demande (CP, RTT, …) ou de justification (maladie, maternité, paternité, …). Elles s’ajoutent au temps de travail effectif correspondant au badgeage du salarié sans pouvoir dépasser l’horaire théorique de la personne.
Les salariés en formation à l’intérieur/ à l’extérieur de l’établissement ou en mission ne badgent pas pour leur temps de formation ou mission. La présence du salarié sera valorisée en complétant son temps de travail effectif à concurrence d’une journée de travail (ou demi-journée selon la durée de la mission/formation).
Les absences non rémunérées doivent également être déclarées et enregistrées.
Pour les représentants du personnel, les heures de délégations sont enregistrées via le système de gestion des temps. Les salariés concernés ne doivent pas badger pour ce faire. Ils doivent déclarer leurs heures en amont ou dès que possible par un mail à leur manager, avec en copie le service RH et une déclaration doit être effectuée dans l’outil.
Toute demi-journée ou journée d’absence sera valorisée sur la base de l’horaire théorique effectif qui aurait dû être réalisé.
C- Report et cumul
Les horaires variables peuvent entrainer des reports d’heures d’une semaine sur l’autre, sans que ces heures aient d’effet sur le nombre et le paiement des heures supplémentaires puisqu’elles résultent d’un libre choix du salarié concerné.
Le report négatif d’un mois sur l’autre est limité à 2 heures. Un solde négatif au-delà de la limite du mois est signalé à l’intéressé et à sa hiérarchie pour régularisation.
Le report positif d’un mois à l’autre, est limité à 12 heures. Un écrêtement est fait mensuellement.
Les heures cumulées pourront être récupérées à raison d’une demi-journée par mois ou une journée maximum par mois pouvant être accolées aux week-ends ou aux congés payés. En aucun cas ces récupérations ne pourront être fractionnées en heures. Leur nombre est limité à 11 jours par an.
Cette journée ou ces deux demi-journées sont un maximum. La journée non prise au titre du mois ne peut être reportée les mois suivants.
Toute demande de récupération, visée par la hiérarchie, devra parvenir au Service Ressources Humaines via le système de gestion des temps, 48 heures au moins, sauf cas impérieux, avant la date de récupération.
D- Contrôle
Toute arrivée non justifiée postérieure à 09H00 et à 14H00 fera l’objet d’une anomalie et sera considérée comme un retard dont le manager est informé. En cas de manquements répétés, ces retards pourront être sanctionnés suivant les règlements et accords en vigueur. Il en va de même pour tout départ durant les plages fixes non validé préalablement par le manager.
Le système d’horaire variable est basé essentiellement sur la confiance et suppose le respect des règles définies au présent document. En cas de non-respect de ces règles, ou en cas de fraude ou tentative de fraude, ces éléments seront analysés comme un manquement à la discipline interne de l’entreprise et pourront être sanctionnés suivant les règles en vigueur.
Les Ressources Humaines effectuent régulièrement des contrôles afin de s’assurer du respect des règles par les salariés mais aussi de s’assurer du respect de la réglementation relative à la durée du travail dans un but de respect de son obligation de sécurité vis-à-vis des salariés (amplitudes journalières, hebdomadaires, respect des plages fixes, etc.).
ARTICLE 4 – GARANTIE DU BON FONCTIONNEMENT DE SERVICE ET ENGAGEMENTS RECIPROQUES
A – Garantie de bon fonctionnement de service
Si le régime d’horaires variables permet une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, il ne doit pas pénaliser le fonctionnement des services et de l’entreprise.
Les parties précisent qu’il est notamment de la responsabilité de chaque collaborateur de prendre en compte les nécessités du bon fonctionnement du service auquel il appartient et d’adapter ses horaires à son activité. En effet, l’horaire variable permet aux collaborateurs une certaine flexibilité dans leurs heures d’arrivée et de départ dans les limites compatibles avec les impératifs du bon fonctionnement du service.
A ce titre, des permanences par roulement peuvent être organisées pour assurer la continuité de service pendant les plages variables.
L’existence de ces plages variables n’interdit pas l’organisation de réunions pouvant débuter ou se poursuivre pendant les plages variables et auquel les salariés peuvent être tenus d’assister par impératif de bon fonctionnement du service auquel ils sont rattachés.
B – Le management
Il doit veiller à la bonne application des dispositions du présent accord, et faire ses meilleurs efforts pour préserver le meilleur équilibre entre la liberté donnée par ce système horaires et le maintien de la performance opérationnelle de son service.
Il doit s’assurer du respect :
de la plage fixe, au cours de laquelle, sauf autorisation d’absence, doivent être présents tous les salariés de son équipe,
du temps de travail par les salariés,
de la coordination préalable avec les salariés du service.
Le manager doit veiller, en lien avec les équipes Ressources Humaines à éviter toute dérive relative aux amplitudes maximales de journées/semaines de travail, et si tel est le cas, prendre les mesures adaptées. Il doit également veiller au respect de règles associées à l’horaire variable.
C – Le salarié
L’enregistrement quotidien via l’outil de Gestion des Temps et Activités (GTA) est obligatoire pour tous les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord.
Le pointage et système de l‘horaire variable est strictement personnel et seul le titulaire a accès à son espace. Il est donc interdit de badger pour un autre salarié. Le non-respect de cette règle ainsi que toute fraude avérée pourront donner lieu à une sanction disciplinaire.
Le salarié doit respecter les règles liées à l’horaire variable et se conformer aux obligations de badgeage, de déclarations des absences et retard, obligations de justification des absences, etc. Il peut alerter son manager en cas de dérive relative à son temps de travail. Le non-respect de ces règles peut déclencher une procédure disciplinaire en cas de manquements répétés.
ARTICLE 5 - DUREE ET EFFET DE L’ACCORD
L’Accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le premier jour du mois suivant la date de sa signature. Toutefois, un délai sera nécessaire pour mettre à jour les paramétrages de l’outil de gestion des temps (le premier mois d’application de l’accord consistera en une phase transitoire pour assurer techniquement le passage vers les nouveaux horaires).
Les dispositions de l’Accord mettent un terme et se substituent purement et simplement à toutes les dispositions conventionnelles ou issues d’accords, d’une décision unilatérale, de notes d’application, d’un usage antérieur ou d’une pratique en vigueur qui comporteraient des dispositions contraires et antérieures au présent accord.
Pour autant, l’Accord n’exclut pas que des notes complémentaires, explicatives ou applicatives du présent accord viennent apporter des éléments de pédagogie, de rappel des règles, ou viennent préciser et faire évoluer les modes opératoires (ex : évolution de fonctionnement de l’outil).
ARTICLE 6 – REVISION ET DENONCIATION
Toute demande de révision de l’Accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-71 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de dénonciation de l’Accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 7 - DEPOT ET PUBLICITE
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail :
un exemplaire original sur support papier signé par les Parties sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
un dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail sera réalisé, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail. Mention de cet accord sera faite sur l’Intranet. Par ailleurs, ce texte sera tenu à la disposition du personnel sur simple demande au sein du service des Ressources Humaines.
Fait à Sorgues, le vendredi 29 mars 2024 En 5 exemplaires originaux
