ACCORD RELATIF AU TRANSFERT DES CONTRATS DE TRAVAIL DES SALARIES DE LA SOCIETE VERYONE SAS VERS LA SOCIETE EURENCO FRANCE SAS
Entre les soussignés :
La société Eurenco EURENCO France SAS, société par actions simplifiée, immatriculée sous le Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon, sous le numéro 449 207 414, dont le siège social est situé 123 Allée de Brantes, 84700 SORGUES, représentée par Monsieur XXX
D’UNE PART
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société EURENCO France SAS (ci-après « les Organisations Syndicales ») :
La CGT, représentée par Monsieur X, Délégué Syndical Central,
La CFDT, représentée par Monsieur X, Délégué Syndical Central
La FO, représentée par Monsieur X, Délégué Syndical Central,
D’AUTRE PART
(Prises ensemble les Organisations Syndicales et la Société étant désignés ci-après comme les « Parties »)
PREAMBULE
La mise en œuvre du projet de fusion-absorption de la Société VeryOne SAS SAS par la Société EURENCO France SAS SAS a entraîné le transfert automatique des salariés vers la Société EURENCO France SAS SAS conformément aux dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail. La Société EURENCO France SAS SAS est ainsi devenue l’employeur de tous les salariés de la Société VeryOne à compter du, le 1er avril 2024.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail, les accords collectifs existants au sein de la Société VeryOne SAS ont été remis en cause automatiquement pour l’ensemble des salariés de cette société à l’occasion de cette fusion..
Par conséquent, des négociations ont été ouvertes afin de passer en revue l’ensemble des dispositions collectives applicables aux salariés de VeryOne SAS au regard des dispositions collectives applicables au sein de la Société d’EEURENCO France SAS SAS et de discuter des éventuels écarts défavorables pour les ex-salariés de la société VeryOne SAS devenus salariés d’EURENCO France SAS.
Lors de la première réunion de négociation qui s’est tenue le 9 avril 2024, la Direction et les Organisations Syndicales Parties ont conclu que l’ensemble des dispositifs en place en termes de règles applicables au sein de l’entreprise et de politique de rémunération étaient identiques en tout point à deux sujets près : dont un n’était plus d’actualité.
En effet,Le premier sujet concernait il existait une différence entre les plages horaires fixes de l’horaire variable entre les deux entités sociétés. Ce point a toutefois été résolu par la signature d’Uun mais un accord, a été signé à effet du 1er avril 2024 au sein d’EURENCO France SAS qui a adopté des plages fixes identiques à celles de la Société VeryOne SAS, pour l’ensemble des salariés d’EURENCO France SAS dont font aujourd’hui partie les salariés dits « Ex-VeryOne ».
Le second sujet sujet restant objet des discussions dans cette négociation est était celui des temps de relève pour les salariés postés soumis à relève qui est traité légèrement différemment entrqui présentait e des différences entree VeryOne et EurencoEURENCO France SASles deux sociétés. Le système de relève de VeryOne étant organisé par un accord à durée déterminée, prenant fin le 4 mai 2024, il est apparu nécessaire de prévoir Une spécificité à noter est que cette différence apparaît dans un accord VeryOne à durée déterminée prenant fin le 4 mai 2024.les Parties ont estimé nécessaire de revenir sur cette thématique afin d’assurer la meilleure transition opérationnelle possible.
Les Pparties à la négociation ont donc poursuivis leurs échanges sur ce sujet particulier lors d’dans une deuxième réunion qui s’est tenue le 24 avril 2024, où la Direction a formulé la proposition objet du présent accord (L’ « Accord »)..
CECI ETANT RAPPELE, IL EST DETERMINE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accordL’Accord s’applique à (i) l’ensemble des salariés de la Société VeryOne SAS, (ii) , présents dans leau sein dess effectifs de la Société VeryOne SAS à date du transfert des contrats de travail vers la Société EURENCO France SAS (soit le, à savoir le 1er avril 2024) et (iii) présents au sein des effectifs de la Société EURENCO France SAS à la date d’entrée en vigueur de l’Accord. et toujours présents dans les effectifs à la date d’entrée en vigueur de cet accord.
Cet accordL’Accord ne sera appliquéne s’appliquera donc àpas aux salariés ne remplissant pas une ou plusieurs des trois conditions rappelées ci-dessus. aucun autre salarié qui viendrait à intégrer les effectifs de la Société EURENCO ultérieurement, quand bien même il s’agirait d’un remplacement d’un ex-salarié de la Société VeryOne.
ARTICLE 2 – TEMPS DE RELEVE
Ce Les Parties rappellent que le temps de relève :
était fixé à 10 minutes systématiquement au sein de la Société VeryOne SAS ;
est fixé au alors qu’au sein de la Société ’EURENCO France SAS, quand un temps de relève est nécessaire il est comptabilisé à 5 minutes pour les opérateurs et à 10 minutes pour les chefs d'équipe. en raison des actions supplémentaires dont ils ont la charge sur ce temps de relève.
Cette pratique occasionne un repos compensateur toutes les 96 relèves pour les salariés disposant d’un temps de relève de fixé soumis à 5 minutes, ou toutes les 48 relèves pour les salariés soumis disposant d’un temps de relève fixé à 10 minutes.
Il est rappelé que l’accord Le fait que l’accord de transition de la Société VeryOne SAS portant cette mesuremention de cette différence liée au temps de relève prend fin le 4 mai 2024 : en conséquence soit à durée déterminée aurait pu avoir pour conséquence que dès le 5 mai 2024, les règles de la Société EURENCO France SAS s’appliquent automatiquement aux salariés ex-dont les contrats de travail ont été transférés depuis la Société VeryOne SAS.
Néanmoins, la Direction et les parties signatairesles Parties ont souhaité resterés cohérents avec les principes appliqués depuis le début de cedu projet de fusion à savoir la volonté de prendre le temps de faire correctement la transition et ainsi de laisser le temps à l’adaptation opérationnelle et humaine de l’organisation nouvellement reconfigurée.
Afin de faciliter la transition opérationnelle, Iil a ainsi été convenu de poursuivre le mode de fonctionnement des temps de relève des équipes dites « ex-VeryOne » à 10 minutes jusqu’au 31 décembre 2024.
A compter du 1er janvier 2025, l’ensemble des pratiques opérationnelles relatives au temps de relève seront harmoniées sur le modèle EURENCO, et l’ensemble des salariés de la Société EURENCO France SAS (incluant les salariés dits « ex-VeryOne ») dépendra des règles EURENCO rappelées ci-dessus (5 minutes pour les opérateurs et 10 minutes pour les chefs d’équipe)., le temps de s’organiser opérationnellement pour passer à 5 et 10 minutes au 1er janvier 2025, et ainsi d’uniformiser la pratique VeryOne à la pratique EURENCO.
ARTICLE 3 - DUREE ET EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord estL’Accord est conclu pour une durée indéterminée et. Il prendra effet à compter du lendemain du jour de sa signature.
Cet accord emporte définitivement la caducité de l’ensemble des accords, textes et pratiques en vigueur au sein de la Société VeryOne à compter de sa mise en application.
En conséquence, le présent accord L’Accord :
Eemporte la caducité de l’ensemble des accords, textes et pratiques en vigueur au sein de la Société VeryOne à compter de sa mise en application.
Se substitue à toutes se substitue de plein droit, à compter de sa mise en application, aux accords collectifs de la Société VeryOne ainsi qu’à toutes pratiques ou usages applicables antérieurement à son entrée en vigueur. Il clauses contraires et incompatibles des contrats de travail, de toutes dispositions résultantes d’accords collectifs, de décisions unilatérales, d’autres pratiques ou usages en vigueur au sein d’Eurenco France SAS et portant sur le même objet que celui prévu par l’Accord.
emporte la caducité de l’ensemble des accords, textes et pratiques en vigueur au sein de la Société VeryOne à compter de sa mise en application.
Il se substitue de plein droit aux clauses contraires et incompatibles des contrats de travail, de toutes dispositions résultantes d’accords collectifs, de décisions unilatérales, d’autres pratiques ou usages en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
ARTICLE 4 – REVISION ET DENONCIATION
Toute demande de révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Toute demande de dénonciation de l’Accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE
En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, l’Accord sera transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords en deux versions, une version complète et signée des parties en format PDF et une version anonymisée publiable en format docx ou doc, ainsi que les pièces nécessaires au dépôt. Un exemplaire de l’Accord sera transmis à chacune des Organisations Syndicales Représentatives signataires et, en outre, déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
La mention de l’Accord sera faite sur l’Intranet de la Société EURENCO France pour sa communication et sera également mis à disposition du personnel sur simple demande auprès du Service Ressources Humaines.
Fait à Sorgues, le 3 mai 2024, en 5 exemplaires originaux.
