ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LES DELAIS D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE LA SOCIETE EURENCO 23/06/2022 - 30/08/2022
Application de l'accord Début : 23/06/2022 Fin : 30/08/2022
ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LES DELAIS D’INFORMATION ET DE CONSULTATION
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE LA SOCIETE EURENCO
ENTRE :
La société Eurenco, société anonyme, au capital de 23.212.800,00 €, immatriculée au RCS d’Avignon sous le numéro 449 207 414 et dont le siège social est situé 26, Allée des saules – 84700 Sorgues, prise en la personne de son représentant légal audit siège (ci-après la « Société »).
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CGT représentée par XXXX en sa qualité de délégué syndical central ; La CFDT représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical central ; FO représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical central ;
Ci-après conjointement désignées comme les « Organisations Syndicales »
Ci-après les Organisations syndicales et la Société étant désignées comme les « Parties ».
IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :
La société Eurenco a initié une information en vue d’une consultation de ses représentants du personnel sur la profonde transformation organisationnelle qu’elle souhaite mettre en œuvre afin de retrouver une forme accrue de compétitivité dans un contexte devenu extrêmement concurrentiel. Au terme des dispositions du Code du travail, le délai de procédure fixé pour l’information en vue de la consultation des représentants du personnel est le suivant :
le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai d’un mois ;
En cas d’intervention d’un expert, ce délai est porté à deux mois ;
Ce délai est porté à trois mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement ;
l’avis de chaque CSE d’établissement est rendu et transmis au CSE central au plus tard sept jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. A défaut, l’avis du CSE d’établissement est réputé négatif.
Compte tenu toutefois des contraintes opérationnelles de la société et notamment de ses dates de fermeture annuelle, les Parties, désireuses de privilégier un dialogue social de qualité, ont souhaité fixer les modalités de la procédure d’information/consultation par le présent accord (l’« Accord »).
CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE I. DISPOSITIONS GENERALES
Article 1. Contexte et champ d’application de l’Accord
L’Accord s’applique à la Société dans le cadre des projets tel que communiqués aux représentants du personnel, le 10 mai 2020.
L’Accord a pour objet de déterminer les modalités de la procédure d’information en vue de la consultation des représentants du personnel selon le calendrier défini ci-après.
Article 2. Calendrier et Themes de l’information /consultation
Article 2.1 Réunions intervenues
Article 2.1.1. Réunions 0 et remise des documents
CSEC 10 mai 2022 : Au cours d’une réunion zéro, communication de la convocation, de l’ordre du jour et des documents associés à chaque point de l’ordre du jour aux membres du CSEC à une réunion fixée le 20 mai 2022 à 8h30 dont l’ordre du jour est le suivant.
Information du CSEC en vue de sa consultation sur un projet de transfert de l'activité de la Société SNPE vers la Société Eurenco SA.
Information du CSEC en vue de sa consultation sur un projet d’évolution de la structure économique de la société Eurenco SA.
Information du CSEC en vue de sa consultation sur un projet de fusion absorption de la Société Manuco SA par la Société Eurenco SA.
Information du CSEC en vue de sa consultation sur un projet d'évolution de l'organisation hiérarchique de la société Eurenco SA.
La convocation, l’ordre du jour et les documents ont fait l’objet d’un envoi simultané par mail aux titulaires et aux suppléants.
CSE SORGUES 13 mai 2022 : Au cours d’une réunion zéro, communication de la convocation, de l’ordre du jour et des documents associés à chaque point de l’ordre du jour à une réunion du CSE de Sorgues, fixée le 20 mai 2022 à 13h30, dont l’ordre du jour est le suivant.
Information du CSE en vue de sa consultation sur un projet de transfert de l'activité de la Société SNPE vers la Société Eurenco SA.
Information du CSE en vue de sa consultation sur un projet de fusion absorption de la Société Manuco SA par la Société Eurenco SA.
Information du CSE en vue de sa consultation sur un projet d'évolution de l'organisation hiérarchique de la société Eurenco SA.
La convocation, l’ordre du jour et les documents ont fait l’objet d’un envoi simultané par mail aux titulaires et aux suppléants.
CSE BERGERAC 13 mai 2022 : Au cours d’une réunion zéro, communication de la convocation, de l’ordre du jour et des documents associés à chaque point de l’ordre du jour à une réunion du CSE de Bergerac, fixée le 20 mai 2022 à 13h30, dont l’ordre du jour est le suivant.
Information du CSEC en vue de sa consultation sur un projet de fusion absorption de la Société Manuco SA par la Société Eurenco SA.
Information du CSEC en vue de sa consultation sur un projet d'évolution de l'organisation hiérarchique de la société Eurenco SA.
La convocation, l’ordre du jour et les documents ont fait l’objet d’un envoi simultané par mail aux titulaires et aux suppléants.
Article 2.1.2. Premières réunions de procédure du CSEC et des CSE
CSEC 20 mai 2022 :
La réunion s’est tenue aux dates et heures prévues.
Au cours de cette réunion, les membres du CSEC ont désigné :
le cabinet Legrand pour assister le CSEC dans son émission d’avis sur le point 3 de l’ordre du jour, à savoir : Information du CSEC en vue de sa consultation sur un projet de fusion absorption de la Société Manuco SA par la Société Eurenco ;
le cabinet Ametist pour assister le CSEC dans son émission d’avis sur le point 4 de l’ordre du jour, à savoir : Information du CSEC en vue de sa consultation sur un projet d'évolution de l'organisation hiérarchique de la société Eurenco SA.
CSE BERGERAC 20 mai
La réunion s’est tenue aux dates et heures prévues.
CSE Sorgues 20 mai 2022 :
La réunion s’est tenue aux dates et heures prévues.
Au cours de cette réunion, les membres du CSE ont désigné le cabinet Legrand pour assister le CSE dans son émission d’avis sur le point 1 de l’ordre du jour, à savoir Information du CSE en vue de sa consultation sur un projet de transfert de l'activité de la Société SNPE vers la Société Eurenco SA.
Article 2.2 Réunions planifiees dans le cadre du présent accord
Jeudi 7 juillet 2022 : Réunion intermédiaire du CSEC en vue :
de la poursuite de l’information/consultation du CSE sur les points 1, 3, 4 points de l’ordre du jour du 20 mai;
du recueil de l’avis du CSEC sur le point 2 de l’ordre du jour du CSEC du 20 mai, à savoir recueil de l’avis du CSEC sur un projet d’évolution de la structure économique de la société Eurenco SA.
Lundi 22 aout : Réunion de recueil d’avis des CSE de Sorgues et de Bergerac sur les différents points de l’ordre du jour des réunions du 20 mai. A l’issue des réunions l’avis de chaque CSE sera transmis au CSEC.
Mardi 30 aout 2022 : Réunion de recueil de l’avis du CSEC sur les points 1 ; 3 ; 4 de l’ordre du jour de la réunion du 20 mai.
Article 3. Durée de validité de l’Accord
L’Accord est à durée déterminée et entrera en vigueur dès sa signature.
Les modalités détaillées dans l’Accord sont valides pour une durée déterminée, soit jusqu’à la fin des procédures d’information et de consultation initiées le 10 mai 2020.
Article 4. Exécution de bonne foi et modalités de révision/suivi de l’Accord
Chacune des parties s'engage à exécuter l’Accord de bonne foi, notamment quant au déroulement des réunions, à la chronologie arrêtée et à la remise des documents prévus.
Les Parties conviennent que les litiges issus de l'application de l’Accord ou de la procédure d'information-consultation des instances représentatives du personnel feront l'objet d'une recherche de solution amiable avant d’engager toute procédure judiciaire
Les parties signataires conviennent que toute modification de l’Accord devra faire l'objet d'un avenant.
En cas d'évolutions législatives ou conventionnelles ayant des incidences sur l'application du présent Accord, les Parties conviennent de se réunir dans les plus brefs délais en vue de procéder à son adaptation.
Dans le cas où l’une des Parties formulerait une demande de révision partielle de l’Accord, l’autre Partie pourra se prévaloir du même droit.
Les dispositions dont une des parties souhaite la révision doivent faire l’objet d’un accord entre les Partie dans un délai de 15 jours. Passé ce délai, si aucun accord n’est intervenu entre les Parties, la demande de révision est réputée caduque.
Article 5. Publicité de l’Accord
L’Accord sera notifié par la Société aux représentants du personnel qui en recevront une copie.
L’Accord sera déposé par la Société en deux exemplaires auprès de la DREETS compétente dont un en version électronique et publié dans la base de données nationale.
L’Accord sera par ailleurs déposé par la Société auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Enfin, une copie de l’Accord sera mise à la disposition du personnel de la Société.
TITRE II MODALITES PREVUES PAR L’ACCORD
Article 1. Modalités relatives à la procédure d’information et de consultation du Comité Social et Economique
Article 1.1. Délai d’information et de consultation du Comité Social et Economique
Les avis des représentants du personnel devront être rendus au plus tard à l’expiration du délai susvisé suivant le calendrier exposé à l’article 2 du titre 1 du présent accord. En tout état de cause, les parties ont défini que la procédure d’information/consultation s’achèvera le 30 août 2022.
En l’absence d’avis à l’expiration du délai mentionnée, les représentants du personnel seront réputés avoir été consultés et avoir rendu un avis négatif sur le projet faisant l’objet de la procédure d’information/consultation.
Article 1.2. Convocation et ordre du jour des réunions
Les Parties conviennent que la convocation et l’ordre du jour des réunions seront adressés aux membres du Comité Social et Economique dans les délais légaux.
Il pourra toutefois être dérogé à ces délais de communication en cas d’urgence.
L’ensemble des documents qui seraient transmis avec la convocation et l’ordre du jour feront l’objet systématique d’un dépôt électronique sur la BDESE de la Société.
Article 1.3. Approbation des procès-verbaux des réunions
Le procès-verbal de chaque réunion est établi selon les formes habituelles. Dans la mesure du possible, le secrétaire rédigera le procès-verbal dans un délai maximum de deux semaines calendaires suivant la date de tenue de la réunion.
Les Parties s’accordent pour que le procès-verbal de la réunion soit systématiquement adopté lors de la réunion suivante.
Article 1.4. Participants au CSEC d’Eurenco
Afin de faciliter la communication interne et la circulation d’informations chez MANUCO, sur le projet de fusion MANUCO/EURENCO, le CSE de MANUCO désignera avant fin juin 2022 un élu parmi ses titulaires afin qu’il puisse être invité à participer, en qualité d’invité aux réunions du CSEC d’EURENCO pour les échanges relatifs à la question l’ordre du jour le projet de fusion.
Article 1.5. Moyens supplémentaires
Afin de faciliter le travail des élus du CSEC d’Eurenco, il sera accordé à chaque élu titulaire un crédit d’heure de délégation exceptionnel forfaitaire et spécifique à cette consultation de : 20 heures. Les modalités de prise de ces heures de délégation exceptionnelles, sont identique à celle de leurs mandats en cours, les bons de délégation établis à l’appui de leur utilisation d’ici le 30 aout devant contenir la mention « Contingent projet orga » pour en assurer le suivi ?
Fait à Sorgues, le 23 juin 2022, en 4 exemplaires
Pour la Direction, RRS, XXX
La CGT représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical central ;
La CFDT représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical central ;
FO représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical central ;
