EUREST SPORTS ET LOISIRS - CERCLE NATIONAL DES ARMEES
Portant sur les salaires et diverses mesures sociales pour l’année 2025
A la suite des réunions de négociation des 10 février, 25 février, 07 mars et 12 mars 2025 relatives à la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-8 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives pour l'année 2025.
Les dispositions figurant ci-après se substituent à toutes les dispositions précédentes ayant le même objet au sein de la Société Eurest Sports et Loisirs – Cercle National des Armées, ci-après désignée par la Société.
Les dispositions du présent accord ne peuvent se cumuler à des mesures d'ordre légal ou conventionnel plus favorables entrant ultérieurement en application pour le même objet. Dans ce cas, les parties conviennent de se rencontrer pour décider de la nécessité d'aménager les clauses mises en cause par une mesure postérieure.
Rémunération
Augmentation générale ou individuelles des salaires
Employés, et agents de maitrise
La Direction et les Organisations Syndicales, ont décidé d’accorder à l’ensemble des salariés de la Société de statut employé, et agent de maitrise, une garantie d’évolution de leur salaire brut de base mensuel de 1% en janvier 2025 et 0,2% en juin 2025 sur la base du salaire de base du 1er décembre 2024.
Cette augmentation sera effective au 1er mars 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Les différentes augmentations du SMIC et des minima intervenues au cours de l’année 2024 ne se cumulent pas avec cette revalorisation.
Exemples :
Monsieur X a déjà eu +0,9% d’augmentation via les revalorisations du SMIC et/ou de la branche depuis février 2024, l’entreprise lui accordera donc une AG de +0,1% au 1er janvier 2025 et de +0,2% au 1er juin 2025.
Madame Y a déjà eu +1,1% d’augmentation via les revalorisations du SMIC et/ou de la branche depuis février 2024, elle ne bénéficiera donc pas de revalorisation au 1er janvier 2025 mais bénéficiera de 0,1% au 1er juin 2025.
Madame Z n’a eu aucune augmentation depuis février 2024, l’entreprise lui accordera donc une AG de +1,0% au 1er janvier 2025 et de 0,2% au 1er juin 2025.
Sont exclus du bénéfice de cette augmentation générale applicable aux salariés de statut employé et agent de maitrise :
Les salariés embauchés après le 1er juillet 2024 ;
Les salariés, statut employé et agent de maitrise, ayant bénéficié d’une revalorisation de salaire liée aux augmentations de la convention HCR de novembre 2024 supérieurs à l’augmentation générale.
Dans un souci d’équité, les salariés (statut employé, agent de maitrise) embauchés au cours de l’année 2024 se verront appliquer une augmentation proratisée en fonction de leur date d’entrée dans la Société.
Cadres
Une enveloppe composée de :
1% des salaires de base du 1er décembre 2024 à partir de janvier 2025
0,2% des salaires de base 1er décembre 2024 à partir de juin 2025
attribuée sous forme d’augmentations individuelles décidées par les managers, à compter du 1er avril 2025 rétroactive au 1er janvier 2025. L'augmentation des minimas de branche ne se cumule pas avec cette revalorisation.
Sont exclus du bénéfice de l’enveloppe applicable aux salariés de statut cadre :
Les salariés, statut cadre, embauchés après le 1er juillet 2024 ;
Les salariés, statut cadre, ayant bénéficié d’une revalorisation de salaire entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2024.
Chaque situation devra être étudiée individuellement au regard de ces règles.
Résorption des éventuels écarts de rémunération à poste équivalent
L’entreprise affirme son attachement à la prise en compte de l’ancienneté dans la politique de rémunération.
Aussi, après avoir réalisé le diagnostic global annuel des écarts de rémunération entre les collaborateurs, de statut employé, en fonction de leur ancienneté, une comparaison de ces écarts sera effectuée par référence au salaire moyen du mois de décembre 2024.
En cas d’écarts importants constatés, une revalorisation additionnelle, sous forme d’enveloppe, sera accordée par la Direction afin de les réduire.
Le montant global de cette enveloppe correspondant à 0,18 % des salaires de base de décembre 2024.
Ces revalorisations individuelles additionnelles, décidées par la Direction, seront appliquées sur le salaire de base mensuel brut à compter du mois d’avril 2025.
Mesures sociales
Congés spéciaux
A compter du 1er avril 2025, les nombres de jours de congés spéciaux pour évènements familiaux n’entrainants pas de modification de la rémunération seront les suivants :
Maladie grave au sens du 3° et du 4° de l’article L.160-14 du code de la sécurité sociale : 2 jours ouvrés
Congés d’ancienneté
A compter du 1er avril 2025, le nombre de jour de congés accordés pour l’ancienneté du salarié au sein d’ESL CNA, seront les suivants :
2 jours accordés après 10 ans d’ancienneté au sein d’ESL CNA
3 jours accordés après 25 ans d’ancienneté au sein d’ESL CNA
Indemnité de départ à la retraite
A compter du 1er avril 2025, l’indemnité de départ à la retraite, des salariés de statut employé, agent de maitrise, et cadre, sera calculée selon les anciennetés ESL CNA et modalités suivantes :
5 ans : 1 mois de salaire de base
10 ans : 2 mois de salaire de base
15 ans : 2,5 mois de salaire de base
20 ans : 3,5 mois de salaire de base
30 ans : 4 mois de salaire de base
Prime de Nettoyage
A compter du 1er avril 2025, les primes de nettoyage seront attribuées comme suit :
Les salariés bénéficiant d’une prime de 16,88€, se verront attribuer une prime de 20,00€
Les salariés bénéficiant d’une prime de 20,00€, se verront attribuer une prime de 24,00€
Subrogation pour les collaborateurs non-cadre
Mise en place de la subrogation pour tous collaborateurs non-cadre sans condition d’ancienneté.
Durée de l’accord
Les dispositions du présent accord sont à durée indéterminée.
Dépôt et publicité
Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès du service des conventions collectives de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de Nanterre et un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne. Par ailleurs, un exemplaire sera établi pour chaque Partie.
Fait à Paris, le 12 mars 2025
Pour la Société Eurest Sports et Loisirs-Cercle National des Armées
