D’une part, la Société EUREXO SAS, dont le siège social est situé 2 rue Jacques Daguerre - Immeuble Ariane - 92500 RUEIL-MALMAISON.
Ci-après dénommée « La Société ».
Et d’autre part, le Syndicat FLAG.
Ci-après ensemble dénommées « Les Parties ».
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les Parties signataires ont engagé des discussions dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Les thèmes suivants ont notamment été abordés :
les salaires effectifs,
la durée effective et l'organisation du temps de travail,
les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les mesures permettant de les atteindre,
le régime de prévoyance maladie,
les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Divers.
A l’issue des négociations qui ont été engagées entre la Société EUREXO SAS et les Déléguées Syndicales lors de plusieurs réunions qui se sont déroulées les 19, 26 janvier et les 2, 9 et 22 février 2024, les Parties se sont rapprochées pour conclure le présent accord.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Au cours des réunions de négociation, la Direction a présenté des informations portant notamment sur la situation économique générale, la politique sociale de la Société et sur ses perspectives d’évolution afin de mieux appréhender le contexte dans lequel s’inscrivaient les discussions. La Société enregistre une faible croissance de chiffre d’affaires sur l’année 2023 (+ 2,1% par rapport à 2022) et en deçà du budget prévisionnel attendu. Après un début d’année marqué par une baisse de missionnement, la Société a connu une relance de l’activité tardive portée par les dossiers sécheresse et les évènements climatiques de fin d’année. Face à un environnement fortement concurrentiel, il est important pour l’année à venir de :
maintenir nos efforts pour conquérir de nouveaux marchés,
améliorer notre qualité de service notamment en travaillant sur la gestion des délais, les réclamations clients et notre productivité pour répondre aux attentes de nos mandants,
poursuivre une politique de recrutement soutenue et attractive tout en assurant un haut niveau de formation à nos collaborateurs,
soutenir un plan informatique innovant et performant afin d’améliorer nos outils.
La Direction précise que le contexte inflationniste impacte notre activité. Ainsi, la hausse du prix de l'énergie et en particulier de l'essence et de l’électricité se répercute directement sur les frais généraux de l’entreprise, dégradant par là-même la rentabilité de la Société.
A l’issue des négociations, les Parties signataires se sont rapprochées pour conclure le présent accord.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la Société EUREXO SAS.
Rémunération et autres mesures
Octroi d‘une enveloppe d’augmentation individuelle distribuée au mérite :
A titre liminaire, il est ici rappelé que les minima conventionnels ont fait l’objet de plusieurs revalorisations sur 2023 au regard de l’augmentation du SMIC, dont la dernière date du 1er octobre 2023. Les partenaires sociaux au niveau de la Branche (Fédération des Sociétés d’Expertise) ont d’ores et déjà prévu de réouvrir les négociations en fonction de l’évolution du SMIC.
Les parties s’accordent sur le fait que l’enveloppe des augmentations individuelles pour 2024 sera égale à 2,5 % de la masse salariale brute pour les fonctions « administratif », « télé-expert » et « support ».
Il s’agit d’une augmentation individuelle affectée aux collaborateurs en fonction de leur mérite.
S’agissant de la population « experts », compte tenu de la particularité de la structure de leur rémunération liée à leur commissionnement, il est prévu que les augmentations soient actées tout au long de l’année, en fonction de leur performance et de leur mérite.
Comme les années précédentes, les augmentations individuelles seront validées par la Direction Générale et la Direction des Ressources Humaines, sur la base des propositions des Directeurs régionaux ou de service avec des critères d’attribution objectifs (motivation, évolution de poste, progression de carrière etc.), tout en veillant à respecter une cohérence au niveau national.
Il est, par ailleurs, convenu qu’une attention particulière sera donnée aux collaborateurs qui n’ont pas été augmentés depuis plus de 3 ans et à celles qui sont de retour de congé maternité.
Les augmentations individuelles seront portées sur les bulletins de salaire d’avril avec prise d’effets au 1er avril 2024.
Augmentation des tickets restaurant :
Au vu de l’inflation, la valeur faciale des tickets restaurant est augmentée à hauteur de 10 € avec une part patronale de 6 € et une part salariale de 4 €.
Prime de Partage de la Valeur (dite Prime “Macron”) 2024 :
En fonction des résultats de l’entreprise, la Direction s’engage à verser sur l’année 2024 une prime de partage de la valeur aux salariés, qui auront perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 33.000 € pour un temps plein, calculée sur les 12 derniers mois précédant sa date de versement.
Les conditions de modulation du montant de cette prime seront fonction de la durée de présence effective du collaborateur et de la durée de travail prévue au contrat de travail. Elles seront précisées dans la décision unilatérale prise par l’employeur.
La prime sera versée au plus tard sur la paie du mois de novembre 2024.
Conditions et Qualité de vie au travail
Journée du 10 mai 2024 :
Sauf exceptions définies par la Direction pour des besoins de service, les collaborateurs disposant de JRTT se verront imposés la pose d’un JRTT le vendredi 10 mai 2024, par application des dispositions de l’Accord sur l’Organisation du Temps de Travail signé le 20 avril 2021.
Pour les collaborateurs ne disposant pas de RTT, cette journée est offerte. Cette journée sera donc non travaillée mais payée.
Congé d’ancienneté supplémentaire :
Afin d’être plus favorable que les dispositions conventionnelles (Article 36 CCN 3145), les parties conviennent que les collaborateurs bénéficieront d’un jour ouvrable de congé supplémentaire dans les conditions suivantes, sans qu’il y ait cumul possible de ces dispositions : - 1 jour ouvrable pour les salariés ayant 10 ans (au lieu de 15 ans tel que prévu dans la CCN 3145) d'ancienneté dans l'entreprise ; Les collaborateurs comptant 10 ans d’ancienneté au 31 mai 2024 dans l’entreprise bénéficieront d’une journée de congé supplémentaire. La période de pose de cette journée commencera le 1er juin 2024.
2 jours ouvrables pour les salariés ayant 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
3 jours ouvrables pour les salariés ayant 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Période de pose des RTT sur l’année civile
Les parties conviennent qu’à partir du 1er avril 2024 :
La période de prise des JRTT débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
L'acquisition des JRTT se fait en début de mois et non plus à terme échu.
Et que la mention suivante soit supprimée : “Un seul JRTT pourra être accolé à des congés payés”.
Ces dispositions feront l’objet d’un avenant de l’AOTT signé le 20 avril 2021.
Les parties conviennent également de prendre des mesures en faveur de la parentalité qui seront intégrées dans l’accord HF relatif à l’égalité entre les Hommes et les Femmes signé le 01.02.2021 (durée indéterminée)
Journée de télétravail supplémentaire pour les collaboratrices entrant dans leur 6ième mois de grossesse et bénéficiant d’un avenant télétravail) :
A compter de leur 6ème mois de grossesse, les collaboratrices bénéficiant d’un avenant télétravail, pourront bénéficier d’une journée de télétravail supplémentaire sur simple demande auprès de leur supérieur hiérarchique. Le bénéfice de cette journée supplémentaire prendra fin trois mois après la reprise d’activité.
Gel de la dette pour les expertes au retour de leur congé maternité :
Lors du retour de congé maternité, les expertes au commissionnement qui n’atteignent pas leurs seuils de déclenchement contractuels (mensuels ou annuels proratisés) bénéficieront d’un gel de leur dette, à compter de la date de leur reprise jusqu’à la fin du premier mois civil entier suivant la date de leur retour.
Exemples : Reprise le 1er mars – gel de la dette entre le 1er et le 31 mars. Reprise au 15 mars en cours de mois – gel de la dette entre le 15 mars au 30 avril
Journée supplémentaire “Enfant hospitalisé” :
Après un an de présence il sera accordé, sur présentation d'un certificat médical (ex : bulletin d’hospitalisation sur l’année civile), un jour de congé rémunéré pour “enfant hospitalisé” âgés de moins de 10 ans et vivant au foyer.
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Dispositions finales
4.1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Sauf dispositions spécifiques, le présent accord entrera en vigueur à partir du 1er avril 2024, pour une durée indéterminée.
4.2 : Révision de l’accord
Toute partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent Accord. La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par courrier recommandé avec accusé de réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés, et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés. La Direction convoquera l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les trois mois de la réception de la demande de révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Celui-ci devra répondre aux conditions de validité prévues à l’article L 2261-7-1 du Code du travail.
Les dispositions de ce dernier se substitueront de plein droit aux stipulations de l’Accord qu’il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.
4.3 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures) et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTERRE.
L’organisation syndicale signataire recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à Rueil Malmaison, en 4 exemplaires originaux, le 6 mars 2024
