ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société EURIAL LAIT, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 815 154 851, dont le siège social se situe 75 rue Sophie Germain 44300 NANTES
Représentée par , agissant en sa qualité de Directeur de Business Unit, dûment habilité à l'effet des présentes
D'UNE PART,
ET,
L'organisation syndicale
FGA - CFDT représentée par , délégué syndical.
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies les 10 et 16 janvier 2024 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant sur le thème de la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Après discussions et échanges sur les revendications de la FGA-CFDT, ainsi que sur les propositions émises par la Direction, il a été convenu, à l'issue de la réunion, l'application des dispositions ci-après.
CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des salariés de la société EURIAL LAIT.
Article 2. SALAIRES : AUGMENTATION GENERALE
Salariés non-CADRES (niveaux 8 inclus)
Les parties conviennent d’une augmentation générale pour les salariés non-cadres et assimilés cadres (niveaux 8 inclus) qui s’effectuera comme suit au titre de l’année 2024 :
3%, à compter du 1er janvier 2024, avec un talon de 67€ (soixante-sept euros) bruts pour un salarié travaillant à temps complet.
Cette augmentation générale portera sur le salaire brut de base et le calcul des éléments variables (majorations, prime d’ancienneté, prime de fin d’année, etc.).
Salariés CADRES (niveaux 9 et plus)
Les parties conviennent que, pour les salariés cadres (niveaux 9 et plus), une enveloppe correspondant à
3% de la masse salariale annuelle brute de cette population sera affectée à l’attribution d’augmentation générale (AG) et / ou individuelles (AI) en 2024.
La répartition de cette enveloppe sera opérée selon les modalités suivantes :
2/3 d’AG soit 2% à compter du 1er janvier 2024,
et une enveloppe d’ 1/3 soit 1% de la masse salariale brute de cette population qui sera affectée à l’attribution d’AI, au 1er avril 2024, après le processus de révision des salaires.
Cette augmentation générale et / ou individuelle portera sur le salaire brut de base et le calcul des éléments variables (majorations, prime ancienneté, prime de fin d’année, etc.).
Les règles d’attribution des augmentations individuelles seront les suivantes :
Les revalorisations salariales individuelles seront attribuées en fonction de l'évaluation annuelle du développement des compétences, de la performance individuelle, de l’historique des revalorisations salariales et de l’équité interne.
La revalorisation individuelle pourra prendre la forme d’une augmentation individuelle, et/ou d’une prime exceptionnelle, et/ou la mise en place d’une prime sur objectifs ou de l’évolution de sa cible.
Pour garantir l’équité des revalorisations, au sein de chaque Business Unit, le comité de direction examinera et validera collégialement les demandes émises par les responsables hiérarchiques
Les cadres et assimilés ayant moins d’une année d’ancienneté dans l’entreprise ou dans leur poste, ne sont en principe pas éligibles à une revalorisation annuelle des salaires, sauf en cas de réalisation de performance significative.
Pour les cadres et assimilés bénéficiant d’une revalorisation automatique de leur rémunération dans l’année (exemple : prime d’ancienneté), il en sera tenu compte dans l’examen de l’éligibilité à une revalorisation des salaires et de son montant.
Une attention particulière sera portée sur les salariés n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle 2 années successives, s’ils étaient préalablement éligibles à celles-ci.
Article 3. SALAIRES : REVALORISATION DES GRILLES DE SALAIRES
Les grilles de salaires sont actualisées dans les mêmes proportions que définies à l'Article 2, à partir du 1er janvier 2024. Elles sont intégrées en Annexe 1 du présent accord.
Article 4. BAREME SOCIAL : AUGMENTATION GENERALE
Les parties conviennent d'une augmentation générale du barème social de 3% au 1er janvier 2024. Le barème social révisé est intégré en Annexe 2 du présent accord.
Article 5. MONTANT DU TAUX ANNUEL DE LA MEDAILLE DU TRAVAIL
Le montant du taux annuel de la médaille du travail est porté à 40 € (quarante euros) par année d’ancienneté EURIAL, applicable dès la promotion du 1er janvier 2024.
Article 6. PARTICIPATION EMPLOYEUR A LA MUTUELLE D’ENTREPRISE
Les parties conviennent de modifier la répartition entre la part patronale et la part salariale dans la prise en charge de la cotisation aux frais de mutuelle. Aussi, à compter du 1er janvier 2024 (hors régime local Alsace – Moselle), la part patronale est portée de 50% à 70% entraînant de facto une diminution de la part salariale qui passe de 50% à 30%.
Article 7. REVALORISATION DU REMBOURSEMENT DE LA FICHE REPAS
Le remboursement de la fiche repas est porté à 15€ (quinze euros) à compter du 1er février 2024.
Article 8. REVALORISATION PARTIELLE DES INDEMNITES REPAS
Les indemnités repas des services : administratif/ structure ; garage et FAF sont revalorisés de 4% au 1er janvier 2024, en sus de la mesure générale de 3%.
Par ailleurs, la Direction s’engage à préciser, dès le mois de février 2024, les modalités de déclenchement de ces indemnités panier & repas, en accord avec les organisations syndicales représentatives.
Enfin, la Direction s’engage à étudier, au cours de l’année 2024, un plan de simplification de l’item « Indemnité panier & repas ». Elle partagera dans le courant du 2nd trimestre 2024 son analyse.
Article 9. REVALORISATION DE LA PRIME NETTOYAGE
La prime de nettoyage est revalorisée de 0.02€ au 1er janvier 2024.
Par ailleurs, la Direction s’engage à étudier la faisabilité, au cours de l’année 2024, de confier cette charge à un prestataire. Elle partagera à la fin du 3ème trimestre son analyse.
Article 10. ENTREE EN VIGUEUR, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature, sauf dispositions spécifiques prévues dans l'accord.
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.
Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes ;
Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Les Parties reconnaissent et conviennent expressément (i) qu’elles ont signé le présent acte par voie électronique conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, par l’intermédiaire de la plateforme https://docusign.fr/, (ii) que cette signature électronique a la même valeur légale qu’une signature manuscrite, (iii) que le présent acte signé électroniquement constitue l’original des présentes, établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité et (iv) que le présent acte signé électroniquement constitue une preuve littérale au sens de l’article 1366 du Code civil et dispose de la même force probante qu’un écrit sur support papier.
