ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE AU SEIN D’EURIAL LAIT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société « EURIAL LAIT », sise 75 RUE SOPHIE GERMAIN - CS 70816 - 44308 NANTES CEDEX représentée par agissant en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité pour conclure les présentes,
ci-après désigné «
la Société »,
d'une part,
ET :
Les organisations syndicales définies ci-dessous :
ARTICLE 2 – LES REFERENTS EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LE HARCELEMENT SEXUEL ET AGISSEMENT SEXISTES PAGEREF _Toc152755629 \h 3
ARTICLE 3 – LES RELAIS HANDICAP PAGEREF _Toc152755630 \h 3
Article 4 – LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) PAGEREF _Toc152755631 \h 4
ARTICLE 5 – LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE PAGEREF _Toc152755632 \h 4
ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTRE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc152755633 \h 5
Article 7 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc152755634 \h 5
PREAMBULE
Le présent avenant est conclu dans le but d’adapter
l’accord relatif à la mise en place du CSE au sein d’Eurial Lait (signé le 15 juillet 2019), des suites du transfert des salariés de la collecte et de la production laitière de l’entreprise EURIAL ULTRA FRAIS au sein de la Société Eurial Lait intervenu au cours de l’année 2023.
Pour la bonne compréhension de l’accord initial et du présent avenant, il est indiqué que le périmètre d’Eurial Lait reste organisé en trois zones :
Bretagne-Pays de la Loire (BPL) // BPL Normandie (NORM) – NOE // NORM-NOE Vendée Poitou-Rhône-Alpes (VPRA) // VPRA
CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements appartenant à la société EURIAL LAIT.
ARTICLE 2 – LES REFERENTS EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LE HARCELEMENT SEXUEL ET AGISSEMENT SEXISTES Annule et Remplace l’article 4.6 de l’accord initial suscité relatif à la mise en place du CSE au sein d’Eurial Lait, signé le 15 juillet 2019.
Conformément aux dispositions des articles L1153-5-1 et L2314-1 du Code du travail, la délégation du personnel au CSE désigne, au cours de la première réunion suivant son élection, le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Compte tenu de l’organisation de la Société EURIAL Lait, les parties conviennent de porter le nombre de référent à
deux personnes.
Ces référents,
un homme et une femme, peuvent être désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE.
Il est précisé que, comme pour l’ensemble des élus du CSE, les noms de ces référents seront communiqués par voie d’affichage.
ARTICLE 3 – LES RELAIS HANDICAP
En application de l’article 15.6 de l’accord en faveur de l’emploi des travailleurs en situation de handicap 2023-2025, signé le 24 avril 2023 il est intégré un article 4.8 « Relais Handicap CSE » à l’accord relatif à relatif à la mise en place du CSE au sein d’Eurial Lait, signé le 15 juillet 2019 dont la rédaction est la suivante :
Au regard de la particularité du périmètre de la Société, la délégation du personnel au CSE désigne, au cours de la première réunion suivant son élection,
un Relais Handicap par zone. Au regard des effectifs actuels des trois zones, chaque Relai handicap de zone se verra attribuer un crédit d’heures annuel de 15 heures afin de mener à bien ses missions.
Article 4 – LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) La rédaction de l’alinéa 2 de l’article 8.3.1 « Composition de la CSSCT désignation et périmètre d’implantation des représentants de proximité » de l’accord du relatif à la mise en place du CSE au sein d’Eurial Lait, signé le 15 juillet 2019 est annulée et remplacée par les dispositions suivantes :
La délégation du personnel à la CSSCT est composée de 10 membres (titulaires et suppléants) du CSE dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège.
En complément des dispositions de l’article 5.2, il est précisé que s’agissant de la désignation des membres de la CSSCT, un vote séparé sera réalisé pour le membre appartenant au 2nd collège ou le cas échéant au 3ème collège.
Afin de privilégier une représentation territoriale, le CSE s’attachera à nommer trois membres à la CSST pour les zones BPL et VPRA et quatre membres à la CSSCT pour la zone NORM-NOE.
En l’absence d’opposition de la part du président, le secrétaire de la CSSCT pourra solliciter la présence d’un invité extérieur à l’instance. (exemple : responsable de service concerné par un projet…)
ARTICLE 5 – LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
La rédaction de l’article 9.2 « désignation et périmètre d’implantation des représentants de proximité » de l’accord du relatif à la mise en place du CSE au sein d’Eurial Lait, signé le 15 juillet 2019 est annulée et remplacée par les dispositions suivantes :
Article 9.2.1 : répartition des représentants de proximité par périmètre d’implantation
Suite aux élections professionnelles finalisées le 20 novembre 2023, et au regard de l’évolution du périmètre de la Société EURIAL Lait au cours de l’année 2023, il est convenu que les périmètres d’intervention des représentants de proximité se subdivisent ainsi :
Zone BPL : 7 représentants de proximité Zone NORM-NOE : 12 représentants de proximité Zone VPRA : 5 représentants de proximité
Ces périmètres d’intervention délimitent les prérogatives et compétences d’exercice des représentants de proximité. Les représentants de proximité doivent travailler dans le périmètre d’implantation au sein duquel ils sont désignés et répondre, de fait, aux conditions d’éligibilité du CSE. Aucune condition d’appartenance à un collège spécifique n’est requise.
Article 9.2.2 : Modalités de désignation des représentants de proximité
A l’occasion de la première réunion du comité social et économique, les membres CSE procéderont à la désignation des représentants de proximité selon les modalités géographiques définies ci-dessus. Si les résultats des élections ne permettent pas d’assurer la représentation ci-dessus définie, les membres du CSE pourront désigner parmi les salariés du périmètre concerné le ou les représentant(s) de proximité manquant(s). Il sera procédé à un vote à la majorité des membres CSE lors de la 1ère réunion pour désigner ce salarié représentant de proximité. En cas de partage des voix la priorité sera donnée au candidat le plus âgé.
Si le nombre de membres CSE est supérieur au nombre de postes de représentants de proximité à pourvoir sur le périmètre concerné tel que défini ci-dessus, les membres du CSE désigneront le ou les représentants de proximité retenu pour le périmètre concerné.
Ces désignations s’effectueront par un vote à la majorité des membres présents CSE lors de la 1ère réunion. En cas de partage des voix la priorité sera donnée au candidat le plus âgé.
En cas de perte de mandat ou de mobilité géographique du membre désigné aux fonctions de représentant de proximité, une nouvelle désignation sera réalisée par les membres du CSE afin de couvrir le siège vacant dans les 2 mois maximum après la fin de mandat ou son départ.
ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTRE EN VIGUEUR
Le présent avenant à l’accord relatif à la mise en place du CSE au sein d’Eurial Lait, signé le 15 juillet 2019, est conclu pour une durée déterminée, durée similaire au mandat 2023-2027.
Il entrera en vigueur à la date de la 1ère réunion du CSE du mandat 2023-2027.
Article 7 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque partie signataire.
Il sera déposé sur la plateforme dédiée à cet effet (téléaccords) auprès de la DREETS et auprès au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Fait à Nantes, le 10 janvier 2024 En 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties signataires.
