ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Société EURIAL LOGISTIQUE EST, immatriculée au RCS de Sens, sous le numéro 501 718 928, dont le siège social se situe ZA de l’Aire de Villeroy, 89150 Fouchères,
Représentée par Monsieur David DARET, agissant en sa qualité de Directeur de site, dûment habilité à l’effet des présentes
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales :
·
CGT représentée par Monsieur Omer ATES, Délégué Syndical,
·
CFE – CGC représentée par Monsieur Thierry SOETINCK, Délégué Syndical,
·
Sud Industrie représentée par Monsieur Aziz AZZOUZI, Délégué Syndical.
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies dans le cadre des négociations obligatoires 2026 portant sur le thème de la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Après discussions et échanges sur les revendications de Organisations syndicales représentatives ainsi que sur les propositions émises par la Direction, il a été convenu, à l’issue de la réunion, l’application des dispositions ci-après.
CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société EURIAL LOGISTIQUE EST (ELE)
MESURE D’AUGMENTATION GENERALE
Article 2.1 - Salariés non-cadres et assimilés cadres
Les parties conviennent d’une augmentation générale pour les salariés non-cadres et assimilés cadres qui s’effectuera comme suit au titre de l’année 2026 :
1% à compter du 1er janvier 2026, avec un talon de 25 € brut pour un salarié travaillant à temps complet
0.3% à compter du 1er juillet 2026 avec un talon de 20 € brut pour un salarié travaillant à temps complet
Cette augmentation générale portera sur le salaire brut de base et le calcul des éléments variables (majorations, prime ancienneté, prime de fin d’année, etc…).
Article 2.2 - Salariés cadres
Les parties conviennent que, pour les salariés cadres, une enveloppe correspondant à
1.2 % de la masse salariale annuelle brute de cette population sera affectée à l’attribution d’augmentations générales (AG) et/ou d’augmentations individuelles (AI) en 2026.
La répartition de cette enveloppe sera opérée selon les modalités suivantes :
Salariés avec une rémunération mensuelle brute
inférieure ou égale à 3700 € : 0.9 % d’AG et une enveloppe de 0.3 % de la masse salariale brute de cette population qui sera affectée à l’attribution d’AI
Salariés avec une rémunération mensuelle brute
supérieure à 3700 € et inférieure ou égal à 4500 € : 0.7 % d’AG et une enveloppe de 0.5 % de la masse salariale brute de cette population qui sera affectée à l’attribution d’AI
Salariés avec une rémunération mensuelle brute
supérieure à 4500€ : une enveloppe de 1.2 % de la masse salariale brute de cette population qui sera affectée à l’attribution d’AI
Cette augmentation générale et/ou individuelle portera sur le salaire brut de base et le calcul des éléments variables (majorations, prime ancienneté, prime de fin d’année, etc…).
Les augmentations générales prendront effet au 1er janvier 2026, et les augmentations individuelles au
1er avril 2026, après le processus de révision des salaires. L’augmentation individuelle sera mise en œuvre de manière rétroactive au 1er janvier 2026 sous la forme d’une prime spécifique versée avec le bulletin de salaire du mois d’avril 2026.
Les règles d’attribution des augmentations individuelles seront les suivantes :
Les revalorisations salariales individuelles seront attribuées en fonction de l'évaluation annuelle du développement des compétences, de la performance individuelle, de l’historique des revalorisations salariales et de l’équité interne.
La revalorisation individuelle pourra prendre la forme d’une augmentation individuelle, et/ou d’une prime exceptionnelle, et/ou la mise en place d’une prime sur objectifs ou de l’évolution de sa cible.
Pour garantir l’équité des revalorisations, au sein de chaque Business Unit, le comité de direction examinera et validera collégialement les demandes émises par les responsables hiérarchiques.
Les cadres ayant moins d’une année d’ancienneté dans l’entreprise ou dans leur poste, ne sont en principe pas éligibles à une revalorisation annuelle des salaires, sauf en cas de réalisation de performance significative.
Pour les cadres bénéficiant d’une revalorisation automatique de leur rémunération dans l’année (exemple : prime d’ancienneté), il en sera tenu compte dans l’examen de l’éligibilité à une revalorisation des salaires et de son montant.
Une attention particulière sera portée sur les salariés n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle 2 années successives, s’ils étaient préalablement éligibles à celles-ci.
MESURES COMPLEMENTAIRES
Article 3.1 - Mutuelle
Les parties conviennent de modifier la répartition entre la part patronale et la part salariale dans la prise en charge de la cotisation aux frais de mutuelle.
Ainsi la part patronale est portée de 55% à 60% à compter du 1er septembre 2026, entrainant de facto une diminution de la part salariale qui passe à 40%.
Article 3.2 – Prime de froid
La prime de froid est réévaluée à compter du 1er janvier 2026. Le taux journalier actuellement de 1.50 € par journée travaillée est réévalué à 1.60 €uros.
Les conditions d’attribution restent inchangées.
Article 3.3 – Œuvres sociales du CSE
Pour l’année 2026, la société ELE s’engage au travers des versements vers le CSE pour les œuvres sociales à garantir un minimum de 297.50 €uros.
Article 3.4 – Paiement RCR
Pour l’année 2026, le paiement exceptionnel de RCR est maintenu à hauteur de 15 jours.
Article 3.5 – Paiement des heures supplémentaires
Sur la période RTT 2026, le plafond de paiement des heures supplémentaires est fixé à 150h00
Article 3.6 – Maladie et carence
Au cours de l’année civile, pour chaque première maladie ou autres absences pour lesquelles des journées de carence sont appliquées, chaque salarié se verra prendre en charge le premier jour de carence par la société.
Cette mesure est mise en œuvre à titre expérimental sur l’année 2026 et prendra fin au plus tard le 31 décembre 2026. Un bilan de l’application de cette mesure sera effectué lors des prochaines NAO pour étudier l’opportunité de la prolonger ou non.
Article 3.7 Jours de Forfait des salariés Cadres
Un suivi trimestriel des jours de repos restant à prendre par les salariés concernés sera mis en œuvre à compter de l’année 2026.
Article 3.8 Jours de remplacement
Les parties conviennent d’ouvrir une négociation en 2026, pour l’ensemble des catégories de salariés, sur les modalités de compensation dans le cadre du remplacement d’un salarié absent
ENTRÉE EN VIGUEUR, DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à la date du 1er janvier 2026, sauf dispositions spécifiques prévues dans l’accord.
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature de l’accord ;
Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Les Parties reconnaissent et conviennent expressément (i) qu’elles ont signé le présent acte par voie électronique conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, par l’intermédiaire de la plateforme https://docusign.fr/, (ii) que cette signature électronique a la même valeur légale qu’une signature manuscrite, (iii) que le présent acte signé électroniquement constitue l’original des présentes, établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité et (iv) que le présent acte signé électroniquement constitue une preuve littérale au sens de l’article 1366 du Code civil et dispose de la même force probante qu’un écrit sur support papier.
