ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DU TRAVAIL DES SALARIES AFFECTES AU POSTE DE GARDE AU SEIN DE LA SOCIETE EURIAL LOGISTIQUE OUEST
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
La Société EURIAL LOGISTIQUE OUEST, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 815 067 871, dont le siège social se situe 75 rue Sophie Germain, 44300 Nantes,
Représentée par le Directeur des Ressources Humaines Branche, dûment habilité à l’effet des présentes,
D’UNE PART,
ET
Et les ORGANISATIONS SYNDICALES, CFDT et FO, en la personne de leur représentant qualifié
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’organisation du travail des salariés affectés au poste de garde, dans le contexte de l’internalisation de cette fonction.
Afin d’assurer une continuité du service tout en respectant les contraintes spécifiques liées aux missions de gardiennage, il est nécessaire de clarifier et d’adapter le cadre de travail applicable.
Cet accord résulte d’une démarche concertée visant à concilier les besoins opérationnels de la Société et les attentes des salariés concernés concernant leur bien-être et leur sécurité.
Les élus du personnel ont été consultés sur ce projet lors de la réunion ordinaire du 21 novembre dernier. A l’issue de cette consultation, ils ont émis un avis favorable à l’unanimité.
Les dispositions définies dans cet accord répondent aux exigences légales en vigueur et visent à garantir des conditions de travail claires et adaptées au nouveau cadre d’organisation du poste de garde.
Le présent accord annule et remplace à ce titre toutes dispositions, accords, notes ou usages en vigueur au sein de la Société EURIAL LOGISLTIQUE OUEST visée et portant sur le même sujet.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de la Société EURIAL LOGISTIQUE OUEST affectés au poste de garde.
Article 2 – Dérogation à la durée maximale de travail quotidienne
En application de l’article L.3121-18 du Code du travail, la durée quotidienne de travail effectif ne doit pas dépasser 10 heures de jour. De plus l’article L.3122-6 du Code du travail prévoit que la durée quotidienne de travail effectif réalisé de nuit ne peut excéder 8 heures.
Cependant, les articles L.3121-19 et L.3122-17 du Code du travail permettent d’y déroger par accord et de porter la durée quotidienne de travail effectif jusqu’à 12 heures en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise.
La Société EURIAL LOGISTIQUE OUEST entend faire usage de cette dérogation en portant la durée quotidienne de travail effectif à 12 heures pour des motifs liés à l’organisation de la Société.
En effet, le poste de garde implique des missions permanentes de surveillance qui ne peuvent être interrompues sans compromettre la sécurité des installations ou des biens. Une organisation en plages horaires de 12 heures permet ainsi d’éviter des interruptions de service.
En outre, étendre la durée des vacations sur 12 heures permet de réduire le nombre de relais nécessaires entre salariés, optimisant ainsi la gestion des plannings et des ressources humaines.
Etant entendu que cet allongement à 12 heures de la durée quotidienne de travail effectif est pris en compte dans l’élaboration des plannings afin qu’il reste compatible avec la durée minimale du temps de repos applicable afin de garantir la santé et la sécurité des salariés, tout en répondant aux besoins opérationnels de la Société.
Article 3 – Compensation du travail dominical
Pour assurer la protection des biens et des personnes inhérentes aux activités de gardiennage, il a été décidé de déroger au repos dominical conformément aux dispositions de l’article R.3132-5 du Code du travail.
L’article 35 bis de la Convention Collective Nationale des Coopératives Laitières - IDCC 7004 prévoit que les heures effectuées le dimanche sont majorées de 100%. Elle précise ensuite qu’il est possible de remplacer cette majoration par l'octroi d'un repos compensateur équivalent en pourcentage temps.
La Société EURIAL LOGISTIQUE OUEST entend faire usage de cette disposition.
Ainsi, les heures travaillées le dimanche par les salariés affectés au poste de garde seront compensées par un repos compensateur équivalent aux heures travaillées majorées de 100% qui sera affecté à la banque d’heure.
Article 4 – Suivi de l’accord
Les Parties conviennent de mettre en place une commission de suivi en charge de veiller à l’application des modalités de mise en œuvre du présent accord.
La commission de suivi se réunira annuellement lors d’une réunion ordinaire du Comité Social et Economique.
Article 5 – Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 31 décembre 2024.
Article 6 – Révision et dénonciation de l’accord
Pendant sa durée d'application, à tout moment et quel que soit le motif, le présent accord peut être révisé, dans les conditions fixées par la loi.
Conformément aux dispositions de l'article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord, outre les parties signataires :
jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et adhérentes de cet accord ;
à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord.
Chacune des Parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagné d’un projet d’avenant ou de la liste des points sur lesquels porte la demande de révision.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
En cas de modification des textes législatifs ou réglementaires ayant une incidence sur certaines des dispositions de l'accord, celles-ci s'appliqueront de plein droit. Les signataires pourront se rencontrer, si nécessaire, pour échanger sur les modifications apportées par la loi et prévoir éventuellement la signature d’un avenant.
Les parties ont également la faculté de dénoncer le présent accord et ses avenants ultérieurs, en totalité ou seulement partiellement, à tout moment, conformément aux dispositions de l’article L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, sous réserve de respecter un préavis d’une durée de trois mois.
La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord et sera déposée dans les conditions légales en vigueur.
En cas de dénonciation par tous les signataires de l’accord, si une des parties intéressées le demande, une nouvelle négociation devra être engagée dans les trois mois suivant le début du préavis.
Si la dénonciation émane d'une partie seulement des signataires, elle ne fera pas obstacle au maintien en vigueur de l'accord entre les autres signataires.
Article 7 – Formalités de dépôt
Après avoir notifié le présent accord à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives, les formalités de dépôt seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes ;
un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Article 9 – Signature électronique
Les Parties reconnaissent et conviennent expressément (i) qu’elles ont signé le présent acte par voie électronique conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, par l’intermédiaire de la plateforme utilisée dans la Société, (ii) que cette signature électronique a la même valeur légale qu’une signature manuscrite, (iii) que le présent acte signé électroniquement constitue l’original des présentes, établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité et (iv) que le présent acte signé électroniquement constitue une preuve littérale au sens de l’article 1366 du Code civil et dispose de la même force probante qu’un écrit sur support papier.
Fait à Nantes, le 17 janvier 2025
En 3 exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties,
