ACCORD RELATIF AU STATUT DES SALARIES DU 2ND COLLEGE NON AUTONOMES POSTES (techniciens et agents de maitrise)
ENTRE LES SOUSSIGNES
Les sociétés suivantes constituant l’UES EURIAL :
La société HCI (HERBIGNAC CHEESE INGREDIENTS), immatriculée au RCS de Saint Nazaire, sous le numéro 493 056 188, dont le siège social se situe Lieudit La Gassun, 44410 Herbignac,
La société EURIAL LOGISTIQUE OUEST, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 815 067 871, dont le siège social se situe 24, Rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes,
La société EURIAL FOOD SERVICE & INDUSTRY, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 815 063 904, dont le siège social se situe 24, rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes,
La société EURIAL BEURRE FROMAGE (SAS), immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 353 543 358, dont le siège social se situe 24, rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes,
La société EURIAL SERVICES, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 815 063 888, dont le siège social se situe 24, Rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes,
La société EURIAL INTERNATIONAL, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 824 682 686, dont le siège social se situe 24, rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes,
La société EURIAL INGREDIENTS ET NUTRITION, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 823 521 489, dont le siège social se situe 24, rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes,
La société EURIAL MANAGEMENT, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 799 033 824, dont le siège social se situe 24, rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes,
Représentées par XXX, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales :
CFE – CGC représentée par Monsieur XXX, délégué syndical central,
FGA – CFDT représentée par Monsieur XXX, délégué syndical central.
D’AUTRE PART.
IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans un but de mieux prendre en compte la durée de travail réelle et les contraintes des personnels postés du 2nd collège.
Dans cette perspective, plusieurs modifications de statuts de salariés ont eu vocation à intervenir.
A toutes fins utiles, il est d’ailleurs précisé que le présent accord ne remet pas en cause les dispositions relatives à l’acquisition des Jours RTT pour les sites RTT.
Article 1 : Champ d’application et objet
Le présent accord est applicable exclusivement aux salariés non autonomes postés du 2nd collège de statut Technicien ou Agent de maîtrise des sites RTT et NON RTT de l’UES Eurial.
Sont considérés comme non autonomes les salariés dont la durée de travail peut être prédéterminée et qui ne disposent pas d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
Le présent accord se substitue à tous les accords et usages antérieurs en vigueur dans l’UES ayant le même objet pour les salariés concernés, à l’exception des dispositions spécifiques négociées dans le cadre d’accords de substitution.
Article 2 : Personnel de statut Techniciens
...
Article 3 : Agents de maitrise non autonomes postés
...
Article 4 : Spécificités des sites NON RTT
...
Article 5 : Communication du présent accord
Pour déployer le présent accord, il est convenu d’assurer une présentation collective en présence d’un élu pour le personnel concerné entre la date de signature de l’accord et fin août 2020.
Article 6 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du 1er septembre 2020.
Article 7 : Suivi et rendez-vous de l’accord
Les parties conviennent de se réunir afin d’assurer un suivi de l’accord dans l’année qui suit l’entrée en vigueur du présent accord (soit en octobre 2021 après réalisation des bilans individuels).
Article 8 : Révision ou dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de 3 mois.
Le présent accord pourra être modifié par avenant négocié entre les parties dans les conditions de révision telles que prévues par la législation en vigueur.
Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 : Dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque partie signataire.
Il sera déposé sur la plateforme dédiée à cet effet (téléaccords) auprès de la DIRECCTE et auprès au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
