ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ENTRE LES SOUSSIGNEES
Les sociétés suivantes constituant l’UES EURIAL :
La société EURIAL LOGISTIQUE OUEST, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 815 067 871, dont le siège social se situe 75 rue Sophie Germain, 44300 Nantes,
La société EURIAL FOOD SERVICE & INDUSTRY, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 815 063 904, dont le siège social se situe 75 rue Sophie Germain, 44300 Nantes,
La société EURIAL BEURRE FROMAGE (SAS), immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 353 543 358, dont le siège social se situe 75 rue Sophie Germain, 44300 Nantes,
La société EURIAL SERVICES, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 815 063 888, dont le siège social se situe 75 rue Sophie Germain, 44300 Nantes,
La société EURIAL INTERNATIONAL, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 824 682 686, dont le siège social se situe 75 rue Sophie Germain, 44300 Nantes,
La société EURIAL INGREDIENTS ET NUTRITION, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 823 521 489, dont le siège social se situe 75 rue Sophie Germain, 44300 Nantes,
La société EURIAL MANAGEMENT, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 799 033 824, dont le siège social se situe 75 rue Sophie Germain, 44300 Nantes,
Représentées par Monsieur , agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes
FGA – CFDT représentée par , délégué syndical central.
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies les 8 janvier et 16 janvier 2025
dans le cadre des négociations obligatoires portant sur le thème de la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Après discussions et échanges sur les revendications de la FGA-CFDT et de la CFE-CGC, ainsi que sur les propositions émises par la Direction, il a été convenu, à l’issue de la réunion, l’application des dispositions ci-après.
CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
– CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’UES EURIAL.
– SALARIES NON-CADRES ET ASSIMILES CADRES : AUGMENTATIONS GENERALES
Les parties conviennent d’une augmentation générale pour les salariés non-cadres et assimilés cadres (niveaux 8 inclus) qui s’effectuera comme suit au titre de l’année 2025 :
1.9% à compter du 1er janvier 2025, avec un talon de 45€ brut pour un salarié travaillant à temps complet
Cette augmentation générale portera sur le salaire brut de base et le calcul des éléments variables (majorations, prime ancienneté, prime de fin d’année, etc…).
- SALARIES CADRES (niveaux 9 et plus) : AUGMENTATIONS GENERALES ET INDIVIDUELLES
Les parties conviennent que, pour les salariés cadres (niveaux 9 et plus), une enveloppe correspondant à
1.9% de la masse salariale annuelle brute de cette population sera affectée à l’attribution d’augmentations générales (AG) et/ou d’augmentations individuelles (AI) en 2025.
La répartition de cette enveloppe sera opérée selon les modalités suivantes :
Salariés avec une rémunération mensuelle brute
inférieure ou égale à 3500€ : 0.9% d’AG et une enveloppe de 1% de la masse salariale brute de cette population qui sera affectée à l’attribution d’AI
Salariés avec une rémunération mensuelle brute
supérieure à 3500€ et inférieure à 5000€ : 0.5% d’AG et une enveloppe de 1.4 % de la masse salariale brute de cette population qui sera affectée à l’attribution d’AI
Salariés avec une rémunération mensuelle brute
supérieure à 5000€ : une enveloppe de 1.9 % de la masse salariale brute de cette population qui sera affectée à l’attribution d’AI
Cette augmentation générale et/ou individuelle portera sur le salaire brut de base et le calcul des éléments variables (majorations, prime ancienneté, prime de fin d’année, etc…).
Les augmentations générales prendront effet au 1er janvier 2025, et les augmentations individuelles au
1er avril 2025, après le processus de révision des salaires.
Les règles d’attribution des augmentations individuelles seront les suivantes :
Les revalorisations salariales individuelles seront attribuées en fonction de l'évaluation annuelle du développement des compétences, de la performance individuelle, de l’historique des revalorisations salariales et de l’équité interne.
La revalorisation individuelle pourra prendre la forme d’une augmentation individuelle, et/ou d’une prime exceptionnelle, et/ou la mise en place d’une prime sur objectifs ou de l’évolution de sa cible.
Pour garantir l’équité des revalorisations, au sein de chaque Business Unit, le comité de direction examinera et validera collégialement les demandes émises par les responsables hiérarchiques.
Les cadres ayant moins d’une année d’ancienneté dans l’entreprise ou dans leur poste, ne sont en principe pas éligibles à une revalorisation annuelle des salaires, sauf en cas de réalisation de performance significative.
Pour les cadres bénéficiant d’une revalorisation automatique de leur rémunération dans l’année (exemple : prime d’ancienneté), il en sera tenu compte dans l’examen de l’éligibilité à une revalorisation des salaires et de son montant.
Une attention particulière sera portée sur les salariés n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle 2 années successives, s’ils étaient préalablement éligibles à celles-ci.
– SALAIRES : REVALORISATION DES GRILLES DE SALAIRES
Les grilles de salaires actualisées seront intégrées en
Annexe 1 du présent accord.
– BAREME SOCIAL : AUGMENTATION GENERALE
Les parties conviennent d’une augmentation générale du barème social de
1.9 % au 1er janvier 2025 à l’exception des mesures citées ci-après qui font l’objet d’une évolution spécifique.
Le barème social révisé est intégré en
Annexe 2 du présent accord.
MAJORATION DES HEURES TRAVAILLEES LE SAMEDI MATIN
Le taux de majoration des heures de travail effectif réalisée le samedi matin (à partir de 6h jusqu’au 13h) actuellement fixée à 10% (accord NAO 2024) est portée à hauteur de 20%.
Cette majoration n’est pas cumulable avec d’autres majorations (nuit, férié...) à l’exception des majorations pour heures supplémentaires.
Cette mesure s’appliquera sur les heures qui seront effectuées à compter du 1er janvier 2025.
RAPPEL EXCEPTIONNEL NON PREVU
A compter du
1er janvier 2025, le taux de majoration des heures travaillées dans le cadre d’un rappel exceptionnel non prévu, tel que fixé à l’article 22.5 de la Convention d’Entreprise UES actuellement établi à 30% est porté à 40%.
Cette majoration s’applique également en cas de changement d’horaire, lorsqu’il y a un changement d’horaire avec au moins 4 heures de décalage et un délai de prévenance inférieur à 2 jours francs
REPORT OU RAPPEL DE CONGES
A compter du
1er janvier 2025, le taux de majoration d’un report ou rappel de congés fixé à l’article 22.5 de la Convention d’Entreprise UES actuellement fixé à 30% évolue à hauteur de 50%.
ANNULATION D’UN POSTE PROGRAMME
Les dispositions de l’article 22.5 de la Convention UES relative à l’annulation d’un poste programmé sont remplacées par les dispositions suivantes à compter du
1er janvier 2025 :
« La personne qui est programmée au travail et qui est informée moins de
48 heures avant le début de ce poste, de l’annulation de celui-ci, se voit attribuer un forfait équivalent à la moitié du temps théoriquement programmé. »
PRIME PERMANENCE DES CADRES
Les parties conviennent de faire évoluer la compensation financière fixée à l’article 3 – Permanence - Article 3.3 - Compensation financière de l’accord du 12 janvier 2021 de l’accord relatif aux astreintes et permanences pour les salariés de l’encadrement selon les modalités suivantes :
sur les tranches d’intervention le week-end d’une durée comprise
entre 2h et 4h, le montant forfaitaire actuellement fixé à 110.84€ évolue à hauteur de 115€
sur les tranches d’intervention le week-end d’une durée
supérieure à 4h, le montant forfaitaire actuellement fixé à 121.92€ évolue à hauteur de 125€
Ces nouvelles références dans leur montant fixé dans le Barème Social en annexe s’appliqueront à compter du
1er janvier 2025.
Par ailleurs, en ce qui concerne les salariés cadres qui, en dehors des temps de permanences et d’astreintes organisés, sont appelés sur leurs temps de repos pour intervenir sur leur périmètre d’activité, une étude d’impact va être menée. A cette issue, la Direction analysera les mesures correctives ou compensatoires qui pourraient être envisagées.
HABILLAGE/DESHABILLAGE
Les parties conviennent d’étendre le champ d’application de la contrepartie au temps d’habillage/déshabillage fixée à l’article 27.6 Habillage/Déshabillage de la Convention d’Entreprise UES Eurial.
A compter du
1er janvier 2025, les salariés cadres bénéficieront de ces dispositions selon les mêmes modalités dès lors qu’ils remplissent les conditions de versement.
ENTRÉE EN VIGUEUR, DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature, sauf dispositions spécifiques prévues dans l’accord.
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes ;
Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Les Parties reconnaissent et conviennent expressément (i) qu’elles ont signé le présent acte par voie électronique conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, par l’intermédiaire de la plateforme https://docusign.fr/, (ii) que cette signature électronique a la même valeur légale qu’une signature manuscrite, (iii) que le présent acte signé électroniquement constitue l’original des présentes, établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité et (iv) que le présent acte signé électroniquement constitue une preuve littérale au sens de l’article 1366 du Code civil et dispose de la même force probante qu’un écrit sur support papier.
