AVENANT N°1 A L’ACCORD relatif A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignés,
D’une part
La société Eurial Ultra Frais dont le siège social est situé 30 Rue des Jacquins, 89150 Jouy, immatriculée au registre du commerce de Sens sous le numéro 705580108 représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « L’Entreprise »
Et d’autre part,
Les trois Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise à savoir :
La CFDT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical Central,
L’UNSA, représentée par Monsieur, Délégué Syndical Central
I - PREAMBULE
Dans le cadre de la mise en place de l’Accord du 19/06/2018, les évolutions suivantes sont apportées concernant les heures de délégation pour les mandats de secretaire, de trésorier et représentant de proximité.
II - CHAMP D’APPLICATION
La mise en place du CSE au sein de la Société EURIAL Ultra Frais sera applicable au sein de chaque établissement de l’entreprise dans la mesure où ils sont, au sens juridique, considérés comme des établissements autonomes sous réserve de justifier de l’effectif suffisant conformément à la règlementation.
III – EVOLUTION DU NOMBRE D’HEURES DE DELEGATION
L’ensemble des parties ont convenu de l’évolution des heures de délégation comme suit :
Evolution du nombre d’heures de délégation du secrétaire de l’instance CSE à raison de 5h / mois, en lieu et place de 2h actuellement
Création d’heures de délégation pour le trésorier de l’instance CSE à raison de 5h / mois.
Evolution du nombre d’heures de délégation des représentants de proximité ayant une mission santé / sécurité à hauteur de 8h / mois.
IV – COMMISSION DE SUIVI DE L’ACCORD
Il est précisé qu’une Commission de Suivi de cet Accord sera mise en place au sein de l’entreprise. Elle sera composée des Délégués Syndicaux Centraux.
V - DUREE DE L’ACCORD
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales Il est précisé qu’il pourra faire l’objet d’une révision à la demande de l’une des parties signataires au présent accord.
VI - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR – DEPOT
Le présent Accord entre en vigueur au 01/01/2023. Le présent Accord sera déposé, à l'initiative de la Direction, en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, dont une version sur support papier signée des parties adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique. Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes. Une version électronique et papier sera également remise aux Organisation Syndicales Représentatives. Fait à JOUY le 25/10/2022 Pour la Société EURIAL Ultra Frais,
