Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :
Madame ……………….., Déléguée Syndicale CFDT
Composition de la Délégation syndicale :
Madame ………………………, membre élue CSE
En vertu du mandat dont elles disposent à cet effet,
D’autre part.
Préambule
Conformément à l’article L2242.1 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il a été préalablement rappelé que les négociations ont portés sur les points suivants :
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Les dispositions prises dans l’accord des NAO 2019 pour les femmes enceintes, les seniors et les personnes reconnues travailleurs Handicapés sont reconduites.
1) Aménagement femme enceinte
Un aménagement est proposé aux femmes au cours de leur grossesse (12 semaines révolues), en appliquant un jour fixe de repos dans la semaine et ce jusqu’à la date de leur départ en congé maternité est renouvelé. (cf accord NAO 2019)
Il est possible de fixer le jour de repos pour permettre 2 jours consécutifs de repos hebdomadaires :
Soit les dimanches/ lundis; Où conserver un autre jour de la semaine fonction du souhait de la collaboratrice.
Un entretien sera réalisé par les RH et le service production pour connaître les souhaits de la Collaboratrice.
Le Service de la production sera alors interrogé pour connaître la faisabilité de cet aménagement.
2) Aménagement fin carrière Séniors
La délégation Employeur et la délégation Syndicale s’accordent pour déterminer l’âge des seniors à 55 ans pour les aménagements de fin de carrière. (cf accord NAO 2019)
Dans la même logique que pour les femmes enceintes, il sera possible pour le Collaborateur sénior de fixer le jour de repos pour permettre 2 jours consécutifs de repos hebdomadaires :
Soit les dimanches/ lundis; Où conserver un autre jour de la semaine fonction du souhait du collaborateur.
Un entretien sera réalisé par les RH et le service production pour connaître les souhaits du Collaborateur.
Le Service de la production sera alors interrogé pour connaître la faisabilité de cet aménagement.
3) Aménagement salarié en situation de handicap
Un temps de pause de 5 minutes supplémentaires sera accordé pour les salariés tout contrat, CDD, CDI, temps plein, temps partiel, déclarés en situation de handicap, de fait ce temps de pause journalier passe à 40 minutes.
Pour bénéficier de cet aménagement, le collaborateur devra avoir transmis sa reconnaissance RQTH en cours de validité. (cf accord NAO 2019)
4) Aménagement de journée OFF
Accord signé avec la délégation syndicale le 23 juillet 2020.
Cet accord réside en l’attribution de trois (3) journées OFF positionnables par le Collaborateur sur la période de référence annuelle. Le salarié pourra bénéficier de cette journée même s’il lui reste des acquis en termes de Congés Payés.
5) Dispositif d’aménagement de planning pour Parents isolés ou séparés
Possibilité d’adapter le système de rotation du jour de repos pour les salariés parents qui se retrouvent dans le système de garde d’enfant alternée. (soit 1 semaine sur deux).
Pour bénéficier de cet arrangement le collaborateur devra présenter au service RH un justificatif (jugement garde d’enfant(s), convention de divorce, séparation).
6) Attribution enveloppe challenge
Dans la continuité des NAO 2019 et afin de continuer à booster les équipes de production et garder la dynamique en place, les animations plateaux ; une enveloppe annuelle de 1 000 euros pour la mise en place semestrielle de 2 challenges production est attribuée.
Soit un budget de 1000€/ an sur l’exercice NAO (septembre 2020 à août 2021)
Les règles et les objectifs du challenge devront être définis par la production et partagés avec les représentant du personnel au préalablement.
Un tableau de suivi des dépenses sera présenté lors des réunions DUP / CSE bimensuelle
7) Prime de vacances
Les collaborateurs adhérents aux chèques ANCV
Pour l’exercice NAO 2020/2021, La somme de 15 euros sera versée par le salarié adhérent directement au CSE chaque mois en espèce ou en chèque.
La direction propose l’abondement de 1280€ au titre des chèques vacances, soit 40€ de versement employeur sur la base d’un prévisionnel de 32 adhérents au dispositif.
Le CSE réévalue sa participation pour 2021 à hauteur de 30 euros par salarié adhérent afin de maintenir l’enveloppe « vacances » pour les collaborateurs.
8) Chèque cadeau à l’occasion de Noël
La direction attribuera 50 euros pour les Collaborateurs en CDI et les CDD présents dans l’entreprise depuis 3 mois révolus au moment de la commande des chèques cadeau. Cela concerne les CDD rentrés au plus tard début Août. Pour les autres CDD entrés en cours d’année, le calcul sera fait au prorata du temps de présence.
Une boite de chocolat sera offerte pour les CDD de moins de 3 mois.
Le CSE participera également à hauteur de 50€, ce qui portera le chèque cadeau à valeur de 100€ pour 2020.
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
1) Organisation AFTER WORK
L'after work, est un concept consiste à partager un moment de convivialité entre collègues après le travail. Celui-ci peut avoir lieu soit entre les murs de l'entreprise ou en dehors lieu de type festif. Selon différents sondages publiés en 2019, 60% des salariés disent considérer l'after work comme une pratique indispensable au bien-être au sein de leur entreprise. La pratique est donc très largement appréciée.
La direction souhaite donc organiser son premier AFTER WORK le 24 juillet 2020 dans l’objectif d’offrir un moment convivial à tous ses collaborateurs. D’une part pour valoriser tous les efforts fournis par chaque collaborateur depuis la reprise en mai dernier et marquer le début de la période estivale.
Au cours de la période NAO 2020/2021, deux after work seront organisés :
24 juillet 2020
Mars 2021 ( date à définir )
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
La GPEC :
La direction RH organise une réunion de travail le 08 octobre prochain pour l’adaptation du support de l’Entretien Annuel d’Evaluation pour les collaborateurs affectés au traitement d’appels entrants.
Celle-ci sera mise en consultation auprès des élus CSE avant application lors de la prochaine période d’entretiens professionnels au cours du premier trimestre 2021.
Article 1 - Consultation du Comité d’entreprise
Cet accord, sera mis à consultation de la réunion ordinaire CSE du 23 juillet 2020 avant d’être transmis à l’Inspection du travail et au Conseil des Prud’hommes.
Article 2 - Entrée en vigueur
Cet accord prendra effet au 1er septembre 2020.
Article 3 - Adhésion
Conformément à l’article L 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes compétent. Cette notification devra également en être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée aux parties signataires.
Article 4 – Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif, né de l’application de ce présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant cette première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ce délai, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 5 – Modification de l’accord
Les dispositions du présent accord ne se cumulent pas avec les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de branche ayant le même objet.
En cas de modification des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de branche ayant des conséquences sur l’application du présent accord, celui-ci serait suspendu et des négociations seront engagées en vue de la conclusion d’un avenant.
Article 6 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 2 mois.
Dans ce cas, la direction et les organismes syndicaux représentatifs se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Article 7 – Dépôt légal
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L2231-6 du Code du Travail. Ainsi la partie la plus diligente doit déposer l’accord : auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de HEROUVILLE ST CLAIR en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Lisieux en un exemplaire.
Fait à Lisieux, le DATE \@"d\ MMMM\ yyyy" 20 septembre 2020
