ACCORD SUR LA POSSIBILITE D’ATTRIBUTION DE JOURNEES OFF A TITRE PERSONNEL
Entre les soussignés EURO CRM NORMANDIE ; Représenté par Madame ; 272 rue Edouard Branly 14100 Lisieux D’une part, Et : L’organisation syndicale représentative au sein de la société, représentée par : Madame , déléguée syndicale CFDT. En vertu du mandat dont elle dispose à cet effet, D’autre part, Dans le cadre de la mise en application de l’aménagement du temps de travail, l’entreprise donne la possibilité de l’attribution d’un compteur de trois journées OFF aux salariés.
Article 1 - Champs d’application et duré du présent accord :
Cet accord porte sur les conditions de travail. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra être dénoncé dans les conditions prévu à l’article 7.
Article 2 – Contenu de l’accord :
2/1 concernant les conditions de travail :
Attribution de trois journée OFF positionnable sur la période de référence par le salarié.
Le salarié pourra bénéficier de cette journée OFF qu’il lui reste des congés payés ou non sur son compteur.
2/2 les conditions d’attribution : A) En fonction du taux d’absentéisme de la semaine. Ce taux sera défini lors de la réunion CSE bimestriel. B) En fonction des besoins de production : par exemple si retard sur le plan de production qui sera affiché à j=1 ou si augmentation du nombre de fiche d’un compte client. C) En fonction du nombre de personne positionnées en OFF, récup, CP, sur le ou les mêmes jours. Chaque taux sera défini par une couleur :
Vert = possible
Orange = possible pour un nombre limité de collaborateurs
Rouge = impossible
Le circuit pour le traitement sera identique à celui des congés payés, néanmoins le caractère urgent devra être pris en compte dans le traitement de la demande.
Article 3 – Entré en vigueur de l’accord :
Cet accord prendra effet à compter de sa signature.
Article 4 – Adhésion :
Conformément à l’article L.2261-3 du livre du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes compétent.
Notification devra également en être faite, dans un délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 5 – Interprétation de l’accord :
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif, naît de l’application de ce présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivants cette 1ère réunion.
Jusqu’à l’expiration de ce délai, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 6 – Modification de l’accord :
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferrai l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Article 7 – Modalité de dénonciation de l’accord :
Le présent accord conclu pour sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de deux mois.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord. Après le délai de maintien en vigueur prévu par l’article L2261-3 du code du travail, la société ne sera plus tenue de maintenir les avantages de la présente convention, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux en vigueur et la convention collective.
Article 8 – Dépôt légal :
Conformément aux dispositions de l’article L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :
En 1 exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Lisieux
En 2 exemplaires, dont 1 version papier signée des parties et 1 version sur support électronique seront transmises à la DIRECCTE d’Hérouville Saint-Clair
Un exemplaire sera affiché dans les locaux de travail ainsi que sur le site intranet de l’entreprise.
