ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES
Entre :
Entre les soussignés,
La société EURO CRM NORMANDIE (SARL), dont le siège social est situé 272 rue Edouard Branly – 14100 LISIEUX sous le numéro d’identification 751 872 508 00013, représentée par Madame agissant en qualité de Présidente,
D’une part,
Et l’organisation syndicale représentative :
La CFDT, représentée par Madame, agissant en qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part.
Article 1 – PRÉAMBULE
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Cet accord vise à corriger les déséquilibres dans les pratiques de l’entreprise, sources d’écarts de situation entre les femmes et les hommes.
L’entreprise EURO CRM affirme que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. L’égalité professionnelle est ainsi intégrée dans toutes les décisions et actions menées dans l’entreprise.
En 2022, l’entreprise EURO CRM comptait 129 salarié.e.s : 41 hommes (soit 32% de l’effectif total) et 88 femmes (soit 68% de l’effectif total).
LES DOMAINES RETENUS
A partir des constats obtenus par l’analyse des données de l’année 2022, les parties s’engagent à se fixer des objectifs de progression dans les domaines suivants :
Rémunération effective
Embauche
Articulation des temps de vie
L’atteinte de ces objectifs s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue le délai de réalisation et la budgétisation font également partie du présent accord.
ARTICLE 2 - PREMIER DOMAINE : RÉMUNERATION EFFECTIVE
Rappel de la situation actuelle :
Moyenne de rémunération mensuelle brute au 31/12/2022 : CadresNC car moins de 3 personnes dans cette catégorie AM : Aucune différence de salaire n’est à constater entre les hommes et les femmes. En effet un collaborateur femme avec le même poste, le même statut et la même ancienneté aura la même rémunération qu’un collaborateur homme. Employés : Aucune différence de salaire n’est à constater entre les hommes et les femmes. En effet un collaborateur femme avec le même poste, le même statut et la même ancienneté aura la même rémunération qu’un collaborateur homme.
Action 1 :
Afin de neutraliser l’impact sur les salaires des congés paternité et maternité, l’entreprise prendra en charge les différences pouvant résulter entre les indemnités journalières de la sécurité sociale et le salaire réel des salariés toutes catégories professionnelles confondues. Une information spécifique sera réalisée lors des entretiens d'embauche, lorsque la personne sollicite un congé paternité, maternité et lors du départ en congé paternité et maternité.
Objectif de progression chiffré :
100% des salariés verront leur salaire maintenu dans le cas d’un congé paternité et maternité.
Echéancier : Dès la signature de l’accord
Indicateurs chiffrés :
Nombre de personnes ayant bénéficié d’un congé paternité par CSP.Nombre de personnes ayant bénéficié d’un congé maternité par CSP. Nombre de personnes ayant bénéficié d’un maintien de salaire par CSP et par sexe.
Budgétisation de l’action : Variable selon les années - ne peut être réellement anticipé
Action 2 :
Les responsables hiérarchiques ont un rôle décisionnel important dans les décisions qui influent sur les déroulés de carrières et les rémunérations des salarié.e.s. L’entreprise sensibilisera ses responsables hiérarchiques et managers à l’égalité et à la mixité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les membres du CSE seront également formés à ce sujet. Un questionnaire de satisfaction sera transmis à l’ensemble des participant.e.s à la fin de la formation.
Objectif de progression chiffrée :
100% des responsables hiérarchiques et des membres du CSE sensibilisés.
Echéancier : en 2024
Indicateurs chiffrés :
Nombre de sensibilisations réalisées Nombre de questionnaires de satisfaction reçus et évalués
Budgétisation de l’action : coût de la formation : études auprès d’organismes de formation agrées ou création d’un module de formation interne.
ARTICLE 3 – DEUXIÈME DOMAINE D’ACTION : EMBAUCHE
Rappel de la situation actuelle :
En 2022, l’entreprise EURO CRM comptait 129 salarié.e.s : 41 hommes et 88 femmes. Répartition par sexe et CSP : HF Ingénieurs & Cadres0 %1 % AM5.40 %8.50 % Employés26.30 %58.90 %
Compte tenu du déséquilibre F/H important au sein de l’entreprise, les calculs sont réalisés sur l’effectif total homme et sur l’effective totale femme. *Mode de calcul : 34 / 129 X 100 = 26.30 % Mode de lecture : 26.30 % des hommes de l’entreprise sont positionnés dans la catégorie des employés. La majorité des salarié.e.s d’EURO CRM sont concentré.e.s dans la catégorie des employés.
Action 1 :
L’entreprise interviendra dans des lycées, centre de formations, universités et/ou lors de forums métiers du secteur pour présenter ses métiers. Dans la mesure du possible un binôme mixte femme-homme représentant la société EURO CRM sera présent.
Exemple : Visite du Lycée Cornu sur le site de Lisieux.
Echéancier : 1 intervention par an minimum.
Indicateurs chiffrés :
Nombre d’interventions réalisées par an Nombre de binôme mixte participant à l’intervention Nombre d’outils de communication non stéréotypés réalisés dans le cadre de ces interventions Nombre d’heures consacrées par le binôme participants aux interventions.
Action 1 :
Recevoir autant de stagiaires féminins que masculins. A l’issue de chaque intervention du binôme, mettre en place une journée porte ouverte de l’entreprise pour cela une information sera faite au chef (es) d'établissements des lycées de secteur Mettre un onglet stagiaire / apprentissage sur le site Internet.Créer de nouveaux outils de communication avec des visuels femmes-hommes pour les sessions de recrutement (témoignage de collaborateur et collaboratrice).
Echéancier : en 2024
Indicateurs chiffrés :
Nombre de demandes de stages formalisées Nombres de stagiaires reçus par métiers et par sexe Nombre d’outils de communication réalisée
ARTICLE 4 – TROISIÈME DOMAINE D’ACTION : ARTICULATION DES TEMPS DE VIE
Rappel de la situation actuelle :
Âge des salarié.e.s d’EURO CRM en 2022 :
Durée du travail : HF - de 20 heures/1 % Entre 20 et 30 heures /1 % Autre forme TP// % Temps complet 100 %98 %
Ces temps incomplets concernent principalement les femmes de la catégorie « employés ».
Action 1 : Aménagement des horaires à l’occasion de la rentrée scolaire de septembre. A ce titre, toutes les catégories de personnel, mère ou père d’enfants scolarisés jusqu’à la rentrée en classe de 6ème inclus ont la possibilité d’obtenir une autorisation d’absence de 2 heures maximum.Objectif de progression chiffrée : 100% des demandes seront acceptées.
Echéancier : dès la signature de l’accord
Indicateurs chiffrés : 2024
Nombre de demandes reçus par sexe et métiers Nombres d’autorisations acceptées par sexe et métiers
Action 2 :
Créer un affichage avec un encart stipulant que les places à proximité de l’entrée de l’entreprise sont réservées aux personnes reconnues travailleurs handicapés mais également destinées aux femmes enceintes.
Echéancier : dès la signature de l’accord
Indicateurs chiffrés :
Nombre de places crées
Budgétisation de l’action : temps RH
Action 3 :
Mise en place d’une fiche permettant aux salarié.e.s de demander à modifier ses horaires de travail et/ou jour de repos dans la limite d’une demande par trimestre.
Objectif de progression chiffrée : 100% des salarié(es) seront informé(es) de l’existence de cette fiche et de la possibilité de pouvoir modifier son temps de travail et/ou de repos.
Echéancier : dès la signature de l’accord
Action 4 :
Une campagne de communication sera faite via les bulletins de paie et un affichage afin d’inciter les hommes à réfléchir sur la possibilité de recourir à la prestation partagée d’éducation de l’enfant à temps partiel. (Rappel des chiffres et des notions)
Objectif de progression chiffrée :
100% des salariés sensibilisés.
Echéancier : 2024
ARTICLE 6 – SUIVI DU PRÉSENT ACCORD
Les parties conviennent que le suivi du dispositif sera réalisé conjointement entre la Direction et le CSE. Un bilan des actions mises en œuvre sera réalisé au moins une fois par an. Les parties signataires s’engagent à suivre la réalisation du présent accord tous les ans au moyen d’indicateurs de suivi.
ARTICLE 7 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans
ARTICLE 8 – DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DREETS. Il cessera par conséquent de s’appliquer le 16 MARS 2027. En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
ARTICLE 9 – PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord est déposé :
En un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lisieux.
En deux exemplaires, dont une version anonymisée signée des parties sur le portail internet réservé à cet effet.
Un exemplaire sera affiché dans les locaux de travail ainsi que sur le site intranet de l’entreprise.
ARTICLE 10 – RÉVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Fait à Lisieux, le 5 mars 2024.
Pour la société EURO CRM NORMANDIE : Présidente
Pour les Organisations syndicales : Déléguée syndicale CFDT
