L’organisation syndicale représentative au sein de la société, représentée par :
Madame , Déléguée Syndicale CFDT
Composition de la Délégation syndicale :
Madame , secrétaire du CSE
En vertu du mandat dont elles disposent à cet effet,
D’autre part,
Préambule
Conformément à l’article L2242.1 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il a été préalablement rappelé que les négociations ont portés sur les points suivants :
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels
√ Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Prime production
Mise à jour des modèles de variable de production pour les Conseillers commerciaux, Superviseurs et Chargés qualité formation pour l’exercice NAO 2026/2027.
Pôle Conseiller commercial
La prime de production est en place depuis septembre 2024 à hauteur de 120€ maximum brut mensuel pour les collaborateurs conseillers commerciaux. Durant le prochain exercice NAO 2026/2027, une évolution des KPI/ compte est nécessaire afin que ceux-ci soient en adéquation avec les objectifs de production fixés par les donneurs d’ordre. Ces nouveaux objectifs seront partagés auprès de l’ensemble des équipes durant la semaine 35.
Le montant de la variable mensuelle et les critères applicables au calcul de la variable restent inchangés ( cf NAO 2024)
Pour rappel :
Critères applicables au calcul de la variable :
-Pas de prime lors du premier mois d’intégration -Eligibilité à compter du premier mois de pleine prod
Concernant l’absentéisme :
-1 retard ( proratisation -Abs justifiée / CP => proratisation sur temps de présence -2 retards ou abs injustifiée => KO
Concernant la qualité :
A noter que la partie qualité ainsi que la partie KPI client sera rendu à 0€ si :
Toute situation inacceptable détecté par les encadrants ou par le client DO,
Toute remontée client sur erreur de process ou de discours,
Un item qualité des Grilles d’évaluation à 0%
Ce qui évolue au 1er septembre 2026
KPI MENSUEL COMPLEMENTAIRE :
Intégration de +20€ BRUT aux KPI individuels/ productivité
SI R/O individuel supérieur à 110%
OU
KPI spécifique du mois « Enjeu du mois » (modulable d’un mois à l’autre)
=> soit un montant total de variable éligible à hauteur de 140€ brut mensuel
Pôle Superviseur
La prime de production est en place depuis septembre 2024 à hauteur de 200€ maximum brut mensuel pour les collaborateurs superviseur, basé sur 2 types de KPI : Campagnes & Management ( cf NAO 2024). Durant le prochain exercice NAO 2026/2027, une évolution des KPI était nécessaire afin que ceux-ci soient en adéquation avec les objectifs de production fixés par les donneurs d’ordre.
Nouveaux KPI management opérationnel 5 items (50% de la prime), comme suit:
1/ Management quotidien (10% de la prime)
Effectif Jour : être en alerte sur pilotage
Bilan d’activités / Feedbacks prod quotidiens
2/ Management de suivi de productivité (10% de la prime)
Rapport de pauses + actions
Rapports de connexions + actions
3/ Management analytique (10% de la prime)
Projection d’heures/semaine
Support BR
4/ Management de suivi des équipes (10% de la prime)
Pickings / GE
Bilans mensuels
5/ Management du Forecast (10% de la prime)
Bilan Mensuel du forecast
Ce qui évolue au 1er septembre 2026
Si mutualisation (à hauteur de =< 20% du temps de travail mensuel)
montant de la variable mensuelle de 250€ brut maximum,
Si non mutualisé, la prime sera plafonnée à 220€ brut
soit +20€ brut que actuellement,
=> soit un montant total de variable éligible à hauteur de 250€ brut mensuel
Pôle Qualité Formation
La prime de production est en place depuis septembre 2024 à hauteur de 200€ maximum brut mensuel pour les collaborateurs Chargé qualité formation, basé sur un modèle avec 2 types de situations avec FOI ou SANS FOI. Durant le prochain exercice NAO 2026/2027, une évolution des KPI est nécessaire afin que ceux-ci soient en adéquation avec les objectifs de production fixés par les donneurs d’ordre.
Dans le tableau ci-dessous les items en gras correspondent aux évolutions de KPI.
Dès la rentrée 2026, un support récapitulatif des différentes évolutions indicateurs et montant de variables associées, sera présenté aux élus CSE puis auprès des collaborateurs de chaque équipe et enfin diffusé sur l’intranet de l’entreprise.
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Challenge production
Dans la continuité des dernières années et afin de continuer à booster les équipes de production, de garder la dynamique en place et les animations plateau/équipes ; Nous allouons le même montant pour les challenges, cependant nous devons prendre en compte la réglementation URSSAF au sujet des charges patronales applicables sur la partie « gain challenge ». Afin de maintenir l’enveloppe annuelle pour la mise en place de challenge de production sur l’exercice 2026/2027 à hauteur de 5700€ Net, l’entreprise va comptabiliser + 15% de charges patronale soit une enveloppe de 6555€ en brut. Les règles et les objectifs du challenge devront toujours être définis par la production et partagés avec les représentants du personnel préalablement.
La répartition des enveloppes concernera l’ensemble des comptes Client.
La délégation syndicale et employeur acte qu’un bilan devra être présenté lors des CSE, par la direction de production du site sur les chalenges écoulés.
Lors de cet échange seront abordées : les modalités du challenge, modalités de répartition des gains sur les comptes Client, gains. ◊
Chèque cadeau Noël
Une valorisation de +5€ part Employeur ainsi que + 5€ part CSE pourtant le montant total de la carte cadeau à 160€ / collaborateur Le plafond autorisé par l’URSSAF pour les gains exonérés de charges est de 4005€ au titre de 2026 soit 5% du PMSS. La participation du CSE sera de 57.50 €, La participation employeur sera de 102.50 euros.
Le chèque cadeau de Noël sera d’une valeur de 160€ au titre de 2026.
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Prime de cooptation
Nous maintenons l’attribution de la prime de cooptation dans les mêmes conditions de versement que pour l’an dernier. Celle-ci sera versée au Collaborateur qui aura coopté un nouvel intégrant, dans les conditions suivantes :
200€ pour l’exercice NAO 2026/2027 à compter du 1er septembre 2027
100€ si période essai concluante
pour un CDD et 100€ versés à la fin du contrat.
200€ si période essai concluante
pour un CDI.
Les versements interviendront sur les bulletins de salaire M+1 après chaque période d’essai concluante.
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
Evènements : After work 2027
Nous avons conjointement décidé de programmer 1 After Work pour l’exercice 2027.
Juillet 2027 => date à déterminer ultérieurement
L'After work, est un concept qui consiste à partager un moment de convivialité entre collègues après le travail. Celui-ci peut avoir lieu soit entre les murs de l'entreprise ou en dehors lieu de type festif. Dans l’entreprise nous organisons depuis 5 ans, un After work sur la période pré estivale, c’est une pratique indispensable et complémentaire à toutes les animations qui contribue au bien-être au sein de notre entreprise. La pratique est donc très largement appréciée par nos Collaborateurs.
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Réalisation de la Journée de Solidarité
Les deux délégations s’entendent sur le principe de fixer une date pour la journée de solidarité. La journée de solidarité sera réalisée chaque année, au cours du mois de juin, sur un jour en principe non travaillé.
Pour l’exercice 2027 soit le SAMEDI 19 Juin 2027. (Chaque année fonction du calendrier la date sera actualisée)
En pratique, elle prendra la forme : De 7 heures de travail positionné sur un jour de repos
Sur les opérations où il n’est pas possible de produire le samedi et pour les salariés qui souhaitent travailler, les 7 heures de travail pourront être effectuées et réparties (lissées) sur leurs jours habituels de travail sur trois semaines au maximum, entre le 01 et le 30 juin de l’année en cours, en fonction des impératifs de production.
Le salarié ne souhaitant pas venir travailler le jour désigné, il aura la possibilité de poser un jour de congés payés ou un jour de RTT s’il en dispose.
Les heures réalisées au titre de la journée de solidarité ne donnent pas lieu à rémunération. Elles ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires et ne donnent pas lieu à repos compensateur.
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Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels
Bilan prévention santé visuelle pour l’ensemble des collaborateurs
En partenariat avec notre assureur Vespieren et Optic 2000, nous avons engagé une action de prévention visuelle à destination de l’ensemble du personnel. En novembre prochain les collaborateurs seront invités à participer à cette journée de prévention, sensibilisation.
Un dispositif de sensibilisation et de détection des troubles visuels accessible pour tous. Comprendre et mesurer les enjeux de la santé visuelle en accédant à des contenus ludiques et interactifs avec des professionnels de santé.
Un parcours de sensibilisation en 4 étapes
1/ S’informer sur la vue, dans différentes situations sur un site Internet pédagogique 2/ Approfondir grâce à une séance de sensibilisation animée par un professionnel de santé 3/ Détecter les défauts visuels de chaque salarié afin de proposer la meilleure solution de prise en charge 4/ Localiser le professionnel de santé adapté grâce à la plateforme Max’Itelis (réseau assureur)
Les bilans de prévention seront effectués sur le temps de travail des collaborateurs.
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Promotion du CPF
Le Compte personnel de formation (CPF) permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. L’ambition du Compte personnel de formation (CPF) est ainsi de contribuer, à l’initiative de la personne elle-même, au maintien de l’employabilité et à la sécurisation du parcours professionnel.
Comme l’an dernier et ce afin de facilite l’accès aux actions de formation des collaborateurs par le bief de la mobilisation du compteur CPF. L’entreprise s’engage à faciliter le départ en formation, par l’acceptation d’action(s) de formation(s) durant les jours et horaires initialement travaillées par le salarié.
Toutes les demandes seront étudiées au cas par cas et en corrélation avec les impératifs de production de l’opération sur laquelle le Collaborateur est affecté et ce avant toute acceptation d’action de formation qui mobilise les droits CPF.
Une demande d’absence autorisée devra être adressée par le salarié au service RH au minimum 6 semaines avant la date de début de l’action de formation. Le collaborateur devra fournir la convention de formation / planning de formation pour attester de son entrée en formation. Durant toute la durée de la formation, le collaborateur devra justifié par les attestations de présence de l’organisme de formation / Ecole le bon suivi des heures de formation.
Les heures autorisées d’absence pour le suivi de la formation n’ouvrent pas de droit au maintien de la rémunération.
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Abondement dispositif de co-voiturage
Depuis le 1er janvier 2023, le Gouvernement a lancé le Plan national « covoiturage du quotidien », et ce pour encourager le covoiturage et participer à réduire ainsi les émissions de gaz à effet de serre. Destiné à favoriser le covoiturage pour les trajets domicile-travail, ce plan prévoit une prime de 100 € pour les conducteurs qui se lancent dans le covoiturage courte distance.
Voici la règle pour percevoir l’indemnité :
Prime de 100 € au 1er janvier 2023 pour les primo-conducteurs : Via la plateforme de covoiturage (liste des plateforme partenaire- https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16213) sur laquelle les trajets ont été réalisés, sous la forme d’un versement progressif :
un premier versement de 25 € effectué au plus tard 3 mois après le premier trajet de covoiturage ;
un second versement de 75 € effectué au plus tard 3 mois après la réalisation du 10e trajet de covoiturage.
Afin d’inciter nos collaborateurs la pratique du co-voiturage, d’encourager toutes les actions écologiques et responsables, l’employeur maintient son abondement de 25€ supplémentaire pour les salariés qui seront bénéficiaire du dispositif mis en place par l’état. La prise en compte de ce versement, sera effectué sur le bulletin de paie à réception par le service RH du justificatif du second versement de 75€ après la réalisation du 10ème trajet.
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Un Café avec notre RH
Depuis plusieurs années nous proposions des rencontres collaboratives avec un échantillon de salariés volontaires pour échanger autour d’une thématique/actualité RH. Ces temps d’échange, étaient animés par les experts internes en fonction de chaque thème abordé dans un climat convivial, de proximité, pour lever les questions, les préoccupations et enrichir les savoirs des salariés participants. En 2025 et 2026, nous avons constaté un vrai recul de l’intérêt de collaborateurs déjà en poste et qui avaient déjà bénéficié/ participé des cafés RH. Aussi, de manière collégiale les 2 délégations souhaitent inscrire les café RH dans le cadre du parcours d’intégration pour les nouveaux collaborateurs, ex de thématique de rencontre :
1er café RH : bulletin de salaire / abs => dans les 3 mois suivant son intégration, 2ème café RH : gestion AM subro à 1 an suivant son intégration, 3ème café RH : annualisation au moment du passage en CDI
Ce nouveau dispositif sera mis en place à compter du 1er septembre pour toutes les nouvelles recrues.
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Aménagement patio
Le patio est un espace de pause apprécié des collaborateurs avec un accès direct depuis le plateau de production. Pour améliorer le confort des collaborateurs nous avons réaménagé l’espace afin de le rendre pratique pour la pause repas :
Nettoyage du sol /dalles béton
Achat tables et chaises
Nettoyage des vitreries sur l’ensemble du site
Article 1 - Consultation du Comité d’entreprise
Cet accord sera présenté lors de la réunion ordinaire CSE du 02 septembre 2026 puis il sera transmis à l’Inspection du travail et au Conseil des Prud’hommes.
Article 2 - Entrée en vigueur
Cet accord prendra effet au 1er septembre 2026.
Article 3 - Adhésion
Conformément à l’article L 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes compétent. Cette notification devra également en être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée aux parties signataires.
Article 4 – Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif, né de l’application de ce présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès- verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant cette première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ce délai, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 5 – Modification de l’accord
Les dispositions du présent accord ne se cumulent pas avec les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de branche ayant le même objet.
En cas de modification des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de branche ayant des conséquences sur l’application du présent accord, celui-ci serait suspendu et des négociations seront engagées en vue de la conclusion d’un avenant.
Article 6 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 2 mois.
Dans ce cas, la direction et les organismes syndicaux représentatifs se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Article 7 – Dépôt légal
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L2231-6 du Code du Travail. Ainsi la partie la plus diligente doit déposer l’accord : auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de HEROUVILLE ST CLAIR en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,
et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Lisieux en un exemplaire.
Le montant de la variable mensuelle et les critères applicables au calcul de la variable restent inchangés ( cf NAO 2024)
