Représentée par XXXXXXXXXXXXX – Responsable RH France
par délégation de pouvoir de Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général.
D’une part,
ET
Les membres du CSE :
XXXXXXXXXXXXXXX, membre titulaire du CSE ;
XXXXXXXXXXXXXXXX, membre titulaire du CSE et Délégué Syndical CFTC;
XXXXXXXXXXXXXXXX, membre titulaire du CSE ;
XXXXXXXXXXXXXXXX, membre titulaire du CSE ;
D’autre part,
Préambule :
Un arrêt de travail a été déclenché le mardi 17 mai 2022 à 17h55.
Ce débrayage a débouché sur un mouvement de grève d’une partie des salariés du site de la société.
Ce mouvement de grève a été précédé de revendications remises à la direction par mail daté du 17 mai 2022.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er - Fin du conflit
Les signataires du présent accord et les salariés de la Société Euro-Fitting Sochaux s’engagent à ce que le travail reprenne dès le 19 mai 2022.
Cette reprise du travail devra être durable et donner lieu à la préservation totale de la liberté du travail et au rétablissement complet de la liberté de circulation des personnes et des biens.
Il est à ce titre convenu entre les signataires que la reprise du travail emporte la reprise de l’activité sur l’ensemble des postes.
ARTICLE 2 – ENGAGEMENT DE LA DIRECTION
Article 2.1 – Prime de 13ème mois
A compter de novembre 2022, une prime de treizième mois sera attribuée au personnel de la société Euro-Fitting Sochaux.
Elle sera lissée sur 3 ans : 1/3 de la prime sera versée en novembre 2022, 2/3 de la prime sera versée en novembre 2023, La prime de 13ème mois sera versée dans sa totalité à compter de novembre 2024.
Cette prime correspondra à un salaire de base.
Cette prime sera versée au prorata du temps de présence sur l’année (entrée/sortie) et au prorata du temps de travail pour les temps partiel.
Article 2.2 – Accord temps de travail
Un accord sera proposé prochainement au Délégué Syndical pour entériner les mesures suivantes :
Dès lors que le compteur de modulation aura atteint 21h, toutes les heures supplémentaires suivantes seront rémunérées au mois le mois selon le calendrier des variables de paie.
Article 2.3 – Chèque vacances
A compter de juin 2022 des chèques vacances d’un montant de 180€ seront attribués aux salariés présents au moment de la commande (début mai).
Une participation des salariés à hauteur de 30€ sera nécessaire. Cette participation sera prélevée en 2 fois (2X15€) sur les paies de mai et juin de chaque année.
Il est précisé que le versement de la prime vacances de 200€ sera désormais avancé au mois de juin de chaque année.
Article 2.4 – Bon cadeau
Un bon cadeau de 50€ sera attribué à chaque salarié pour Noel.
Cette disposition est valable pour tous les salariés présents dans l’effectif au moment de la commande.
Les fonds seront reversés au CSE pour la commande des bons cadeau.
ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent protocole d’accord de fin de conflit est conclu pour une durée indéterminée en application des dispositions du Code du Travail.
Il entrera en vigueur sous réserve d’une reprise du travail totale dans les conditions définies à l’article 1er.
Le défaut de reprise durable du travail dans les conditions définies à l’article 1er ou le non-respect postérieurement à la date du 19 mai 2022 de la reprise du travail emportera caducité du présent accord.
ARTICLE 4 –PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,
Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises, une fois le projet d’accord approuvé par la majorité des salariés,
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes.
Fait à Sochaux, Le 19 mai 2022
XXXXXXXXXXXXX La Société Euro-Fitting Sochaux
Membre titulaire du CSEReprésentée par Madame XXXXXXXXXX
