Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du Code du Travail, la société Euro-Fitting Sochaux a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
La Direction de l’entreprise et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours des réunions de négociations des 12 décembre 2024, 17 décembre 2024 et 19 décembre 2024 conformément au nouveau calendrier proposé par les Délégués Syndicaux et accepté par la Direction.
Pour rappel, les 3 réunions de négociations étaient initialement prévues les 18 décembre 2024, 9 janvier 2025 et 25 janvier 2025.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel présent dans l’entreprise au 1er janvier 2025.
ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS
Article 2.1 – Prime du 13èmois :
Il est rappelé que la prime du 13ème mois est versé sur la paye de mois de novembre de chaque année. Un acompte fixe de 600€ net pourra être demandé au plus tard le 30 juin, pour un versement via acompte au mois de juillet aux dates définies par le calendrier des virements de paye de l’année de référence en dehors des échéances mensuelle de paye.
Il est également rappelé les règles de calcul de la prime 13ème mois comme suit : La prime 13ème mois correspond à un salaire de base mensuel brut impacté des absences non payées suivantes ;
Absences injustifiées,
Absences autorisées non payées,
Mise à pied,
Congés sans solde,
Congé parental,
Congé sabbatique,
Pour le cas d’arrêts de longue durée, EURO-FITTING Sochaux devra s’assurer que la prévoyance verse une indemnité incluant la prime de 13ème mois.
Un arrêt est réputé de longue durée pour toute maladie ou accident du travail supérieurs à 45 jours pour les catégories ouvrier, employé et agent de maitrise et 90 jours pour les cadres.
Cette prime sera versée au prorata du temps de présence sur l’année (entrée/sortie) et au prorata du temps de travail pour les temps partiel.
Article 2.2 – Prime d’ancienneté
Majoration de 20 € bruts par palier de la prime d’ancienneté, portant celle-ci au nouveau barème ci-dessous :
5 ans d’ancienneté : 120 € bruts
6 ans d’ancienneté : 140 € bruts
7 ans d’ancienneté : 160 € bruts
8 ans d’ancienneté : 180 € bruts
9 ans d’ancienneté : 200 € bruts
10 ans d’ancienneté : 220 € bruts
Cette prime sera versée annuellement à la date anniversaire entreprise du salarié.
Article 2.3 – Majoration du taux horaire de nuit
Il est convenu que la majoration du taux horaire pour les salariés effectuant + de 270 heures de nuit par an est portée à 14%.
Article 2.4 – Prime d’équipe 2x8
Il a été décidé de la mise en place d’une prime d’équipe 2x8, à hauteur de 1,39€ bruts par jour
travaillé, soit une moyenne de 30€ brut ramené sur 1 mois.
Cette prime sera versée au prorata du temps de présence sur l’année (entrée/sortie).
Article 2.5 – Prime de partage de la valeur
Une prime d’un montant de 1 170 € sera attribuée à l’ensemble du personnel dans les conditions d’exonération prévues par la loi.
Il est rappelé que ce dispositif reste facultatif, à la discrétion de l’employeur et peut varier selon des conditions évolutives.
Le paiement interviendra sur la paie du mois de décembre 2024.
ARTICLE 3 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
L’accord signé en octobre 2022 demeure inchangé.
Néanmoins, il a été convenu qu’il soit indiqué par écrit que le temps de passage de consignes pour la population des techniciens de maintenance et des agents qualité soit de 15 minutes supplémentaires par jour. L’organisation du passage des consignes restent à la charge de chaque département.
ARTICLE 4 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
L’accord d’intéressement collectif actuel prend fin au 31 décembre 2024.
Les parties se rencontreront dans le courant du 1er trimestre de l’année 2025 pour la révision de l’accord.
ARTICLE 5 : ADHESION
Conformément à l’article L 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil des prud’hommes compétent et à la DREETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre remise en main propre, aux parties signataires.
ARTICLE 6 : REVISION DE L’ACCORD
A la demande d’une des organisation syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions légales.
Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.
ARTICLE 7 : DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra, moyennant un préavis de 2 mois être dénoncé dans les conditions prévues par le Code du Travail.
Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
ARTICLE 8 : COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
ARTICLE 9 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, le texte du présent accord, une fois signé, sera communiqué pour information à la commission paritaire nationale de la branche et fera l’objet d’un affichage sur le tableau des informations destinées aux salariés.
Le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Montbéliard.
