ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP ET DES SALARIES PROCHES AIDANTS
Entre les entreprises suivantes composant l’UES :
La société EURO-INFORMATION SAS,
La société EURO-INFORMATION DEVELOPPEMENTS SAS,
Le groupement d’intérêt économique EURO-INFORMATION PRODUCTION,
Représentées par , Directrice des Ressources Humaines d’EURO-INFORMATION, d’EURO-INFORMATION DEVELOPPEMENTS et d’EURO-INFORMATION PRODUCTION dûment habilitée à l’effet de signer un accord pour le compte de l’UES.
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
C.F.D.T.,
Représentée par
C.F.T.C.,
Représentée par
Syndicat National de la Banque et du Crédit C.F.E.C.G.C.-S.N.B.,
PREAMBULE PAGEREF _Toc216687239 \h 3 Article 1 – Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc216687240 \h 4 Article 2 – L’objectif prioritaire du taux légal d’emploi de 6% PAGEREF _Toc216687241 \h 4 Article 3 – Les moyens humains PAGEREF _Toc216687242 \h 5 Article 3-1 – Le(la) chargé(e) de missions handicap et proches aidants au sein de l’Entreprise PAGEREF _Toc216687243 \h 5 Article 3-2 - Les référents handicap et proches aidants de proximité PAGEREF _Toc216687244 \h 6 Article 3-3 – Les handi’ambassadeurs PAGEREF _Toc216687245 \h 6 Article 3-4 – Les représentants du personnel PAGEREF _Toc216687246 \h 8 Article 4-1 – Le recrutement de salariés en situation de handicap PAGEREF _Toc216687247 \h 8 Article 4-2 – Le recrutement de salariés en alternance PAGEREF _Toc216687248 \h 8 Article 5 – Les partenariats avec le secteur protégé et adapté PAGEREF _Toc216687249 \h 9 Article 6 - Actions de communication et de sensibilisation PAGEREF _Toc216687250 \h 9 Article 7 – Les indicateurs et le suivi de l’accord PAGEREF _Toc216687251 \h 10 Article 7-1 – Les indicateurs PAGEREF _Toc216687252 \h 10 Article 7-2 – Le suivi PAGEREF _Toc216687253 \h 13 Article 8 – Dispositions diverses PAGEREF _Toc216687254 \h 13 Article 8-1 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord PAGEREF _Toc216687255 \h 13 Article 8-2 – Modalités de révision de l’accord PAGEREF _Toc216687256 \h 13 Article 8-3 – Dépôt de l’accord et publicité PAGEREF _Toc216687257 \h 13 PREAMBULE
Un accord-cadre de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants a été conclu le 19 mai 2025.
Cet accord formalise, dans différents domaines, de nombreux engagements en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi de personnes en situation de handicap et des salariés proches aidants.
L’UES EI-EID-EIP, dénommée ci-après l’Entreprise, s’inscrit pleinement dans cette volonté et la Direction a donc proposé aux organisations syndicales représentatives de négocier un accord afin de décliner l’accord-cadre de Groupe au plus près de notre organisation et de nos spécificités.
Après concertation, les parties signataires s’engagent par le présent accord dans une démarche de progrès au sujet de l’emploi et particulièrement du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap et des salariés proches aidants.
L’Entreprise souhaite réduire dans la mesure du possible les désavantages liés aux conséquences du handicap, en donnant ainsi les moyens à la personne en situation de handicap d’exercer ses fonctions dans les meilleures conditions, au même titre qu’un travailleur ordinaire.
Le présent accord décline la politique d’emploi des personnes en situation de handicap de manière stratégique et opérationnelle, au niveau de l’Entreprise de façon complémentaire aux moyens mis en œuvre par le Groupe, selon les points suivants :
structurer l’animation et le pilotage de la démarche ;
impliquer tous les acteurs et donner une dimension collective au projet ;
promouvoir le principe d’égalité des chances en mettant en place des actions RH relevant de l’action positive tant sur le plan du recrutement, de l’intégration que du maintien dans l’emploi et de l’évolution professionnelle ;
renforcer le partenariat avec le secteur protégé et adapté.
En outre, cet accord, qui complète l’accord-cadre de Groupe, porte sur les points suivants :
les objectifs que se fixe l’Entreprise pour contribuer à l’objectif prioritaire du taux légal d’emploi de 6% cumulé au niveau du Groupe à l’issue de l’accord triennal ;
la déclinaison des engagements concernant le nombre de recrutements de salariés en situation de handicap y compris en contrats d’alternance ;
les moyens humains dont se dote l’Entreprise pour toutes les thématiques de l’accord-cadre ;
les indicateurs de suivi propres à l’Entreprise.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord est un accord conclu au niveau de l’UES Euro-Information, Euro-Information Développements et Euro-Information Production. Il s’applique à tous les salariés de celle-ci.
Il est rappelé que le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants. A ce titre, toutes les dispositions de l’accord de Groupe non abordées dans le cadre du présent accord ont vocation à s’appliquer de plein droit aux salariés de l’UES. Ainsi, toutes les mesures financières, y compris les CESU, et les autorisations d’absence prévues dans le cadre de l’accord de Groupe s’appliqueront aux salariés de l’UES.
Article 2 – L’objectif prioritaire du taux légal d’emploi de 6%
Les parties au présent accord conviennent de définir les moyens mis en œuvre pour contribuer à l’objectif prioritaire de l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants, à savoir atteindre, à minima, le taux légal d’emploi de 6% cumulé au niveau du Groupe à l’issue de la durée de cet accord.
Au 31 décembre 2022, le taux d’emploi des personnes en situation de handicap au sein de l’Entreprise était de 1.70%.
A l’issue du précédent accord, au 31 décembre 2024, le taux actuel d’emploi des personnes en situation de handicap au sein de l’Entreprise est passé à 2.90%. Cette progression significative du taux (+ 70% en 2 ans) confirme une politique du handicap ayant pour vocation de transformer une contrainte juridique en plus-value sociale.
Le présent accord permet d’inscrire le sujet du handicap comme un moyen d’impliquer l’ensemble des collaborateurs, de faire évoluer les mentalités, de créer de la visibilité dans le développement de l’emploi des personnes en situation de handicap et de contribuer à la création de conditions favorables à une insertion professionnelle durable.
L’Entreprise confirme son engagement à mettre en œuvre tout au long de l’accord tous les moyens nécessaires afin d’arriver, aussi vite que possible et en fonction des contraintes liées à ses activités et au marché de l’emploi sur les années à venir, au plus tard au terme de l’accord triennal, à l’objectif de 6% d'emploi de salariés en situation de handicap au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH).
Un bilan sera effectué à la fin de chaque année pour faire un point sur les résultats atteints et analyser les impacts des mesures mises en œuvre pour atteindre l’objectif des 6 %.
Article 3 – Les moyens humains
Article 3-1 – Le(la) chargé(e) de missions handicap et proches aidants au sein de l’Entreprise
L’accord de Groupe prévoit la mise en place de référents handicap et proches aidants de proximité que chaque Entreprise doit décliner en son sein.
L’Entreprise rappelle qu’elle a été précurseur dans le domaine. Depuis la signature du précédent accord le 28 février 2023, elle a créé un poste de chargé de missions handicap et proches aidants à temps plein.
Aussi, compte tenu de l’effectif de l’Entreprise et afin de diffuser efficacement la politique handicap et proches aidants sur le périmètre de celle-ci, la Direction des Ressources Humaines de l’Entreprise confirme en son sein la présence d’un(e) salarié(e) équivalent temps plein dédié à hauteur de 100% de son temps de travail à la mission de chargé de missions handicap et proches aidants. Dans ce cadre, il/elle sera exclusivement dédié(e) au périmètre de l’Entreprise.
Les missions de ce chargé de missions handicap et proches aidants consistent à :
contribuer aux actions de sensibilisation et de communication sur le périmètre de l’Entreprise ;
apporter un appui aux managers dans l’accueil, l’insertion et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants en accord avec le salarié concerné pour prendre en compte leurs besoins spécifiques dans le cadre de dossiers complexes ;
travailler sur les actions et les problématiques relatives au handicap en lien avec la Mission Handicap Groupe ;
être associé au suivi et à la déclinaison des actions relatives à la mise en œuvre du présent accord ;
informer la Mission Handicap Groupe des difficultés liées au handicap rencontrées par les salariés ;
informer les salariés reconnus travailleurs handicapés et des salariés proches aidants de son rôle ;
développer un réseau de partenaires externes spécialisés dans la thématique du Handicap au travail ;
coordonner l’équipe de référents handicaps et proches aidants de proximité sur les dossiers complexes notamment ;
coordonner l’équipe pluridisciplinaire (HSE, Service de santé au travail, management, ergonome, …) lors de la mise en œuvre de mesures d’aménagements d’un poste de travail.
Article 3-2 - Les référents handicap et proches aidants de proximité
En plus du chargé de missions handicap et proches aidants, la Direction des Ressources Humaines de l’Entreprise a nommé au moins six référents handicap et proches aidants volontaires au sein des services RH de l’Entreprise. Ces nominations permettent de doubler le nombre de référents handicap et proches aidants au sein de l’Entreprise, démontrant une vraie volonté de l’Entreprise dans le développement de sa politique en matière de personnes en situation de handicap et des proches aidants.
Ces référents handicap et proches aidants de proximité sont les interlocuteurs privilégiés sur le sujet du handicap et proches aidants pour les salariés qui en ressentent le besoin.
Au quotidien, ils répondent aux interrogations des salariés et mettent en œuvre les modalités pratiques de gestion de leur situation particulière (commande de matériel adapté, aide administrative,…).
Ces référents handicap et proches aidants de proximité apportent également :
un appui aux managers dans l’accueil, l’insertion et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap et proches aidants en accord avec le salarié concerné de leur périmètre ;
un appui aux salariés par une prise de contact en direct avec ces derniers. Ces échanges leur permettent de mieux les orienter et de les accompagner sur leurs besoins professionnels.
Ils contribuent aux actions de sensibilisation et de communication sur leur périmètre.
Enfin, chaque salarié reconnu travailleur handicapé se verra proposer lors de son intégration dans l’Entreprise ou en cas de mobilité au niveau d’un secteur/domaine, un entretien avec le référent handicap et proches aidants de proximité de son périmètre pour échanger sur sa situation, ses droits et ses besoins.
Article 3-3 – Les handi’ambassadeurs
Afin de déployer la politique handicap au plus proche du terrain, l’accord de Groupe permet la mise en place en local d’un réseau de handi’ambassadeurs. Fort de son expérience avec son réseau de référents handicap et proches aidants de proximité, l’Entreprise a la volonté d’enrichir l’existant par la mise en place d’un réseau local de handi’ambassadeurs. Pour lui permettre de mener à bien ses missions, chaque Handi’Ambassadeur bénéficiera au moment de sa désignation d’une formation sur la thématique du handicap et des salariés proches aidants. Cette formation, d’une durée de deux demi-journées, est prise en charge par l’entreprise et est animée par la Mission Handicap Groupe ou tout autre acteur mandaté par elle.
Ainsi, la Direction des Ressources Humaines de l’Entreprise nommera des Handi’ambassadeurs sur la base du volontariat. Ces ambassadeurs seront répartis à raison de 1 pour chaque périmètre suivant sauf Strasbourg où au vu des effectifs, il sera nommé 2 handi’ambassadeurs :
Site de La Défense (y compris Cyber Campus) : 1
Site de Cergy : 1
Site de VDF : 1
Site Paris Centre (Ventadour, Victorien 2 et Raspail : 1
Site de Verlinghem : 1
Site de Villeneuve d’Ascq : 1
Sites de Nancy : 1
Sites de Nantes : 1
Sites de Dijon : 1
Sites de Lyon et Montpellier : 1
Sites de Strasbourg : 2 Handi’ambassadeurs de préférence répartis sur deux bâtiments différents
Sites d’Orléans :1
Le site de Montpellier est un site en pleine création à la date de signature du présent accord. La situation de ce site pourra être réévaluée dès l’atteinte de l’effectif cible sur ce site.
La nomination s’effectuera par un appel au volontariat réalisé auprès des salariés de l’Entreprise. Les salariés nommés sont libres de renoncer à cette mission à tout moment. Ils seront aussitôt remplacés dans cette mission par une nouvelle nomination de la Direction des Ressources Humaines de l’Entreprise.
En cas d’absence de volontaire sur un site, l’handi’ambassadeur du site géographiquement le plus proche qui assurera les missions, s’il en est d’accord.
Leurs missions sont complémentaires à celles des référents handicaps et proches aidants. Ils sont le 1er maillon de la chaîne d’information au plus proche des salariés. En fonction de l’importance des sujets, ils pourront soit fournir une aide directe aux salariés, soit les réorienter vers le bon interlocuteur.
Les responsables hiérarchiques des handi’ambassadeurs s’assureront qu’ils puissent réaliser leurs missions en aménageant leur temps de travail hebdomadaire. A cet effet, une ligne OPALE dédiée ou tout autre outil de suivi d’activité sera mis en place.
Dans le cadre des entretiens d’activité des salariés handi’ambassadeurs, il sera tenu compte de ces missions. Une fois par an, le chargé de mission handicap et proches aidants (dédié à hauteur de 100% de son temps de travail) réunira l’ensemble des référents handicaps et proches aidants et les handi’ambassadeurs afin d’animer une journée de séminaire, de préférence en présentiel, sur la thématique du Handicap et des Proches Aidants.
Article 3-4 – Les représentants du personnel
En application de l’accord de Groupe, afin qu’un interlocuteur, représentant du personnel, soit identifié auprès des salariés, un référent handicap et proches aidants titulaire et un référent handicap et proches aidants suppléant sont nommés au sein du CSE de l’Entreprise parmi ses membres afin qu’un interlocuteur, représentant du personnel, soit identifié auprès des salariés.
Article 4 – Le recrutement de salariés en situation de handicap y compris en contrats d’alternance
L’Entreprise s’engage à ce que chaque offre d’emploi émise mentionne expressément que le poste est accessible aux personnes en situation de handicap.
Article 4-1 – Le recrutement de salariés en situation de handicap
Les parties au présent accord conviennent de décliner l’engagement pris dans l’accord de Groupe de recruter, en cumulé sur le Groupe, au minimum 600 salariés en situation de handicap sur la durée de l’accord.
Ainsi, l’objectif défini au sein de l’Entreprise, à la date de la signature de l’accord, est donc de 11 recrutements par an. Cet objectif comprendra non seulement les recrutements de salariés déclarant leur handicap dès l’embauche, mais aussi les salariés, qui au regard des mesures incitatives de l’accord Groupe, feraient reconnaitre leur handicap dans le délai d’un an qui suit leur embauche.
Cet objectif d’Entreprise devra permettre de répondre à l’objectif de l’accord Groupe au terme de la durée d’application de l’accord, soit au cours de l’année 2028.
Article 4-2 – Le recrutement de salariés en alternance
Les parties au présent accord conviennent de décliner l’engagement pris dans l’accord de Groupe de recruter, en cumulé sur le Groupe, 100 alternants en situation de handicap sur la durée de l’accord (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation), parmi les 600 recrutements sur la durée de l’accord. Ainsi, l’objectif défini au sein de l’Entreprise est de recruter au moins 1 alternant par an pendant la durée de l’accord.
Cet objectif d’Entreprise devra permettre de répondre à l’objectif de l’accord Groupe au terme de la durée d’application de l’accord, soit au cours de l’année 2028.
Article 5 – Les partenariats avec le secteur protégé et adapté
L’Entreprise considère que la sous-traitance auprès du secteur protégé et adapté entre totalement dans sa volonté de responsabilité sociale en permettant à des personnes handicapées d’avoir une activité professionnelle.
C’est pourquoi, l’Entreprise souhaite poursuivre et encore amplifier son engagement sur cet axe de sa politique d’emploi de personnes handicapées. L’Entreprise conduira des actions de communication et de sensibilisation sur ces partenariats avec le secteur protégé et adapté auprès des salariés afin de mieux les valoriser.
Article 6 - Actions de communication et de sensibilisation
Depuis plusieurs années, l’Entreprise conduit déjà de nombreuses actions de communication et de sensibilisation sur la thématique du handicap. Les événements réalisés dans le cadre de la Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées ou les DuoDay ont déjà permis un ancrage fort de la thématique auprès des salariés.
Ce travail d’acculturation reste toutefois à poursuivre et à amplifier. Afin d’ancrer la démarche dans la durée, le développement de nouvelles actions de communication et de sensibilisation à destination de l’ensemble des salariés et notamment de l’encadrement sera l’une des priorités de l’Entreprise sur les trois prochaines années.
Il s’agit d’inscrire fortement la thématique du handicap dans le modèle social de l’Entreprise en diffusant plus amplement, notamment, les principes d’égalité des chances et d’équité.
L’objectif est que chacun, Direction, DRH, recruteurs, managers, salariés, travailleurs handicapés en poste, représentants du personnel, service de santé au travail, personnes handicapées elles-mêmes, déclarées ou non et, plus globalement, l’ensemble des salariés, s’approprie et devienne acteur de cette démarche au quotidien. De surplus, le réseau de handi’ambassadeurs permettra de favoriser cette communication.
À cet effet, l’Entreprise s’engage à élaborer des outils de communication et de sensibilisation, tout en prenant totalement en compte la culture de l’Entreprise en matière de communication sur la thématique du handicap et des proches aidants. Les objectifs prioritaires de la communication seront notamment de :
Communiquer et informer sur l’existence de nos accords sur le handicap et les proches aidants à l’ensemble des salariés dont les managers qui constituent un maillon essentiel dans la bonne application de ce présent accord ;
Communiquer sur les missions et objectifs de la démarche ;
Informer sur l’existence d’acteurs mobilisables et leurs rôles tel que l’assistant(e) social(e)…
L’Entreprise continuera de participer à des événements de sensibilisation tels que la Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées (SEEPH), au DuoDay, à des forums de recrutements spécialisés dans le handicap…. Ces évènements pourront prendre la forme d’interventions de partenaires spécialisés, d’associations travaillant dans le domaine du handicap, de témoignages ou de tout autre outil ou vecteur de communication jugé pertinent dans le contexte.
Il s’agira également d’informer sur la notion de reconnaissance du statut de personne handicapée (démarches à effectuer, accompagnement proposé, enjeux pour la personne handicapée de se déclarer dans une logique de gestion durable des compétences, aides individuelles diverses telles que celles de la prévoyance…).
Article 7 – Les indicateurs et le suivi de l’accord Article 7-1 – Les indicateurs
Pour rappel, les indicateurs de suivi prévus par l’accord de Groupe sont ceux définis ci-après :
Pilotage :
Nombre de salariés en situation de handicap déclaré
Taux d'emploi global au niveau du Groupe
Recrutement et plan d’embauche :
Nombre total de recrutements de salariés en situation de handicap
Nombre de recrutements en CDI et en CDD et ventilation par emploi repères
Nombre de CDD avec une embauche à l’issue en CDI
Nombre de contrats en alternance et taux de proposition d’embauche en CDI
Nombre de stages réalisés
Nombre d’offres pourvues lors des actions Duoday
Développement et maintien dans l’emploi :
Nombre de RQTH déclarées et nombre de renouvellements
Nombre d’accompagnements réalisés dans la constitution d’un dossier d’obtention ou de renouvellement de la RQTH
Nombre de jours d’autorisation d’absence accordés pour l’accomplissement des démarches RQTH et nombre de salariés concernés
Nombre d’avenants télétravail prévoyant des modalités particulières en raison d’une situation de handicap (exemple, un rythme de télétravail supérieur)
Nombre de refus de demandes de passage à temps partiel ou de réduction de la durée du travail des salariés en situation de handicap
Nombre d’aide financière supplémentaire à la recherche de logement adapté au handicap, au déménagement et à l’emménagement et montant global des aides
Nombre de jours de congé supplémentaire en cas de déménagement dans le cadre d’une mobilité
Nombre de jours d’autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés à la situation de handicap et nombre de salariés concernés
Nombre de prises en charge d’équipements individuels et matériels en complément des remboursements préalables et montant global des aides
Nombre d’aides à la prise en charge du Contrat Prévention et Bien-Être ou d’un contrat équivalent
Nombre de départs anticipés en retraite
Nombre de rupture de CDI d’un salarié en situation de handicap et motifs des ruptures
Nombre de licenciements pour inaptitude de salarié en situation de handicap
Nombre de salariés en situation de handicap déclarés inaptes avec obligation de reclassement et nombre de salariés reclassés par les services RH locaux avec ou sans la coordination de la Mission Groupe Handicap
Nombre de mobilités, au sens de notre accord de mobilité du 11 avril 2018 de salariés en situation de handicap
Garantir l’égalité des chances tout au long de la carrière :
Nombre d’écarts de salaire injustifiés ayant fait l’objet d’un rattrapage
Actions de formation, de sensibilisation et de communication :
Nombre d’actions de sensibilisation réalisées
Nombre de formations réalisées telles que prévues par le présent accord et nombre de salariés formés
Synthèse des actions de communication réalisées par la Mission Handicap Groupe en interne et en externe
Proches aidants :
Nombre de jours dont ont bénéficié des salariés proches aidants dans le cadre du don de jours
Nombre de refus de demandes de passage à temps partiel ou de réduction de la durée du travail des salariés en situation de handicap ou des salariés proches aidants
Nombre de salariés ayant bénéficié du congé supplémentaire prévu aux articles 8-3-1 et 8-3-2 (congé maternité et congé paternité)
Nombre de jours de congé pour enfant malade handicapé
Nombre de jours de congé proche malade et nombre de salarié ayant bénéficié de ce dispositif
Nombre de jours d’autorisation d’absence liée au handicap de l’enfant et nombre de salarié ayant bénéficié de ce dispositif
Nombre de jours de d’autorisation d’absence dans le cadre de la rentrée scolaire et nombre de salarié ayant bénéficié de ce dispositif
Nombre de jours de congés légaux pour proches malades et nombre de salarié ayant bénéficié de ce dispositif
Nombre de salariés ayant bénéficié des aides financières prévues à l’article 8-4 en distinguant les différentes mesures (indemnité mensuelle versée aux parents d’enfants handicapés, bourse d’étude, aides au financement d’un séjour dans un centre de vacances spécialisé)
Secteur du travail protégé et adapté :
Volume d'achats réalisés auprès du secteur du travail adapté et protégé
Un bilan annuel est réalisé par la Mission Handicap Groupe au niveau du périmètre Groupe.
Les indicateurs prévus ci-dessus par l’accord Groupe seront déclinés au niveau de l’Entreprise.
Les parties au présent accord précisent que la liste des indicateurs prévus ci-dessus au niveau du Groupe puis de l’Entreprise sera complétée des indicateurs suivants au niveau de l’Entreprise :
Nombre d’handi’ambassadeurs et leur périmètre, et nombre de jours de formations des handi’ambassadeurs réalisées par année et nombre de stagiaires
Nombre de chargés de développement RH formés à la thématique du handicap
Nombre de managers formés à la thématique du handicap
Nombre d'offres d'emplois publiées sur des sites dédiés à l'emploi des personnes en situation de handicap
Nombre de salariés en situation de handicap ayant bénéficié d’une mobilité (acceptation et refus)
Liste des participations à des salons de recrutement spécialisés
Nombre de réaffectations ou reclassements de salariés handicapés après le prononcé d’une inaptitude définitive au poste de travail
Nombre d’entretiens annuels pour les salariés pouvant bénéficier de l’article 5-3-4 de l’accord Groupe (départ à la retraite anticipée)
Nombre de salariés en situation de handicap accompagnés au retour d’un arrêt de travail supérieur à 6 mois
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un accompagnement dans les frais de la vie quotidienne liés au handicap sous forme de CESU préfinancé et montant de cette aide financière (article 5-6-5 de l’accord Groupe)
Nombre de salariés ayant bénéficié d’une aide au stationnement en vue de l’accessibilité des locaux et montant de cette aide financière (article 5-5-1 de l’accord Groupe).
Article 7-2 – Le suivi
Les parties au présent accord décident de prévoir un suivi annuel de l’accord au niveau de la Commission Handicap de l’Entreprise, à laquelle participent les référents handicap (employeur et CSE).
Cette Commission se réunira deux fois par an pendant une demi-journée.
A mi-durée de la période d’application du présent accord, un bilan intermédiaire sera réalisé auprès des délégués syndicaux de l’Entreprise afin d’évaluer l’état d’avancement des engagements.
Article 8 – Dispositions diverses
Article 8-1 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord
Cet accord d’Entreprise décline l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants du 15 mai 2025 sur un certain nombre de points.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Article 8-2 – Modalités de révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail. Les négociations doivent s’engager dans un délai de 3 mois après la demande de révision.
Article 8-3 – Dépôt de l’accord et publicité
Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, conformément aux dispositions du Code du travail.
Fait à Strasbourg, le 19 décembre 2025 en sept exemplaires originaux.
