Accord d'entreprise EURO-INFORMATION EUROPEENNE DE TRAITEMENT DE L'INFORMATION
Avenant 4 portant révision à l'accord d'entreprise relatif aux astreintes, appels à domicile, travail du samedi et travaux effectués en dehors des plages habituelles de travail du 12 février 2013
Application de l'accord Début : 10/09/2025 Fin : 01/01/2999
AVENANT 4 PORTANT REVISION A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX ASTREINTES, APPELS A DOMICILE, TRAVAIL DU SAMEDI ET TRAVAUX EFFECTUES EN DEHORS DES PLAGES HABITUELLES DE TRAVAIL DU 12 FEVRIER 2013
Entre les entreprises suivantes composant l’UES :
La société EURO-INFORMATION SAS,
La société EURO-INFORMATION DEVELOPPEMENTS SAS,
Le groupement d’intérêt économique EURO-INFORMATION PRODUCTION,
Représentées par , Directrice des Ressources Humaines d’EURO-INFORMATION, d’EURO-INFORMATION DEVELOPPEMENTS et d’EURO-INFORMATION PRODUCTION dûment habilitée à l’effet de signer un accord pour le compte de l’UES.
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
C.F.D.T.,
Représentée par
C.F.T.C.,
Représentée par
Syndicat National de la Banque et du Crédit C.F.E.C.G.C.-S.N.B.,
Représenté par
UGICT-CGT,
Représentée par
D’autre part,
PREAMBULE
Un accord relatif aux astreintes, appels à domicile, travail du samedi et travaux effectués en dehors des plages habituelles de travail a été signé le 12 février 2013 au sein d’Euro-Information, Euro-Information Développements et Euro-Information Production.
Cet accord fait l’objet d’un avenant n°1 en date du 16 décembre 2016 qui a pour objet de réviser certaines dispositions de l’accord à savoir les modalités du recours à l’astreinte temporaire, la fréquence des astreintes, les plages horaires de travail maximales, et les modalités de compensation de l’astreinte.
Un avenant n°2 a également été conclu en date du 4 juillet 2022 afin d’envisager une dérogation aux 11 heures de repos quotidien, en application des articles L. 3131-2 et D.3131-4 du Code du travail, et ce afin d’assurer la continuité du support informatique de Crédit Mutuel Alliance Fédérale.
L’évolution du contexte, des exigences de qualité de service et de sécurité, et de la complexité des systèmes informatiques, nécessitant une supervision accrue de nos systèmes d’information et une capacité d’intervention rapide du personnel qualifié pour garantir la très haute qualité de service indispensable aux activités de notre Groupe, un avenant a été proposé aux organisations syndicales. Ainsi, un avenant n°3 a été conclu en date du 13 septembre 2024 afin de réviser le dispositif en place. Il a permis d’optimiser les dispositifs existants en consacrant 4 types d’astreintes :
les astreintes permanentes ;
les astreintes récurrentes de week-end et jours fériés ;
les astreintes en lien avec un événement ponctuel ;
les astreintes de haute disponibilité.
Les astreintes permanentes assurent une couverture allant jusqu’à 7j/7 pour certains services. Les domaines et applications visés par ces astreintes permanentes sont listés dans l’avenant n°3. Sur ce point, l’avenant prévoit que « toute évolution ultérieure de cette liste fera l’objet d’une négociation avec les délégués syndicaux ».
Il apparaît désormais nécessaire de faire évoluer cette liste des domaines et applications éligibles à l’astreinte permanente.
Suite à plusieurs réunions de présentation et de négociation qui se sont déroulées les 13 mai 2025 et 15 juillet 2025, le présent avenant a été proposé à la signature des partenaires sociaux.
Le présent avenant n°4 complète l’avenant n°3 et notamment l’annexe 1 intitulé « Domaines et applications concernés par les astreintes récurrentes et permanentes au jour de la signature de l’avenant n°3 ».
Article 1 – Recours à une astreinte permanente
Dans certains secteurs, les astreintes sont indispensables et inhérentes au métier. C’est pourquoi, les partenaires sociaux conviennent de la mise en place d’astreintes permanentes, assurant une couverture allant jusqu’à 7j/7 pour certains services listés en annexe et régis par l’article 2 du présent avenant.
Article 2 – Mise à jour du périmètre des domaines ou applications concernées
L’annexe 1 à l’avenant n°3 du 14 septembre 2024 est modifié par le présent avenant.
Article 3 – Dispositions finales et entrée en vigueur
L’annexe 1 de l’avenant n°3 à l’accord relatif aux astreintes, appels à domicile, travail du samedi et travaux effectués en dehors des plages habituelles de travail du 12 février 2013 est modifiée par le présent avenant.
Le présent avenant s’applique pour une durée indéterminée à compter du lendemain des formalités de dépôt.
Il est précisé que le présent avenant ne remet pas en cause les autres dispositions de l’avenant n° 2 du 4 juillet 2022 relatif au temps de repos quotidien portant révision à l’accord du 12 février 2013, et les autres dispositions de l’avenant n°3 du 14 septembre 2024.
Les autres dispositions de l’accord du 12 février 2013 et des avenants n°2 et 3 non mentionnées aux présentes demeurent inchangées.
Article 4 – Dénonciation
Le présent avenant peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail et dans le respect des dispositions des articles L.2261-10 et L.2261-11 du Code du travail qui s’appliqueront au présent avenant. La durée du préavis est de trois mois.
La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord et déposée conformément à l’article D.2231-8 du Code du travail.
Article 5 - Dépôt de l’avenant et publicité
Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent avenant sera ensuite déposé sur la plateforme de télé procédure Télé-Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, conformément aux dispositions du Code du travail.
Fait à Paris, le 30 juillet 2025, en 7 exemplaires originaux.
Pour l’UES EI, EID, EIP ____
Pour les Organisations Syndicales Pour la C.F.D.T.
Pour la C.F.T.C.
Pour le Syndicat National de la Banque et du Crédit C.F.E.C.G.C. – S.N.B.
Pour l’UGICT-CGT
Annexe I – Domaines et applications concernés par les astreintes récurrentes et permanentes au jour de la signature de l’avenant n°4
Astreintes récurrentes les week-ends et/ou jours fériés :
LSB (secteur L) Presse (secteur 8)
Astreintes permanentes de semaine (lundi au vendredi) :
Compte Epargne et Targo DE (secteur 7) Journée comptable (secteur 7) Comptabilité non bancaire (secteur 7)
Astreintes permanentes (7j/7) :
Infrastructures et sécurité
Active Directory (secteur 3) Base de données open (secteur 3) Cloud privé (secteur 3) Mainframe* (secteur 3) Réseau* (secteur 3) Sécurité* (secteurs 3 et ZZ) Sécurité des biens et des personnes (secteur 3) Stockage mainframe (secteur 3) Stockage monde ouvert (secteur 3) Téléphonie* (secteur 3) Unix* (secteur 3) Webfarm (secteur 3) Windows* (secteur 3) ZCOPEX/XMEP (secteur Y) Hyperviseurs (secteur 3) Activité SRE (secteur 3) Moniteurs de transfert de fichiers (secteur 3) Cryptographie (secteur 3) Outillage de sécurité pour les SOC/CERT/VOC (secteur 3)
Les secteurs concernés sont indiqués à titre indicatif à date de signature de l’avenant. Ils sont susceptibles d’évoluer en fonction de l’organisation de l’entreprise. La présente liste ne mentionne pas les astreintes récurrentes sur de courtes durées (ex : quelques jours par mois). * : Domaines éligibles au travail le samedi et à l’astreinte haute disponibilité.
