La société EURO P3C, société par actions simplifiée au capital de 9.525.000 €, ayant son siège social 49, rue Marc Seguin – 68200 MULHOUSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le n° 438 318 537 00018, code APE 1812Z, représentée par ………………………., agissant en qualité de Président, ci-après dénommée « la Société ».
D’une part
Et
L’organisation syndicale représentative, la C.G.T., représentée par ………………………., Délégué Syndical, assisté dans la négociation par les membres Titulaires du Comité Social et Economique :
……………………….,
……………………….,
……………………….,
……………………….,
………………………..
D’autre part
Préambule
L’accord d’entreprise instituant un Compte Epargne Temps signé le 10 juin 2013, prévoit que les droits inscrits au CET peuvent être convertis et payés sous la forme d’une indemnité correspondante.
Cet accord précise toutefois que les demandes de monétisation ne peuvent être effectuées que deux fois par an : aux mois de mai et de novembre pour un paiement respectivement aux mois de juin et décembre.
Dans le cadre de négociation annuelles pour 2020 ayant abouties à la signature d’un accord en date du 06 janvier 2020, les signataires ont convenu d’ouvrir la possibilité pour les salariés de demander la monétisation de leurs droits disponibles sur le CET tout au long de l’année. Par conséquent, les parties au présent avenant conviennent de modifier l’article 6 « Délai et procédure d’utilisation du compte » de l’accord d’entreprise instituant un compte épargne temps.
Article 1 – Délai et procédure d’utilisation du compte
L’article 6 « Délai et procédure d’utilisation du compte » de l’accord instituant un Compte épargne temps est modifié comme suit :
La demande d’utilisation du CET devra être déposée dans un délai minimum d’un mois avant l’effectivité selon les modalités exposées à l’article 3 du présent accord et dans le respect du délai de prévenance légal ou conventionnel prévu selon le congé demandé.
La demande d’utilisation du congé de fin de carrière devra respecter un délai de prévenance égal à la durée du préavis en vigueur.
Les jours inscrits au CET doivent impérativement couvrir l’intégralité de la période demandée. Dans le cas contraire, le solde du congé restant à courir se alors sans solde, ou pris sur les congés acquis.
Toute demande de monétisation de jours de repos sera satisfaite conformément aux dispositions suivantes :
Le salarié pourra solliciter mensuellement une demande de monétisation de ses droits placés sur le CET via l’outil LSRH. Le paiement interviendra alors le mois suivant la formulation de la demande.
Article 2 - Dispositions finales
Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées. Toutes ses dispositions qui viendraient en contradiction avec les dispositions du présent avenant cesseront définitivement leurs effets dès la signature du présent avenant.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
L’existence du présent avenant sera mentionnée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Il sera déposé par l’Entreprise, sur la plateforme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire papier de l’accord sera transmis par l’Entreprise au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Conformément à l’article L 2231-5-1, le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale après avoir fait l’objet d’une anonymisation.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties
Fait à Mulhouse, le 06 janvier 2020, en 3 exemplaires originaux.
Pour la société EURO P3C Pour la CGT, ….………………………..
