LA REMUNERATION, LA VALEUR AJOUTEE, LE TEMPS DE TRAVAIL
L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Entre les soussignées :
La société EURO-INFORMATION SERVICES, SAS au capital de 644 704 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro B384454690, dont le siège social est situé 35, rue Eugène Ducretet à 68200 MULHOUSE.
Ladite Société est représentée par agissant en sa qualité de Président
d'une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise invitées à la négociation :
L’organisation syndicale CFTC représentée par son Délégué Syndical
L’organisation syndicale CGT représentée par son Délégué Syndical
L’organisation syndicale FO représentée par ses Délégués Syndicaux
Article 3.- Entrée en vigueur, durée PAGEREF _Toc152773810 \h 5
Article 4.- Litiges PAGEREF _Toc152773811 \h 5
Article 5.- Dépôt et publicité PAGEREF _Toc152773812 \h 5
Préambule
Les délégations patronales et salariales se sont réunies le 6 décembre 2023 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).
Outre les données habituellement disponibles dans la Base de Données Unique (BDU), la Direction a remis aux Délégués syndicaux, une présentation des informations sur la situation économique générale et des bilans, notamment, en termes d’emploi, de rémunération, d’égalité professionnelle, de qualité de vie au travail, d’organisation et de durée du travail.
La réunion a fait l’objet des négociations sur différents thèmes, pour aboutir au présent accord.
Au terme des échanges qui ont eu lieu, il a été convenu les dispositions suivantes :
Partie 1 : Objets
Article 1.- Rémunération
1.1. Augmentation générale
Il est convenu une augmentation générale brute, au titre de l’année 2024, de 2%, avec un plancher annuel brut de 800€ (base temps plein).
Cette augmentation sera mise en application à compter de la paie de janvier 2024 pour toutes les personnes présentes à date de la signature du présent accord.
1.2. Augmentations individuelles Il est convenu de définir une enveloppe relative aux augmentations individuelles de 1% de la masse salariale 2023 au titre de 2024.
1.3. Salaire minimum
Après 18 mois d’ancienneté, le salaire minimum d’un collaborateur à temps plein en CDI sera de 1 924 € brut mensuel (salaire de base + PQ). Cette règle s’applique à compter de janvier 2024.
1.4. Heures de trajet Il est convenu de revaloriser l’heure de trajet à 22 € bruts à compter des heures payées avec le salaire de février 2024. (Correspondant aux paiements des heures de trajets de janvier 2024).
1.5. Titres restaurant Il est convenu de passer la part patronale des titres restaurant à 6.60€ contre 6€ actuellement, à compter des titres commandés en janvier 2024. Le montant du titre global sera de 11€ (pour une part salariale de 4.40€).
Article 2.- Budget du CSE
Il a été convenu de passer le budget social 2024 du CSE à 380 000€.
Article 3.- Partage de la valeur ajoutée
3.1. PEE : Abondement sur intéressement
Il est convenu, au titre de l’année 2024, de l’attribution d’un abondement sur intéressement relatif à l’exercice 2023, selon les conditions suivantes :
Modalités : 300% d’un versement volontaire de l’intéressement 2023 sur le PEE de l’entreprise, plafonné à 900€ avant déduction de la CSG et CRDS (soit un abondement maximal de 900€ bruts pour 300€ bruts placés par le salarié).
Personnel concerné : tous les salariés bénéficiant de l’intéressement au titre de 2023, présents au moment du versement de cet intéressement et plaçant tout ou partie de leur prime d’intéressement sur le PEE.
Cet abondement sera formalisé par un avenant à l’accord PEE.
Partie 2 : Dispositions générales
Article 1.- Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société EURO INFORMATION SERVICES (EIS) présent à la date de signature.
Article 2.- Modalités d’adoption
Le présent accord a été conclu entre la Direction de l’entreprise et les Délégués Syndicaux signataires représentatifs dans l’entreprise.
Article 3.- Entrée en vigueur, durée
Le présent accord prend effet à la date de signature. Il est conclu selon les thèmes,
soit pour une durée déterminée d’un an (année 2024) pour les thèmes suivants : augmentation générale, individuelle, abondement sur intéressement, budget social du CSE.
soit pour une durée indéterminée pour les autres thèmes (salaire minimum, titres restaurant, heures de trajet)
Article 4.- Litiges
Avant toute procédure contentieuse, les parties au présent accord s’efforceront de régler à l’amiable les litiges individuels ou collectifs susceptibles de survenir quant à l’interprétation et à l’application du présent accord.
Article 5.- Dépôt et publicité
Conformément à la loi, dès sa signature, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Téléaccords.
Cet accord sera mis en ligne sous Pixis et un mail en informera les salariés.
L’entreprise remettra également un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse.
Fait à Mulhouse, le 6 décembre 2023, en six exemplaires originaux.
