ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre les soussignées :
La société EURO-INFORMATION SERVICES, SAS au capital de 644 704 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro B384454690, dont le siège social est situé 35, rue Eugène Ducretet à 68200 MULHOUSE,
Ladite Société représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Président,
d'une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise invitées à la négociation :
L’organisation syndicale CFTC représentée par son Délégué Syndical
L’organisation syndicale CGT représentée par son Délégué Syndical
L’organisation syndicale FO représentée par ses Délégués Syndicaux
Article 3.7. Dépôt et publicité PAGEREF _Toc174950007 \h 4
Préambule
Conformément aux dispositions de la Loi Partage de la Valeur, publiée au Journal Officiel le 30 novembre 2023, la société Euro Information Services (EIS) a ouvert avec les organisations syndicales la négociation portant sur les modalités du Partage de la Valeur. La délégation patronale et les délégations syndicales se sont réunies le 27 juin 2024. Au cours de la réunion du 27 juin 2024, la Direction a rappelé aux Organisations Syndicales représentatives le contexte de la négociation, ainsi que les mesures déjà existantes au sein de l’entreprise en termes de modalités de partage de la valeur avec les salariés, à savoir :
Accord de Participation en place
Accord d’intéressement en vigueur
Accord portant sur le Plan d’Epargne Entreprise (PEE)
Des versements de primes exceptionnelles de pouvoir d’achat (PEPA) puis de primes de partage de la valeur (PPV) depuis leur introduction.
Au terme des négociations, la délégation patronale soumet aux délégations syndicales le présent accord, dont l’objet porte sur :
La définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice, qui prend en compte les critères énumérés à l’article L.3346-1 du code du travail
Les modalités de mise en œuvre du partage de la valeur, dans l’hypothèse où une telle augmentation exceptionnelle devait être constatée au cours d’un exercice
Article 1. Définition retenue de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice
Il est agréé qu’un bénéfice exceptionnel correspond à un ratio Résultat Net / Chiffre d’Affaires supérieur ou égal 15% lors de la certification des comptes.
Article 2. Ouverture de négociations en cas d’atteinte de ce seuil
En cas d’atteinte de ce seuil, il est convenu qu’une négociation sera entamée pour définir les modalités alors applicables parmi les options prévues par la loi, à savoir :
Supplément de participation ;
Supplément d’intéressement ;
Abondement au PEE ;
Prime de Partage de la Valeur.
Cette négociation sera engagée au plus tard dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice au cours duquel l’augmentation exceptionnelle sera constatée.
Article 3. Dispositions générales
Article 3.1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société EURO INFORMATION SERVICES.
Article 3.2. Modalité d’adoption
Le présent accord a été conclu entre la Direction de l’entreprise et les Délégués Syndicaux signataires représentatifs dans l’entreprise.
Article 3.3. Entrée en vigueur, durée
Le présent accord prend effet à date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3.4. Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé selon les dispositions légales en vigueur.
Article 3.5. Révision
Conformément aux articles L. 2261-7 et suivant du code du travail, les parties signataires du présent accord disposent de la faculté de modifier ce dernier. La partie qui prend l’initiative de la révision, en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. La demande de révision devra indiquer le ou les article(s) concerné(s). Les parties devront alors engager des négociations dans les meilleurs délais. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Cet avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera à compter de la date expressément convenue entre les parties ou, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. En outre et dans la limite d’une fois par année, chaque partie aura la possibilité de solliciter la programmation d’une réunion afin de dresser un bilan d’application du présent accord et d’apprécier l’opportunité de le faire évoluer.
Article 3.6. Litiges
Avant toute procédure contentieuse, les parties au présent accord s’efforceront de régler à l’amiable les litiges individuels ou collectifs susceptibles de survenir quant à l’interprétation et à l’application du présent accord.
Article 3.7. Dépôt et publicité
Conformément à la loi, dès sa signature, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne télé accords.
Cet accord sera mis en ligne sous PIXIS et un mail en informera les salariés.
L’entreprise remettra également un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse.
Fait à Mulhouse, le 13 septembre23 août 2024, en six exemplaires originaux.
