AVENANT N°3 A L’ACCORD SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL Entre les soussignées :
La société
EURO-INFORMATION SERVICES, SAS au capital de 644 704 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro B384454690, dont le siège social est situé 35, rue Eugène Ducretet à 68200 MULHOUSE,
Ladite Société représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Président,
d'une part,
Et les
Organisations Syndicales, représentatives dans l’entreprise, invitées à la négociation :
L’organisation syndicale CGT représentée par son Délégué Syndical
L’organisation syndicale CFTC représentée par son Délégué Syndical
L’organisation syndicale FO représentée par ses Délégués Syndicaux
Article 1 : Améliorer la mobilité des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail PAGEREF _Toc187226679 \h 3
Article 1.1. Mise en place d’un forfait mobilité durable PAGEREF _Toc187226680 \h 3
Article 1.1.1. Les bénéficiaires PAGEREF _Toc187226681 \h 3 Article 1.1.2. Modalité de mise en œuvre PAGEREF _Toc187226682 \h 3 Article 1.1.3. Modes de transport éligibles PAGEREF _Toc187226683 \h 4 Article 1.1.4. Montant et régime de l’indemnité PAGEREF _Toc187226684 \h 4
Article 2 : Travail à distance / télétravail PAGEREF _Toc187226685 \h 4
Article 2.1 Mesure en faveur des salariés aidants PAGEREF _Toc187226686 \h 4
Article 3.7 : Dépôt et publicité PAGEREF _Toc187226697 \h 6
Préambule
Un accord sur la qualité de vie au travail a été signé en date du 26 octobre 2018. Un premier avenant a été signé en date du 20 janvier 2021 et un second en date du 22 février 2022.
Suite à échanges et discussions qui se sont déroulés fin 2024 dans le cadre des négociations triennales au sujet de la qualité de vie au travail, il a été convenu de compléter l’accord par un nouvel avenant prévoyant :
Une révision du montant de la prime de mobilité
Ce nouvel avenant est aussi l’occasion d’intégrer les nouvelles dispositions issues de la loi 2023-622 du 19/07/2023, visant à préciser les modalités d’accès au télétravail des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche.
Compte tenu de ce qui précède, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Améliorer la mobilité des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail
L’évolution de nos mobilités, de nos manières de nous déplacer s’inscrit dans le cadre d’une transformation sociétale profonde. L’urgence climatique, la lutte contre la pollution et notamment le besoin de limiter nos émissions de CO2 et réduire le recours aux ressources pétrolières ont, depuis plusieurs années incité le Législateur à intervenir afin de faire en sorte que les citoyens, les entreprises et les collectivités adaptent leurs comportements en agissant en faveur du développement de la mobilité durable.
A cet égard, la loi d’orientation des mobilités (« LOM ») n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 affiche une volonté de développer l’usage des nouvelles formes de mobilités, notamment dans le cadre du travail.
Article 1.1. Mise en place d’un forfait mobilité durable
Article 1.1.1. Les bénéficiaires
Tous les salariés de la société, quel que soit leur contrat (CDI, CDD, Intérimaire, Alternant) pourront bénéficier de cette aide sans condition d’ancienneté.
Les salariés à temps partiel bénéficieront de cette aide à due proportion de leur durée de travail. (50% du montant allouable pour un salarié à 50% par exemple).
Article 1.1.2. Modalité de mise en œuvre
Pour pouvoir bénéficier de ce forfait, les salariés s’engagent à :
la signature d’une attestation sur l’honneur,
utiliser au moins 3 fois par semaine pendant au moins huit mois au cours de l’année civile un des modes de transport définis pour réaliser les trajets entre leur domicile et leur lieu de travail.
L’attestation sur l’honneur dont le modèle sera mis à disposition des salariés, devra être fournie chaque année au plus tard fin décembre.
Article 1.1.3. Modes de transport éligibles
Les déplacements couverts par ce forfait « mobilités durables » sont ceux réalisés avec les modes de transport suivants :
deux roues ou assimilés, avec ou sans assistance électrique (vélo, …)
le covoiturage en tant que conducteur ou passager,
transports publics de personnes (exclusion faite des trajets déjà remboursés dans le cadre d’un abonnement transport en commun dont le remboursement à hauteur de 50% est obligatoire)
autres services de mobilité partagée : location ou mise à disposition de cyclomoteur, motocyclette, vélo…
Article 1.1.4. Montant et régime de l’indemnité
L’indemnité forfaitaire sera de 350€ (au lieu de 250€ jusqu’alors) versée par salarié et par an sur paie de janvier au titre de l’année précédente ou lors du départ du salarié lorsqu’ils remplissent les conditions d’éligibilité. L’indemnité mensuelle de transport de 3.51€ déjà versée, le cas échéant, viendra en déduction de ce montant forfaitaire.
Le montant de l’indemnité forfaitaire sera cumulable avec la prise en charge à 50% des abonnements aux transports en commun, dans la limite d’un montant total de 500 € (au lieu de 400€ jusqu’alors) au titre de l’année considérée (étant précisé que les salariés bénéficiant d’une prise en charge à 50% des abonnements aux transports en commun excédant ce montant de 500€ en conserveront le bénéfice, sans pouvoir bénéficier de l’indemnité forfaitaire).
L’indemnité forfaitaire de 350€ sera proratisée en cas d’arrivée ou de départ de l’entreprise au prorata de la présence dans l’entreprise sur l’année civile.
Ce nouveau montant d’indemnité est mis en œuvre à compte du 1er janvier 2025 au titre de l’année 2024.
Elle est exonérée d’impôt sur le revenu conformément aux règles URSSAF en place au jour de signature.
Article 2 : Travail à distance / télétravail
Article 2.1 Mesure en faveur des salariés aidants
Article 2.1.1. Salariés éligibles
Le présent dispositif concerne les salariés qui consacrent une part de leur temps à l’aide d’un enfant, d’un parent ou d’un proche qui présente un handicap ou une perte d’autonomie de particulière gravité.
Ainsi, les salariés qui sont amenés à prendre en charge un proche, victime d’une maladie, d’un accident ou d’un handicap grave nécessitant une présence soutenue ou des soins contraignants, peuvent bénéficier, à leur demande, et après examen de la faisabilité au vu de l’emploi tenu, du recours au télétravail dans des conditions et avec des modalités dérogatoires à celles prévues pour l’organisation du télétravail régulier. La notion de proche d’un salarié est définie par application de l’article L3142-16 du code du travail, à savoir :
l’aide vise limitativement les personnes suivantes :
son conjoint,
son concubin,
son partenaire lié par un PACS,
un ascendant,
un descendant,
un enfant dont il assume la charge au sens du code de la sécurité sociale (c’est à dire, charge effective et permanente, ce qui comprend les frais d’éducation, de soins matériels et le soutien financier),
un collatéral jusqu’au 4ième degré,
un ascendant ou un descendant ou un collatéral jusqu’au 4ième degré de son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un PACS,
une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Article 2.1.2. Eléments justificatifs
Lorsqu’un salarié souhaite bénéficier du dispositif prévu au présent article, il en fait la demande par écrit auprès du service RH en y joignant les documents suivants :
Une attestation sur l’honneur de son lien familial avec la personne aidée,
Un certificat médical établi par le médecin-traitant, datant de moins de 6 mois, et attestant de la gravité du handicap ou de la perte d’autonomie de la personne aidée.
Ces éléments justificatifs sont à renouveler tous les ans.
Article 2.1.3. Accès au télétravail
Les demandes de télétravail pour les salariés aidants seront étudiées en fonction des contraintes de l’emploi et de l’organisation du service.
Conformément à l’article L.1222-9 du code du travail, lorsque l’employeur refuse une demande de passage en télétravail provenant d’un salarié aidant, cette décision de refus est notifiée par écrit et comporte l’indication précise des motifs qui s’opposent au télétravail.
En cas d’acceptation du télétravail, une attention particulière sera apportée à la fixation des jours de télétravail et des jours de travail en présentiel, de manière à concilier au mieux l’activité professionnelle avec les contraintes découlant de la situation de salarié aidant.
Notamment, le salarié aidant est invité à fournir tout élément justificatif de ses contraintes (traitements médicaux, examens périodiques dans un établissement de santé, etc…), afin de faciliter la répartition hebdomadaire des jours de télétravail.
De même, en cas d’évolution significative de l’état de santé de la personne aidée, le salarié aidant pourra solliciter un entretien avec la Responsable RH afin d’envisager une éventuelle modification du volume (ou de la répartition) des jours de télétravail.
Article 3 : Dispositions générales
Article 3.1 : Modalités d’adoption
Le présent accord a été conclu entre la Direction de l’entreprise et les Délégués Syndicaux signataires représentatifs dans l’entreprise.
Article 3.2 : Information des salariés
Le présent accord sera mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise et les salariés en seront informés par mail.
Article 3.3 : Entrée en vigueur et durée
Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3.4 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé selon les dispositions légales en vigueur.
Article 3.5 : Révision
Conformément aux articles L. 2261-7 et suivant du code du travail, les parties signataires du présent accord disposent de la faculté de modifier ce dernier.
La partie qui prend l’initiative de la révision, en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. La demande de révision devra indiquer le ou les article(s) concerné(s).
Les parties devront alors engager des négociations dans les meilleurs délais.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Cet avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera à compter de la date expressément convenue entre les parties ou, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 3.6 : Litiges
Avant toute procédure contentieuse, les parties au présent accord s’efforceront de régler à l’amiable les litiges individuels ou collectifs susceptibles de survenir quant à l’interprétation et à l’application du présent accord.
Article 3.7 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par l’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non par la remise en main propre ou l’envoi en recommandé d’un exemplaire original de l’accord à chaque Délégué Syndical.
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le présent accord ne pourra être accessible aux tiers que dans une version anonyme.
Fait à Mulhouse, le 13 janvier 2025, en six exemplaires originaux.
