A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT POUR 2020
Entre
La société EURO P3C, société par actions simplifiée au capital de 9.525.000 €, ayant son siège social 49, rue Marc Seguin – 68200 MULHOUSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le n° 438 318 537 00018, code APE 1812Z, représentée par ……………………………, agissant en qualité de Président, ci-après dénommée « la Société ».
D’une part
Et
L’organisation syndicale représentative, la C.G.T., représentée par ……………………………, Délégué Syndical, assisté dans la négociation par les membres Titulaires du Comité Social et Economique :
……………………………,
……………………………,
……………………………,
……………………………,
…………………………….
D’autre part
Préambule
La crise sanitaire du Covid-19 a eu des incidences notables sur l’activité et le fonctionnement de la société Euro P3C. En raison de la nature de son activité, les collaborateurs de la société ont été amenés à continuer à exercer leurs fonctions dans un contexte général économique et sanitaire parfois incertain.
Bien que toutes les mesures ont été mises en œuvre en interne pour assurer la santé et la sécurité des collaborateurs, la Direction souhaite valoriser les efforts déployés par celles et ceux qui ont continué à exercer leur activité professionnelle pendant la période du confinement, et ainsi permis d’assurer la pérennité de la société.
L’article 7 de la loi 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 avait reconduit la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu.
Les parties au présent avenant avaient ainsi, dans un accord d’entreprise du 06 janvier 2020 conclu dans le cadre des Négociations Obligatoires, convenu du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de …… euros.
Au cœur de l’épidémie de Covid-19, une ordonnance 2020-385 du 1er avril 2020 est venue modifier la loi du 24 décembre 2019, et notamment les conditions de versement initialement prévues, afin de simplifier son versement, mais également de tenir compte de la situation spécifique liée à l’épidémie de Covid-19. Pour les entreprises couvertes par un accord d’intéressement, l’ordonnance relève le montant du plafond d’exonération à 2 000€
C’est dans ce contexte et en application des dispositions de cette ordonnance qu’à l’issue d’une réunion de négociation qui s’est tenue en date du 1er juillet 2020, la Direction et la C.G.T, par l’intermédiaire de ……………………………, Délégué Syndical, ont convenu de la signature d’un avenant à l’accord d’entreprise du 06 janvier 2020, encadrant le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat additionnelle aux salariés de la société, dans les conditions prévues ci-dessous.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l'ensemble des salariés de la société EURO-PERSONNALISATION CARTES, CHEQUES ET COMPOSANTS, en abrégé " EURO P3C ".
Article 2 - Modalités d’attribution et de versement de la prime
Pour le versement du complément à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat issue de l’accord du 06 janvier 2020, les parties au présent accord ont souhaité faire une application de l’article 7, II 2 de la loi du 24 décembre 2019 modifié par l’ordonnance du 1er avril 2020, qui ouvre désormais la possibilité de moduler le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19.
Ainsi, l’ensemble des salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail à la date du dépôt du présent accord et/ou à la date de versement de la prime, ainsi que les intérimaires mis à disposition de l'entreprise à la date du dépôt du présent accord et/ou à la date de versement de la prime, percevront une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat additionnelle dont le montant sera calculé de la manière suivante :
Toute journée télétravaillée pendant la période de confinement du 17 mars 2020 au 10 mai 2020 inclus sera valorisée à hauteur de …… euros (…… EUROS) bruts. Le montant de la prime, obtenu en additionnant la quote-part de chaque journée ainsi valorisée, ne pourra excéder …… euros (…… EUROS) bruts dans le cas d’un collaborateur ayant eu un taux d’activité en télétravail de 100% sur l’ensemble de la période, soit à concurrence de 35 jours,
Toute journée travaillée sur site ou non-travaillée en application d’une dispense d’activité rémunérée à l’initiative de la société pendant la période de confinement du 17 mars 2020 au 10 mai 2020 inclus sera valorisée à hauteur de …… euros (…… EUROS) bruts. Le montant de la prime, obtenu en additionnant la quote-part de chaque journée ainsi valorisée, ne pourra excéder …… euros (…… EUROS) bruts dans le cas d’un collaborateur ayant eu un taux d’activité sur site ou de dispense d’activité rémunérée à l’initiative de la société de 100% sur l’ensemble de la période, soit à concurrence de 35 jours.
Le montant de la prime sera calculé en additionnant les montants obtenus au titre de chaque journée ainsi valorisée.
Le cas échéant, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera exonérée d’impôt sur le revenu et des cotisations et contributions sociales dans les limites fixées par la loi.
Article 3 – Date de versement de la prime
Dans les cas dans lesquels elle est due, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat calculée dans les conditions détaillées ci-dessus sera versée avec la paie du mois de juillet 2020, soit le 31 juillet 2020.
Article 4 : Dispositions finales
Le présent avenant s’appliquera à compter du lendemain de son dépôt, et dispose pour l’année 2020, exclusivement pour le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat additionnelle, dans les conditions susmentionnées. Il cessera de produire ses effets une fois la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat additionnelle versée à l’ensemble des collaborateurs éligibles conformément aux dispositions du présent accord. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
Il sera déposé par l’Entreprise, sur la plateforme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire papier de l’accord sera transmis par l’Entreprise au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Conformément à l’article L 2231-5-1, le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale après avoir fait l’objet d’une anonymisation.
Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
Fait à Mulhouse, le 1er juillet 2020, en 3 exemplaires originaux.
