AVENANT N°3 DE REVISION A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME
DE FRAIS DE SANTE ET DE PREVOYANCE
Entre
La société EURO P3C, société par actions simplifiée au capital de 9.525.000 €, ayant son siège social 49, rue Marc Seguin – 68200 MULHOUSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le n° 438 318 537 00018, code APE 1812Z, représentée par Monsieur …………………………., agissant en qualité de Président, ci-après dénommée « la Société ». D’une part
Et
Monsieur …………………………., Délégué Syndical C.G.T.,
D’autre part
PREAMBULE :
La Direction de la société EURO P3C a mis en place :
Un régime de Frais de santé pour l’ensemble de son personnel
Un régime de Prévoyance pour l’ensemble de son personnel
Les mises en place de ces régimes ont été formalisées par la conclusion d‘un accord collectif en date du 15/12/2008 et modifiées par avenants en date du 16/02/2009 et du 20/10/2017. A la demande du CSE, les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise et la Direction se sont réunies afin de réviser cet accord pour intégrer dans le régime frais de santé la prise en charge de frais d’ostéopathie. Le tableau des garanties mis à jour est annexé au présent avenant. D'un commun accord entre les parties, il est décidé d'apporter aux dispositions conventionnelles les modifications ci-après.
ARTICLE 4 - COTISATIONS
Frais de santé Les cotisations sont fixées à :
Salariés régime local : 1,90 % du salaire annuel brut dont 1,685% à la charge de l’employeur et 0,215% à la charge du salarié.
Salariés régime général : 3,12 % du salaire annuel brut dont 1,689% à la charge de l’employeur et 1,431% à la charge du salarié.
Pour les conjoints non à charge au régime local : + 1,48 % du PMSS*. Pour les conjoints non à charge au régime général : + 2,21 % du PMSS. Pour les enfants étudiants : + 1,34 % du PMSS. * : PMSS (Plafond Mensuel Sécurité Sociale) : 3 428 € en 2021.
Ces taux de cotisation sont susceptibles d’évoluer en fonction de l’inflation médicale, des évolutions du régime de base et des résultats techniques. La répartition entre employeur et salariés pourra être modifié par voie d’avenant au présent accord Il n’est pas dérogé aux autres dispositions de l’accord.
Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2021
Toutes les dispositions de l’accord initial et des avenants n°1 et n°2 qui viennent en contradiction des dispositions du présent avenant, cesseront définitivement dès signature du présent avenant par les deux parties. Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise : un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
Le présent avenant sera porté à l’attention du personnel par voie d’affichage et sera diffusé sur Pixis, l’intranet de l’entreprise. Il sera déposé par l’Entreprise, sur la plateforme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire papier de l’accord sera transmis par l’Entreprise au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Conformément à l’article L 2231-5-1, le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale après avoir fait l’objet d’une anonymisation.
Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
Fait à Mulhouse, le 30 décembre 2020, en 3 exemplaires originaux.
