Avenant n°1 à l’Accord du 26 janvier 2022 portant sur les
Négociations Annuelles Obligatoires 2022
PREAMBULE
Le 26 janvier 2022, la Société Euro Protection Surveillance et les Organisations Syndicales Représentatives ont signé un protocole d’accord dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
L’article 2 de ce protocole d’accord stipulait une clause de revoyure ainsi rédigée : Par ailleurs, la Direction s’engage à ouvrir une discussion exceptionnelle avec les Organisations Syndicales représentatives, en septembre 2022, si l’inflation devait s’avérer égale ou supérieure à 2 % sur les 8 premiers mois de l’année 2022 (de janvier à août 2022 inclus).
Eu égard au niveau d’inflation constatée sur les 6 premiers mois de l’année, la Direction a pris l’initiative d’avancer la discussion exceptionnelle, initialement prévue en septembre, au 27 juin 2022.
Les délégations patronale et salariale étaient constituées comme suit :
Pour la délégation patronale
M. : Président M. : Responsable Ressources Humaines
Pour les délégations syndicales :
M. : Délégué Syndical CFTC Mme : Représentante Syndicale CFTC auprès du CSE
Mme : Déléguée Syndicale CGT M. : Délégué Syndical et Représentant Syndical CGT auprès du CSE
Au terme des échanges, la délégation patronale soumet aux délégations syndicales le présent avenant à l’accord du 26 janvier 2022.
Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant à l’accord s’applique, selon les conditions indiquées ci-après, à l'ensemble des salariés de la société EURO PROTECTION SURVEILLANCE, en acronyme " EPS ", Société par Actions Simplifiée au capital de 1.123.600 Euros, ayant son siège social 30 rue du Doubs à 67100 STRASBOURG, immatriculée au R.C.S. de Strasbourg sous le n° B 338 780 513.
Article 2 : Dispositions relatives aux salaires fixes
La délégation patronale accorde une augmentation générale à compter du 1er juillet 2022 de 2% sur les salaires fixes, avec un minimum de 650€ bruts sur 13 mois, soit 50€ bruts par mois.
Les nouveaux salaires fixes seront applicables dès le 1er juillet 2022 pour les salariés sous contrat présents au 30 juin 2022.
Article 3 : Dispositions légales
La validité du présent avenant sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’Article
L.2232-12 du Code du travail ;
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée ;
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord. ;
Les autres dispositions légales relatives à l’accord du 26 janvier 2022 restent inchangées.
Un exemplaire signé du présent avenant sera remis à chaque organisation syndicale représentative d’EPS. Le présent avenant sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements d’EPS.
Conformément à la Loi, le présent avenant sera déposé à la diligence de l’Entreprise :
Sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr ;
Auprès de la DREETS de Strasbourg ;
Au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.
Fait en 5 exemplaires originaux, à Strasbourg, le 27 juin 2022,
Signatures :
Pour EPSPour la CGTPour la CFTC
M. Mme M. PrésidentDéléguée SyndicaleDélégué Syndical
